Ramed, une patate chaude entre les mains de la CNSS ?

• La généralisation de la couverture sociale universelle, attendue pour 2022, prévoit la réforme du Ramed.
• Celui-ci sera obligatoire et sa gestion sera confiée à la CNSS.
• Spécialistes de l’assurance maladie et syndicalistes, surpris par le choix de la CNSS, s’interrogent sur la capacité de la caisse à prendre en charge les ex-ramédistes…

Mettre en place un nouveau régime obligatoire d’assurance maladie au profit des populations en situation de vulnérabilité bénéficiant actuellement du Régime d’assistance médicale des économiquement démunis (Ramed) et confier la gestion de ce nouveau régime à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS ). Ce sont là deux mesures retenues dans le cadre de la réforme prévue, sur les deux prochaines années, pour la généralisation de la couverture sociale au profit de tous les Marocains. Cette annonce faite, en début de semaine, par le ministre des finances, Mohamed Benchaaboun, lors de la présentation des orientations du projet de Loi de finances 2021 a suscité une grande surprise et des questionnements chez les spécialistes de l’assurance maladie. Ceux-ci soulèvent une double problématique : Comment gérer l’obligation dans un régime d’assistance médicale? L’obligation signifie donc qu’il y aura une obligation de cotiser pour des populations démunies qui n’ont pas les moyens. Pourquoi avoir opté pour la CNSS, alors que c’est la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale qui était pressentie pour gérer le Régime de l’assistance médicale pour les économiquement démunis ?
Pour des spécialistes de l’assurance maladie, tout porte à croire que cette réforme du Ramed prévoit un passage d’un régime d’assistance médicale à un régime d’assurance médicale. Ce qui permettra à coup sûr une amélioration de l’offre actuelle et une couverture universelle à tous les Marocains sans distinction aucune. Là-dessus on ne peut qu’être d’accord puisque, estiment ces mêmes sources, «ce serait une très bonne chose en vue de généraliser enfin la couverture sociale». Mais le bon fonctionnement de ce régime est tributaire d’une amélioration des prestations des hôpitaux et du fonctionnement de ces derniers. Aujourd’hui, faut-il le noter, tous les ramédistes ne bénéficient pas totalement du panier des soins prévus en raison de l’insuffisance des ressources humaines, notamment les médecins, et des équipements radiologiques et autres. Ce qui se traduit concrètement par des rendez-vous allant de 1 à 3 mois et l’obligation pour les ramédistes de faire des analyses et des examens radiologiques chez le privé. Donc de prendre en charge une dépense dont ils doivent bénéficier dans le cadre du Ramed. Par ailleurs, se pose la question du financement de ce régime : «Est-ce l’Etat qui s’engage à payer les cotisations pour les populations
concernées ?». Aucun détail n’a encore été fourni par le ministère des finances qui a précisé que globalement, la généralisation de l’assurance maladie nécessitera pas moins de 13,8 milliards de dirhams dont 8,46 milliards seront mobilisés par l’Etat et 5,3 milliards seront assurés dans le cadre du système de participation. Il importe de rappeler que le financement du Ramed est actuellement assuré à hauteur de 75% par l’Etat.

14 à 15 millions de personnes intégreront le régime de la CNSS…
Selon le ministre des finances, l’Etat va mobiliser 4 milliards de dirhams pour les deux prochaines années. Mais, quelle sera la part allouée au Ramed ? Outre le financement du nouveau régime, les sources proches du dossier s’inquiètent également pour l’équilibre de la Caisse nationale de sécurité sociale, qui aura la gestion de ce régime. A-t-elle la capacité d’assurer une nouvelle population de 15 millions de personnes ? Sachant que la caisse compte actuellement 6,8 millions d’assurés AMO. Selon les spécialistes du dossier, «il est invraisemblable et impossible pour la CNSS de gérer ce régime qui, on le sait, est complexe». Qu’en pense la CNSS ? On ne pourra malheureusement pas le savoir, puisque ses responsables sont restés injoignables. Dans le milieu syndical, on avance que «le choix de la CNSS est étonnant et inquiétant pour l’équilibre général de ce régime». Soucieux des acquis des salariés, des syndicalistes estiment que «l’implication de la CNSS dans la gestion du Ramed doit faire l’objet d’une étude précise et d’une large consultation avec les parties concernées. Il faut noter que les axes de la réforme ont été retenus sur la base des conclusions d’une expertise européenne qui ne maîtrise fort probablement pas la réalité du terrain». La réforme du Ramed doit corriger les dysfonctionnements, relevés dans le diagnostic du régime, au niveau de son financement et de sa gestion. En effet, le financement du régime était réparti entre l’Etat et les collectivités locales. Si l’Etat assure 75% du financement de ce régime, les collectivités locales interviennent à hauteur de 6%. Mais elles sont très nombreuses à ne pas verser les cotisations nécessaires et même à ne pas inscrire le Ramed dans leur budget. Ce refus des collectivités locales à participer au financement du Ramed est motivé par le flou au niveau de la gestion dans la mesure où il n’y a pas de séparation entre le gestionnaire des fonds et le prestataire des soins. C’est en fait le ministère de la santé qui assure les deux missions. L’Agence nationale de l’assurance maladie s’occupe, quant à elle, de l’immatriculation des bénéficiaires. Pour résoudre cette problématique, il était envisagé de créer une entité autonome pour gérer le Ramed. Pourquoi aujourd’hui cette piste a-t-elle été abandonnée ? De l’avis des spécialistes, «la décision de confier le Ramed à la CNSS a été prise sous la pression du temps. La réforme pour la généralisation de la couverture sociale devant intervenir, sur instruction royale, dans les deux prochaines années, aussi fallait-il une entité ayant une expérience en la matière et une présence sur l’ensemble du territoire. Mais, a-t-on pris en considération l’impact de ce nouveau régime sur l’équilibre de la caisse ? De plus, la CNOPS également répond à ces mêmes critères !». Dans tous les cas, le chantier de la réforme du Ramed vient d’être lancé, soulignent des sources syndicales qui estiment que «la CNSS ne peut qu’adhérer à ce choix», toutefois, ils espèrent «que ces mesures fassent l’objet de consultations entre toutes les parties concernées afin de procéder à la mise en place d’une couverture sociale universelle équilibrée pour qu’il n’y ait pas d’assurés de seconde zone».