Rapport de la Cour des comptes : le DG de la compensation contre-attaque

Recrutement, achats de biens, prêts immobiliers…, tout a été fait avec l’aval
du conseil d’administration et la procédure a été approuvée par les Finances


La caisse dispose bien d’un système d’information à  jour et de bases de données
fiables
Le système de compensation a changé en 1996, mais les moyens de contrôle
physique sont restés les mêmes.

La Vie éco : Non-respect des procédures pour le recrutement et l’achat de certains biens, absence de contrôle des dossiers de subventions…, le dernier rapport de la Cour des comptes est sévère avec la Caisse de compensation.

Najib Benamour : Le rapport de la Cour des comptes omet de dire que la caisse est gérée de manière honnête et professionnelle. Situons le problème : la Caisse de compensation est un établissement public qui a deux budgets, un dit d’intervention et l’autre de fonctionnement. Le budget d’intervention, et c’est le plus gros de ce que nous gérons, n’est pas viré automatiquement à  la caisse mais débloqué par le ministère des finances en fonction des besoins, des capacités du Trésor… La Cour des comptes ne relève à  aucun moment dans son rapport un manquement dans le mode de traitement et de liquidation des dossiers de compensation. Tout est fait conformément aux procédures et textes en vigueur. Nous n’avons jamais eu de contestations sur le mode de répartition des subventions o๠d’accusations de favoritisme au profit d’une entité.

Justement, la Cour vous reproche de faire un contrôle sur dossiers seulement, alors même que vous disposez d’une brigade, payée pour cela…
Najib Benamour DG de la Caisse de compensation
«Le rapport de la Cour des comptes omet de dire que la caisse est gérée de manière honnête et professionnelle.»

La brigade de contrôle n’est pas inactive. Mais précisons d’abord qu’elle ne figure pas dans l’organigramme de la Caisse de compensation. Cette brigade a été créée en 1977 sur simple décision du Premier ministre pour le contrôle des dossiers relatifs à  certaines denrées alimentaires, notamment les huiles de table. L’existence de cette cellule n’a aucune valeur légale puisqu’elle ne repose ni sur un décret ni même sur un arrêté.

Et donc…
Et donc, une entreprise peut refuser la visite de nos agents, si elle le décide. De toutes les manières, cette brigade n’a jamais fonctionné normalement. Il faut revenir au système tel qu’il existait dans les années 70, 80 et jusqu’à  la libéralisation des importations en 1995 et 1996. Le contrôle se faisait a priori car la subvention était versée une fois par an. Pour les hydrocarbures, par exemple, la subvention était versée directement à  la Samir et à  la SCP et la caisse n’avait aucun lien avec les sociétés de distribution. Au début de chaque année, les sociétés qui recevaient la subvention présentaient leurs dossiers, on estimait les coûts de revient de la transformation pour l’année à  venir, les marges bénéficiaires, puis on arrêtait les montants des subventions de manière à  couvrir le différentiel avec le prix de vente qui, lui, devait rester à  un niveau bas. Le contrôle se faisait donc a priori, et pas par la brigade de la caisse mais par la douane qui avait un accès direct aux volumes importés. En 1995, il y a eu libéralisation des importations de sucre et des huiles puis, en 1996, le système d’indexation pour les hydrocarbures. Indexation qui a déconnecté la caisse du raffinage. Aujourd’hui, nous n’avons aucun lien avec la Samir. Depuis, la subvention est versée aux distributeurs, non pas une fois par an mais chaque mois, sur la base de dossiers.

Cela n’exonère pas la brigade du contrôle !
Cette brigade est aujourd’hui constituée de six personnes. La caisse traite plus de 3 500 dossiers par an. Que peuvent contrôler, physiquement s’entend, six personnes ? Les importations au niveau des ports, les grossistes, les producteurs, les entreprises de distribution… ? Tout cela est connu des instances de tutelle de la caisse, à  commencer par son conseil d’administration présidé par le Premier ministre lui-même et qui comprend neuf autres ministres.

Pourtant, ces contrôleurs perçoivent des indemnités pour leurs missions !
Oui et savez-vous à  combien se chiffrent ces indemnités ? 600 DH par mois, soit 3 600 DH pour l’ensemble du corps de contrôle, à  qui l’on demanderait d’aller visiter, chaque mois, les 3 500 entreprises qui déposent des dossiers. Cela dit, les contrôleurs font ce qu’ils peuvent. Ils travaillent sur les dossiers les plus urgents et les plus prioritaires, mais il ne faut pas se leurrer en pensant qu’ils vont faire du contrôle systématique.

