Quatre à six mois pour obtenir une autorisation de construire

Les documents exigés ne sont pas uniformisés et la date de réunion de la commission dépend du bon vouloir du président de la commune. Sur le volet permis de construire, le Maroc a perdu une place dans le classement Doing business 2019. Les professionnels veulent que les opérateurs d’eau, d’électricité et de télécommunications n’interviennent qu’après la réception du permis.

L’obtention d’une autorisation de construire relève du parcours du combattant, en attendant la refonte globale des textes comme le Règlement général de construction (RGC) -dont le projet de texte suscite un vif débat- et la loi sur l’urbanisme censés fluidifier les procédures. Pour l’instant, il y a des goulots d’étranglement à plusieurs niveaux. A Casablanca par exemple, «le guichet unique manque d’effectif, et ce, depuis sa création, alors qu’un dossier passe par une quinzaine d’étapes», fait remarquer un professionnel. Conséquence, des dossiers validés au bout de plusieurs mois. Pour un immeuble, il faut 4 à 6 mois au mieux pour obtenir une autorisation.

Les difficultés commencent dès le dépôt du dossier auprès de la commune. «Il n’y a aucune uniformisation des documents constituant le dossier, et ce, au niveau national. Chaque commune y va de sa propre partition», se désole un promoteur. Une fois la demande déposée, il faut encore attendre que la commission soit réunie par le président de la commune qui, très souvent, ne se presse pas de le faire. Pourtant, le RGC (que ce soit l’ancien ou le nouveau qui est toujours en projet) lui accorde un délai de 3 jours pour transférer le dossier aux différents membres de la commission, à savoir l’agence urbaine, la préfecture, les différents services (eau, électricité, téléphone)… et un autre de 15 jours ouvrables, après le dépôt du dossier pour la tenue de la réunion. «Ces délais ne sont malheureusement jamais respectés. Si, au moins, le principe de reddition des comptes était imposé, la situation aurait été améliorée», commente notre source. Et dans bien des cas, c’est le porteur du projet lui-même qui remet en main propre son dossier aux intervenants.

Réunir la commission même en cas d’absence d’un membre

Après la première réunion de la commission, des remarques sont formulées à l’architecte sur les éventuelles modifications à inclure au plan. S’en suivent d’autres réunions aboutissant à des remarques en cascade qui viennent retarder davantage le processus. «Ces observations exprimées par les différents intervenants sont parfois contradictoires et défient toute logique», souligne un architecte. Cela vient du fait que le RGC n’est pas clair en soi. Ce document, même dans sa version actuelle, ne définit pas exactement les règles urbanistiques de construction. Ce qui laisse aux membres de la commission la liberté de mettre en place leurs propres règles. L’architecte, de son côté, est amené à solliciter chaque membre pour demander des explications et comprendre les exigences.

Autre problème : l’architecte ne peut être présent à cette commission que sur acceptation de ses membres, à condition qu’il quitte les lieux lors de la délibération. «Ce qui est en soi une aberration, puisqu’il devrait assister aux réunions de la commission de bout en bout pour défendre et expliquer son projet», dénonce notre architecte.

Cela dit, s’il y a bien une agence urbaine qui pourrait se démarquer, c’est bien celle de Casablanca. C’est d’ailleurs la seule au Maroc qui est présidée par un gouverneur. «Des instructions sont données pour alléger les procédures et les accélérer et ne plus mettre le doigt sur des futilités ; mais, malheureusement, l’agence urbaine, à elle seule, ne suffit pas ; la commune et la préfecture, notamment, doivent également mettre la main à la pâte», souligne cette même source.

En définitive, les professionnels réclament un peu plus de diligence, surtout que, sur le permis de construire, le Maroc -tout de même toujours bien classé dans ce domaine- a reculé d’une place (de la 17e à la 18e) sur le classement Doing business 2019. Entre autres réclamations, ils proposent tout d’abord une uniformisation des documents à fournir dans le dossier de demande de l’autorisation de construire à l’échelle nationale.

Ensuite, la fixation de la date de la commission le jour même du dépôt. «Nous avons besoin de visibilité quant à la date de la tenue de la commission, qu’elle soit une semaine après la date du dépôt ou un mois, cela importe peu», explique un promoteur.

De plus, la commission devrait obligatoirement être tenue même si un membre s’absente. Par ailleurs, promoteurs et architectes souhaitent la mise en place d’un RGC clair et précis, de sorte que chaque remarque exprimée soit basée sur un texte de loi. Ils souhaitent également que l’avis des autres opérateurs (eau, électricité et télécoms) soit recueilli à la fin du processus, et ce, dans toutes les villes du pays. «Cette demande n’est pas une exception à la règle, puisque les intervenants des services extérieurs dans certaines villes, Marrakech en l’occurrence, n’ont leur mot à dire qu’après la réception de l’autorisation de construire. C’est à ce moment-là que nous prévoyons les équipements pour tel ou tel service», explique un architecte.

Les professionnels de la construction, dont notamment les architectes et les promoteurs, expriment d’autres doléances, relatives cette fois-ci à la réception provisoire des lotissements et du permis d’habiter. Dans la pratique, une fois que l’attestation de conformité est délivrée, le président de la commune convoque une commission afin de vérifier la conformité des constructions avec les plans architecturaux. «Les intervenants de la commune ne sont pas aptes, à mon sens, pour vérifier les travaux de voirie, d’électricité, d’eau portable, d’assainissement…», explique un professionnel. «Nous souhaitons l’intervention d’organismes certifiés, sous forme de bureaux d’études et de contrôle certifiés et agréés capables d’établir des rapports détaillés. Et c’est sur la base de ces derniers documents que le président de la commune peut délivrer un permis d’habiter ou non», détaille-t-il.