Ramed : le contrôle a priori des demandes d’inscriptions mis en place

Pour chaque demande d’inscription au Ramed, le ministère de l’intérieur est tenu de se renseigner auprès de la CNSS et la CNOPS sur l’état du requérant.

Les organismes gestionnaires de l’Assurance maladie obligatoire -CNSS pour le privé et Cnops pour le public- et le ministère de l’intérieur ont signé, le 16 décembre, une convention instituant un contrôle a priori de la non-affiliation au régime de la couverture médicale de base. L’objectif étant de verrouiller le système d’affiliation pour mettre fin aux cas de double affiliation à l’AMO et au Ramed. L’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) et les organismes gestionnaires entendent «mettre fin à cette fraude qui risque de déséquilibrer les régimes de couverture médicale». Cette décision a été prise suite à l’identification par l’Agence de 220 000 cas de double affiliation (assurés de la CNSS ou de la CNOPS détenteurs de cartes Ramed). On présume que ces fraudeurs voulaient éviter de payer le ticket modérateur ou faire profiter indument la gratuité des soins à d’autres personnes. Une fois identifiés, les fraudeurs, à qui l’ANAM a retiré les cartes, ont été sommés de rembourser les frais de soins dont ils ont bénéficié.

Cette convention conclue pour dix ans, renouvelable par tacite reconduction tous les cinq ans, résulte des travaux d’une commission regroupant les ministères de l’intérieur, de la santé et l’ANAM et s’inscrit dans le cadre du renforcement du contrôle des données déclarées par les postulants au Ramed. Définissant le cadre contractuel, organisationnel et technique des échanges entre le ministère de l’intérieur, la CNOPS et la CNSS, l’accord porte sur les obligations des trois parties et prévoit la création de deux comités chargés de la gouvernance du contrôle du système : un comité de pilotage qui doit prendre les grandes décisions d’orientation et un comité de suivi qui se réunit une fois par mois pour se prononcer sur les dossiers et régler les litiges relatifs à l’interprétation des clauses de la convention.

En vertu de cette convention, le ministère de l’intérieur devra déposer, pour chaque demande d’inscription au Ramed, une requête d’information sur l’immatriculation à l’AMO auprès des services informatiques des organismes gestionnaires. Cette requête contiendra les informations nécessaires à l’identification des personnes concernées. Les organismes gestionnaires sont tenus de fournir des compléments d’information selon les cas. Ce qui permettra de statuer sur le droit au Ramed des postulants à ce régime. Les échanges d’informations concernent aussi bien le demandeur, le conjoint et les ayants droit. Ils se baseront sur le numéro de la CIN et de la date de naissance du demandeur. La mise en œuvre de ces dispositions sera confiée aux deux comités.