Qui paie l’impôt au Maroc ?

Seules 81 400 entreprises ont payé l’IS en 2004 alors que 121 400 sont affiliées à la CNSS et qu’entre 1995 et 2004,
68 000 SA et SARL ont été créées.
70 % des déclarations à l’IS présentent des résultats
déficitaires.
2,8 millions de contribuables à l’IGR alors que les salariés à eux
seuls dépassent ce chiffre.

Fathallah Oualalou peut afficher un grand sourire. Les chiffres des recettes ordinaires, publiés il y a quelques jours par son département, sont satisfaisants. Ainsi, à fin novembre 2005, les recettes fiscales au titre de l’IS et de l’IGR affichaient une progression à deux chiffres. L’IS a rapporté plus de 16 milliards de DH, en hausse de 19% par rapport à la même période de l’année précédente et les recettes provenant de l’IGR ont crû de 16%, s’établissant à près de 21 milliards. Cerise sur le gâteau, les revenus de ces deux impôts dépassent les prévisions avec un taux moyen de réalisation de 102, 5%.

Notre administration serait-elle devenue aussi performante qu’on le voudrait ? Pas nécessairement et c’est le directeur des Impôts lui-même qui le reconnaissait, le 8 décembre, lors d’une rencontre avec les experts-comptables. Selon Noureddine Bensouda, «l’amélioration des recettes fiscales de ces dernières années est due essentiellement à l’effort des grandes entreprises et à celui des salariés». En d’autres termes, si les recettes sont en hausse ce n’est pas tant à cause de l’élargissement de l’assiette des contributeurs que de la hausse des salaires, des bons résultats des entreprises ou d’un effort notable en matière de recouvrement. Le même directeur des Impôts reconnaissait dans une interview accordée à La Vie éco (voir l’édition du 11 mars 2005) qu’il y a effectivement un gap entre le potentiel imposable et ce qui l’est réellement. Ce qui nous amène à poser la question : combien sommes-nous aujourd’hui à payer l’impôt au Maroc ? Combien d’entreprises s’acquittent réellement de leurs obligations fiscales ? Combien d’entre-elles échappent au fisc ?

Répondre à ces questions de manière précise n’est pas chose aisée tant l’économie informelle et l’évasion fiscale restent répandus. Il est toutefois possible de faire une évaluation en recoupant les chiffres de la direction générale des Impôts (DGI) avec les données officielles fournies par d’autres organismes comme la CNSS, le registre central de commerce relevant de l’Office de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) ou encore les statistiques du Haut commissariat au plan (HCP). A l’exercice on se rend compte effectivement que le gap est énorme. L’Etat passe à côté de gisements qui pourraient faire oublier ses éternels problèmes d’équilibre budgétaire.
A commencer par l’IGR, le deuxième pourvoyeur de recettes fiscales après la TVA. Selon les chiffres de la DGI, le nombre de contribuables assujettis à l’IGR s’élevait à 2,66 millions en 2003 et est passé à 2,8 millions en 2004. Trop ou peu ? Pour répondre à la question, un premier recoupement peut être fait avec les chiffres officiels de la CNSS. Selon cette dernière, le nombre de salariés déclarés en 2003 était de 1,7 million. A ceux-là, il faut rajouter les 540 000 fonctionnaires, les 150 000 employés des collectivités locales et les 300 000 à 400 000 salariés des forces armées. Une sommation rapide donne près de 2,8 millions de salariés, assujettis à l’IGR.

Le fichier des patentés n’est pas exploité comme il se devrait
Or, l’IGR ne s’applique pas uniquement aux salaires mais aussi aux professions libérales, au commerce et à certaines sociétés qui n’ont pas opté pour l’Impôt sur les sociétés, notamment les sociétés dites de personnes. Selon les chiffres de l’OMPIC, entre 1995 et 2004 seulement, 277 500 personnes physiques se sont inscrites au registre de commerce. Mieux. Le dernier recensement économique réalisé par le Plan fait état d’au moins 600 000 unités opérant dans le commerce. D’autres chiffres sectoriels, mais non moins officiels, sont à prendre en considération. Il existe au Maroc quelque 5 500 cabinets médicaux, autant de pharmacies d’officines, environ 2 000 cabinets dentaires, dont les propriétaires sont, théoriquement, tous assujettis à l’IGR. Il faut y rajouter les notaires, avocats et autres professions libérales. Les 2,8 millions de contribuables effectifs sont loin de refléter la réalité de l’assiette !

