Réforme de la Justice : deux mois cruciaux pour Mustapha Ramid

Les textes prévus par la réforme devront être adoptés en mars et avril. Les professions juridiques ont donné le feu vert. Inspection judiciaire : le texte bientôt soumis à  consultation du public.

Le mandat de Mustapha Ramid à la tête du ministère de la justice et des libertés arrive à son point charnière. Après avoir bataillé bec et ongles pour sa charte sur la réforme du système judiciaire, le ministre Péjidiste en est aujourd’hui à la phase d’exécution. Réunies en conclave à Marrakech les 27 et 28 février, la Haute commission pour la réforme de la Justice ainsi que toutes les instances représentatives des professions juridiques et judiciaires ont acté le nouveau tournant : loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, réforme du statut des avocats et celui des magistrats, loi sur les agents d’affaires ou encore décret sur les ponctions sur salaire des fonctionnaires de la Justice, tous les textes ont été approuvés par les concernés, ce qui constitue un pas en avant dans le processus de la réforme. «Nous sommes aujourd’hui satisfaits des résultats des travaux de la commission, l’absence de réticences chez les fonctionnaires et professionnels est un point positif dans l’aboutissement des amendements», souligne Mustapha Ramid.

Le ministère a fait beaucoup de concessions

Car, disons-le, le ministre a dû ramer pour en arriver là. Entre les magistrats, les avocats, les notaires et les greffiers, il a dû se coltiner les protestations corporatistes pendant plus de 3 ans avant de faire l’unanimité. Et ce n’est pas faute d’avoir fait des concessions : abrogation du décret sur l’assistance judiciaire, retrait de la loi sur les agents d’affaires, entérinement de la décision du tribunal administratif interdisant les ponctions sur salaires, etc. Mais il ne s’agit plus de traîner. Deux textes (Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et statut du magistrat) sont en cours d’adoption par le Parlement mais il faudra également mettre en place d’autres lois, entre autres les projets de codes de procédures civile et pénale et la nouvelle mouture de l’organisation judiciaire. Deux textes que le ministre compte «soumettre au Parlement dans les deux mois à venir». Il ajoute également qu’un prochain texte sur l’inspection judiciaire sera bientôt soumis à consultation publique en mars. «Il s’agira d’une institution nouvelle dont les prérogatives vont permettre l’évaluation du fonctionnement des juridictions et de leurs méthodes de travail, uniformiser les méthodes de travail en leur sein, détecter les dysfonctionnements professionnels en vue de les redresser». A noter que l’inspection générale passera de la tutelle du ministère de la justice à celle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Les magistrats devront déclarer leur patrimoine

Mais le ministre ne s’arrête pas là. Il assure qu’«un décret d’application du statut des magistrats sera émis au lendemain de la promulgation de la loi». Selon lui, il s’agira de mettre en place un mécanisme de suivi et de contrôle des richesses et imposant la déclaration du patrimoine, tout en prenant en considération, le cas échéant, les manifestations de richesse qui seraient sans commune mesure avec le revenu légitime. Ce décret, selon Ramid, visera à instituer «une instance commune entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la Cour des comptes pour la coordination dans le domaine du suivi et du contrôle des richesses».

Cette instance commune sera chargée pour chacune des professions de huissier de justice, adoul, notaire, expert judiciaire et traducteur assermenté, de statuer sur les dossiers disciplinaires des membres de ces professions, et ce, au niveau des tribunaux de première instance et des Cours d’appel. Elle sera composée de trois magistrats, dont le président, et de deux représentants de la profession concernée.

Dans la même veine, le ministre a expressément déclaré «vouloir faire élaborer par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et par les ordres des autres professions judiciaire et juridique des codes d’éthique, comportant les règles éthiques et professionnelles que doivent observer les membres de ces professions». Pour rappel, les notaires ont déjà élaboré leur code déontologique.