Le rapport de la Cour des comptes a également relevé des recrutements que la caisse aurait effectués sans respecter la procédure…
Il faut d’abord signaler un élément important : la lettre de mission de la Cour des comptes portait sur les exercices 2002 à  2006. Or, la Cour, dans ses investigations, est remontée jusqu’à  1995 et a relevé, pour cette année-là  justement, le recrutement de cinq administrateurs.

Recrutés sans concours ?
Ces recrutements ont été effectués dans les règles de l’art et avec l’aval du ministère des finances et ils étaient parfaitement justifiés. Avant les réformes de 1995 et 1996, la caisse traitait un dossier par an et par société. Avec la réforme, on devait traiter des milliers de dossiers. Il fallait bien recruter des collaborateurs pour le faire. Quant à  la question du mode de recrutement, je vous renvoie à  la réponse que nous avons adressée à  la Cour des comptes et qui démontre que nous avons procédé à  une sélection et que nous avons même fait une publicité dans les journaux, le tout avec l’aval et le visa de la direction du Budget et de celle des entreprises publiques (DEPP), et dûment contrôlé, a priori et a posteriori, par les organes habilités. Et tout cela remonte à  1995 car, et c’est là  un autre élément, la caisse ne recrute plus depuis 2000. Au-delà  de la régularité de ces opérations, je trouve décevant de parler du recrutement de cinq personnes, de surcroà®t pour les besoins de services, alors que la caisse gère des milliards de DH de deniers publics. Au contraire, il faut rendre hommage à  ces fonctionnaires qui, malgré leur nombre très réduit, font du bon travail dans des conditions difficiles.

Vous le dites bien, il s’agit de plusieurs milliards de deniers publics. Il faut bien contrôler, vous en conviendrez ?
A mon avis, il faut revoir tout le système. Ce n’est pas à  la caisse d’en décider car nous ne faisons qu’exécuter les décisions prises par notre tutelle. La caisse, je ne cesserai de le dire, ne légifère pas et ne décide rien, elle ne fait qu’appliquer. Cela dit, nous avons soumis tous ces problèmes à  notre tutelle et à  notre conseil d’administration. Pour le problème du contrôle, il n’existe à  mon avis qu’une solution réaliste, c’est son externalisation, et nous l’avons fait savoir aux pouvoirs publics. Le gouvernement se penche actuellement sur ce scénario.

Toujours au rayon des ressources humaines, le rapport de la Cour des comptes relève des crédits logement octroyés à  des fonctionnaires qui ne relèvent pas des effectifs de la Caisse de compensation. C’est tout de même une entorse !
La caisse a reçu des décisions pour donner des crédits logement à  des personnes relevant de la même tutelle administrative (NDLR : la Primature). Ces crédits ont été octroyés sur décision du président du conseil d’administration en personne.

En l’occurrence le Premier ministre de l’époque…
Oui et la décision a été validée et visée par le ministre des finances lui-même. Mais mettons-nous d’accord, ce ne sont pas des pratiques illégales, d’autant plus que ces crédits ont de toutes les manières été entièrement remboursés. Il n’y a aucun texte aujourd’hui qui interdise ce type de prêt, pourvu qu’il y ait un lien entre le fonctionnaire concerné et la caisse. En l’occurrence, les deux personnes concernées ont la même tutelle administrative que nous.

Mais il y a des Å“uvres sociales pour cela !
Certaines administrations ne sont pas encore dotées d’associations pour les Å“uvres sociales.

Il y a également ce véhicule de direction acheté sans appel d’offres…
Il s’agit d’un véhicule d’une valeur de 400 000 DH qui a effectivement été acheté sans appel d’offres pour la simple raison que quand le conseil d’administration de la caisse a validé l’achat de ce véhicule, il s’est trouvé que, pour l’adéquation entre le type du véhicule et le budget arrêté, à  savoir 400 000 DH, il n’y avait qu’un seul modèle.

La loi impose de passer par un appel d’offres pour chaque dépense supérieure à  300 000 DH…
L’article 69 du décret sur la passation de marchés de l’Etat permet de ne pas passer par la procédure d’appel d’offres quand le bien ou la prestation ne peuvent être fournis que par un seul prestataire. Nous n’allons tout de même pas passer un appel d’offres en spécifiant la marque du véhicule. L’achat a été dûment inscrit au budget, voté par le conseil, validé par le ministère des finances. La tutelle a fixé le prix, indépendamment de la marque, à  400 000 DH.

Ce véhicule est celui que vous utilisez actuellement…
Oui et il m’a été affecté après neuf ans de service, sachant que la caisse dispose en tout et pour tout de quatre véhicules y compris le mien.