Troisième impôt par ordre d’importance, l’IS (impôt sur les sociétés) ne reflète pas non plus la réalité. Selon la DGI, 88 400 contribuables étaient assujettis à l’IS en 2003 contre
81 400 en 2004 (une étrange baisse de 7 000 contribuables…). Or, en 2003 déjà, la CNSS signalait quelque 121 400 entreprises affiliées. Les données chiffrées de l’OMPIC, passage obligé pour les entreprises, accentuent le contraste. Ainsi, selon cet office, rien qu’entre 1995 et 2004, plus de 68 000 SARL et SA ont été créées et enregistrées au registre de commerce sachant que, pour ces deux formes de sociétés, l’IS est obligatoire.Toute entreprise étant tenue de payer l’IS même quand elle est déficitaire (cotisation minimale), on se demande comment une entreprise affiliée à la CNSS ou inscrite au registre de commerce peut échapper à l’IS ? Surtout, on s’étonne que les 68 000 SARL et SA créées au cours des dix dernière années constituent 76% de l’assiette des contribuables ! Est-ce à dire qu’il y avait à peine 20 400 entreprises auparavant? Difficile à croire, même en supposant que le taux de mortalité ait été de 50% parmi les sociétés récentes !
On notera enfin, pour la taxe urbaine et la taxe d’édilité, un autre chiffre tout aussi étonnant. Pour ces deux taxes, s’appliquant à toute personne propriétaire d’un bien immobilier à titre d’habitation ou à titre professionnel, la direction générale des Impôts dénombre près de 2,4 millions de contribuables seulement !

Manque de moyens et de coordination
Et, pourtant, la DGI dispose elle-même d’une base de données de 822 000 contribuables patentés (sociétés, commerces, professions libérales…) dont elle obtient à peine 81 000 contribuables à l’IS. Et encore ! Parmi eux, très peu s’acquittent réellement de ce qu’ils devraient : à en croire M. Bensouda, près de 70 % des déclarations à l’IS que reçoit le fisc présentent des résultats déficitaires et 50 % des déclarations à la TVA sont créditrices.
A l’évidence, de nombreuses personnes physiques et sociétés ne s’acquittent pas de leurs impôts. Pourquoi ? le manque de moyens humains et matériels constitue une première réponse. Selon un ex-inspecteur des impôts, si le fisc devait contrôler toutes les entreprises, il lui faudrait 25 ans pour en faire le tour. Ce manque de moyens est corroboré par Noureddine Bensouda (cf. La Vie éco du 11 mars 2005), qui affirme que la DGI n’a pas suffisamment d’effectifs. Enfin, selon le président de la Fédération des PME, une étude réalisée récemment par une équipe d’experts auprès de 10 500 entreprises a démontré que plus des 3/4 des sociétés et autres unités économiques (commerces, etc.) sont connus du fisc sans pour autant passer à la caisse.

Autre facteur d’explication, le manque de coordination entre les administrations concernées. Et ce n’est pas un hasard si un des grands chantiers de la DGI, lancé depuis longtemps mais non encore achevé, consiste à mettre en commun les données de tous les organismes en relation avec l’entreprise, notamment le fisc, la CNSS, l’OMPIC, la douane… L’idée centrale du projet est de sortir avec un identifiant unique permettant aux agents des impôts de pister les fraudeurs. Une mesure qui devrait permettre d’élargir l’assiette fiscale donc d’augmenter le nombre de contribuables.

Mais certains considèrent que les raisons qui poussent les entreprises à frauder sont ailleurs. Pour un expert-comptable établi à Casablanca, «si des entreprises ou des professionnels cherchent à échapper aux impôts, c’est à cause de la pression fiscale trop élevée». Pour lui, l’élargissement de l’assiette fiscale passe inévitablement par la réduction des taux, principalement celui de la tranche supérieure (44%) et l’élargissement des tranches, surtout inférieures. A la direction des Impôts, on ne semble pas partager l’idée. Au cours d’une intervention, le 8 décembre, devant les experts-comptables réunis, le directeur des Impôts n’a pas mâché ses mots. Pour lui, si les pouvoirs publics ont fourni un grand effort pour aider certains secteurs, notamment en termes d’exonération et de dérogation fiscales, les entreprises, pour leur part, n’ont pas rempli leur part du contrat. En attendant, les salariés et les entreprises honnêtes paient pour les autres

Pour traquer les fraudeurs, il est impératif de regrouper les données sur l’entreprise. A quand l’identifiant unique, un des grandes chantiers de la direction des Impôts ?

Le grand bazar !
Une délégation marocaine vient de rentrer du Caire où elle prenait part à une réunion de l’Economic Research Forum, groupe de travail émanant de l’Union européenne, de la Banque mondiale et du Fonds arabe pour le développement économique et social. Lors de la réunion, consacrée à l’étude des freins à la création d’entreprise et à l’investissement, les pays de la région MENA sont venus présenter les résultats des études respectives réalisées dans ces pays. Pour le Maroc, l’étude réalisée par une équipe d’experts a porté sur un échantillon de 10 508 entreprises. Et les résultats ont suscité l’étonnement des délégations présentes. L’étude a en effet mis en exergue la multiplicité des chiffres concernant les entreprises au Maroc. Le HCP en dénombre 760 000, la CNSS fait état de 121 000 entreprises affiliées, le registre central du commerce annonce 68 000 SA et SARL créées entre 1995 et 2005 et, pour finir, le fisc parle de 822 000 patentés et de 81 000 entreprises assujetties à l’IS. Au final, personne n’est capable de dire aujourd’hui, et après tant d’années, combien exactement il y a d’entreprises au Maroc