Réduction du temps de travail, un casse-tête pour les patrons

Sur les 54 décrets d’application du code, seulement
4 ont été approuvés et ils concernent des domaines secondaires.
Les entreprises se posent des questions sur l’annualisation de la durée
du travail et la périodicité du paiement des heures supplémentaires.
La Primature et les partenaires sociaux devraient se retrouver pour aplanir les
difficultés.

A un mois et demi de l’entrée en vigueur du Code du travail (7 juin), seulement quatre textes d’application (touchant des domaines secondaires) sur les cinquante-quatre prévus, sont avalisés par les parties concernées, les syndicats et le patronat. La direction du Travail du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales déclare, elle, que les décrets, à son niveau, sont prêts, et qu’il suffit aux partenaires sociaux de se mettre à table pour les discuter ; ce qu’ils n’ont pas fait depuis environ deux mois, soit depuis l’apparition du problème relatif à la fiscalisation des indemnités de départ négocié (voir La Vie éco du 20 février 2004). Selon cette même source, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) se présente chaque jeudi aux rendez-vous prévus à cet effet, et chaque fois, elle se retrouve sans interlocuteur !
C’est pour tenter de débloquer la situation qu’une réunion à la Primature, avec les partenaires socio-économiques, devait se tenir ce vendredi 16 avril ou la semaine prochaine, indique une source syndicale.
Outre la question de la fiscalisation des indemnités de départ négocié, qui pose un problème de conflit des lois (Loi de finances versus Code du travail), et dont les syndicats et le patronat imputent la responsabilité au gouvernement, les autres points sur lesquels il semble y avoir urgence à trancher concernent tout particulièrement la réduction de la durée légale du travail et les contrats à durée déterminée (CDD).
Bien sûr, et il faut le noter tout de suite, le passage de 48 heures à 44 heures de travail hebdomadaire ne pose pratiquement aucune difficulté pour environ 80 % des entreprises marocaines. Et cela pour la raison simple que celles-ci fonctionnent déjà, de fait, selon le régime des 44 heures ou même parfois en dessous. En revanche, pour les sociétés qui travaillent en continu, et c’est le cas de certaines industries, avec des équipes qui se relaient (système de roulement), la réduction de la durée légale du travail est un vrai casse-tête. «La mise en place de cette disposition du Code du travail nous pose un sérieux problème. Nous attendons avec impatience le décret d’application qui devrait éclaircir un certain nombre de points, notamment la façon d’organiser l’annualisation de la durée du travail et la périodicité suivant laquelle les heures supplémentaires doivent être payées», confie un cadre d’une entreprise minière.

La réduction du temps de travail, une augmentation de salaire déguisée ?

En France, lorsque le gouvernement Jospin avait mis en place le système des 35 heures, les difficultés d’application furent telles que de nombreux bureaux d’études et de conseil avaient vu le jour pour, justement, conseiller les entreprises. Cela n’a pas empêché que des problèmes ont continué de se poser, malgré le fait que la réforme permettait une certaine flexibilité en fonction des secteurs ou des branches d’activités. Il est vrai cependant qu’en France, la réduction du temps de travail avait pour principal objectif de créer des emplois. Elle devait se traduire, suivant les cas, soit par une diminution des salaires les plus élevés pour donner du travail aux chômeurs (c’est le principe de solidarité), soit par une augmentation des prix de vente (dans la mesure seulement où la branche concernée est très peu concurrentielle, sinon c’est la faillite), soit par la création d’une équipe supplémentaire qui utilisera les mêmes équipements. Cette seconde option devait faire baisser le coût des machines par produit fabriqué et réduire d’autant la hausse du coût salarial unitaire. Par rapport à tous ces chamboulements, les débats, les tiraillements, voire parfois l’invective consécutifs aux 35 heures, paraissent incontournables. Aujourd’hui encore, la droite au pouvoir n’hésite pas à mettre sur le compte de cette réforme les difficultés économiques que connaît la France.
Au Maroc, la réduction du temps de travail n’a donné lieu à aucun débat. On ne sait toujours pas si cette mesure est une «faveur» faite aux syndicats, un moyen de dégager des postes de travail supplémentaires à offrir aux sans emplois ou encore une (simple ?) mise à niveau de la législation du travail. Et même si cette réforme ne concerne en effet qu’un nombre réduit d’entreprises, et, par conséquent, ne fait que consacrer une situation de fait, cela ne dispense pas de donner des éclairages sur sa finalité.
Une chose paraît néanmoins certaine : si des accommodements ne sont pas apportés (par le décret d’application ou lors des négociations avec les syndicats), le passage à 44 heures risque de se traduire, pour certaines entreprises, par la hausse du coût salarial unitaire. Un responsable à la CGEM a d’ailleurs parlé à ce propos d’une «augmentation de salaire indirecte». Certaines entreprises paraissent d’autant plus inquiètes que, outre cette «augmentation de salaire indirecte», elles doivent prendre en charge la majoration du SMIG de 10% (en deux tranches de 5% chacune), l’indemnité pour perte d’emploi et, peut-être demain, les versements au titre de l’AMO (assurance maladie obligatoire). «Nous sommes en train d’évaluer l’impact de cette mesure sur notre entreprise et attendons de voir le contenu du décret d’application», déclare, laconique, un DRH de la place.

Le code entrera en vigueur à la date prévue, quitte à recourir à l’ancienne législation pour les articles litigieux

Pour Miloud Moukharik, secrétaire national à l’UMT, la réduction du temps de travail permet aux salariés, en disposant de plus de temps qu’auparavant, de «se consacrer aux activités de loisir, donc de s’épanouir». De ce point de vue, soutient-il, «cette mesure est une mise à niveau sociale de l’entreprise». Quant aux entreprises, «elles n’ont qu’à bien s’organiser et former leur personnel afin d’augmenter leur productivité».
Cette observation, il faut le dire, n’est pas dénuée d’intérêt : en France, une des options possibles pour l’application des 35 heures consistait, pour les entreprises qui ont engrangé des gains de productivité élevés, tout simplement à diminuer leurs bénéfices. Sauf que, si les entreprises ont réussi à réduire substantiellement les coûts, elles le doivent dans une certaine mesure au recours aux CDD pour satisfaire leur besoin de main-d’œuvre – ce qui explique que le travail précaire s’y développe de plus en plus.
Et à propos des CDD justement, dont le lien au moins indirect avec la durée du travail est évident, le décret d’application est prêt, mais les points de vue du patronat et des syndicats divergent complètement. Alors que le premier souhaite obtenir une souplesse dans la mise en œuvre des CDD, les seconds veulent limiter au strict minimum le recours à ce type de contrat, considérant que la flexibilité recherchée par ce biais a déjà largement gagné des pans entiers du tissu économique. «Les textes sur les CDD et la réduction du temps du travail doivent être bien étudiés. Il faut à mon avis une expertise sérieuse sur ces deux textes fondamentaux, sans trop se focaliser sur le 7 juin, date d’entrée en vigueur du Code du travail», explique un observateur. Cela n’empêchera pas en tout cas le fameux code d’entrer en vigueur à la date prévue ; quitte à recourir à l’ancienne législation pour les articles qui posent encore problèmes