Mais le ministère des finances spécifie-t-il dans sa décision la marque de la voiture ?
Oui, le programme d’emplois visé par le ministère stipule explicitement la marque de la voiture, le prix…

La Cour des compte parle d’un serveur informatique acheté mais jamais utilisé…
Il s’agit d’un serveur acheté en 1996 au prix de 128 000 DH, qui a fonctionné jusqu’en 2002 et qui a été réformé après 6 ans d’activité, alors même que l’obsolescence fiscale et même technique de ce type de matériel est égale à  trois ans. Le serveur nous a permis de gérer les subventions. En 2000, nous avons externalisé certaines activités, notamment la tenue de la comptabilité. A ce niveau, je vous signale que la caisse est aujourd’hui le seul établissement public dont la comptabilité est assurée par un cabinet d’expertise et dont les comptes sont audités et certifiés, depuis 2002 et sans réserves, par des cabinets, exactement comme pour une entreprise privée. Bien entendu, à  côté de cela, nous avons continué à  suivre la comptabilité budgétaire. Nous avons également externalisé le traitement de la paie et la liasse fiscale. Donc nous n’avons pas jugé utile de demander l’achat d’un nouveau serveur.

Aujourd’hui vous travaillez donc sans système d’information ?
Absolument pas. Nous avons un réseau informatique en bonne et due forme et nos ordinateurs sont interconnectés.

Mais le rapport relève l’absence d’une base de données fiable sur les dossiers subventionnésÂ…
Comment alors fait la caisse pour alimenter les pouvoirs publics en informations actuelles à  n’importe quel moment ? Nous pouvons vous donner une situation actuelle des dossiers liquidés, des dossiers en cours, un historique… Peut-on faire tout cela à  votre avis sans disposer d’une base de données ?

La Cour des comptes a également fait des remarques de fond sur le système de subvention lui-même, notamment un ciblage mal fait.
Cela ne concerne pas la gestion de la caisse. La refonte du dispositif des subventions relève du gouvernement et du politique. Nous ne faisons qu’appliquer les textes.

Venons-en aux chiffres. La Loi de finances a prévu 20 milliards de DH au titre de la compensation. Mais beaucoup n’excluent pas que l’on atteigne quelque 26 milliards de DH.
Ce n’est pas impossible. Si le pétrole s’inscrivait à  100 dollars le baril et le gaz entre 800 à  850 dollars la tonne, on pourrait effectivement atteindre facilement les 26 milliards. Pour le mois de janvier, la subvention, rien que pour le pétrole et le gaz butane, a atteint le chiffre de 1,150 milliard de DH. En décembre 2006, nous étions à  1,6 milliard de DH parce que le baril avait frôlé les 100 dollars.

Mais le gouvernement avait tablé sur l’hypothèse d’un baril à  75 dollars. On va donc certainement dépasser les prévisions.
Pas forcément, car c’est la subvention au gaz butane qui représente la plus grosse part de l’enveloppe, soit environ 7,5 milliards de DH. Nous avons tablé, pour 2008, sur un cours de 850 dollars la tonne, or le gaz est stabilisé à  700-720 dollars la tonne. Selon nos prévisions, si le cours du baril reste à  un niveau de 88-90 dollars, nous devrons débourser 5 milliards de DH environ pour le pétrole. A cela il faut rajouter les arriérés de 2007 qui s’élèvent à  5 milliards, 2 milliards pour le sucre et 2 milliards pour la farine. En tout, ce sera une enveloppe de 21 à  22 milliards de DH. Si l’on prend en considération les ressources propres de la caisse provenant des équivalents tarifaires, cela nous fait un total à  débourser en 2008 de 19 milliards de DH, sans arriérés, ou du moins avec des arriérés beaucoup moins importants que les années précédentes. C’est pour vous dire que les 20 milliards de DH sont réalisables.

Le système tel qu’il a fonctionné jusqu’à  ce jour a montré ses limites. En tant que technicien, qu’y a-t-il lieu de faire, à  votre avis ?
Je peux vous dire qu’il y a, de la part du gouvernement, une volonté ferme de ne pas toucher au pouvoir d’achat du citoyen. La preuve, l’enveloppe est passée de 14 à  20 milliards de DH. Mais il y a aussi un souci de mieux cibler ces subventions de sorte qu’elles profitent essentiellement aux ménages qui en ont réellement et le plus besoin. Aujourd’hui, il n’est pas à  l’ordre du jour de supprimer les subventions. Il y a une réflexion sérieuse pour trouver les meilleurs moyens de mieux cibler. Mais on ne sait pas comment. Nous avons fait des benchmarks avec d’autres pays mais il est difficile de s’en inspirer car chaque pays a ses propres contraintes. Il est à  mon avis prématuré de tracer les contours de la réforme.