Protection du consommateur : les banques dans la ligne de mire du législateur

Le projet de loi pour la protection des consommateurs prévoit tout un chapitre sur le crédit.
La hausse des taux est automatiquement répercutée et la baisse doit être expressément réclamée.

Les banques ont du souci à se faire. Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, qui réserve un chapitre entier aux différentes formes que peuvent prendre les contrats de crédit, risque d’aboutir à des restrictions à la liberté que leur laisse la loi bancaire en matière de taux.En effet, «plusieurs établissements de la place ne respectent pas les droits de leurs clients,notamment en matière de taux d’intérêts», confie le conseiller juridique d’une banque de la place.

Les violations concernent surtout les taux variables. Entre 2005 et 2007, par exemple, et en raison de la surliquidité sur le marché bancaire, les taux d’intérêt, notamment ceux concernant les crédits immobiliers, ont enregistré une baisse que certains établissements «n’ont pas répercutée sur les taux d’intérêt variables », souligne lamême source.

Pis, poursuit-elle, «ces établissements ont poussé l’injustice très loin, en intégrant dans le contrat de crédit une clause indiquant que la répercussion de la baisse du taux devrait être expressément réclamée par le client»,pour que ce dernier puisse en bénéficier, alors que la hausse est, quant à elle, automatiquement répercutée sur le taux d’intérêt.Cette clause est considérée comme abusive, «et c’est justement à ce niveau que le projet de loi relative à la protection des consommateurs intervient», souligne un juriste d’entreprise.

Les associations de consommateurs pourront saisir la justice au nom de leurs adhérents
Le projet de loi poussera-til des clients mécontents à porter plainte contre leurs établissements bancaires ? «Certainement », répondMohamed Ouhssine, secrétaire général de la Confédération des associations de consommateurs. Avant d’ajouter : «C’est même l’objectif final du code».

Selon M.Ouhssine, les associations qui sont reconnues d’utilité publique (condition sine qua non fixée par le législateur pour qu’elles puissent représenter leurs adhérents en justice) pourront dès l’entrée en vigueur de la loi prévue pour 2009, défendre leurs adhérents contre les abus des établissements proposant des contrats d’adhésion. S’estimant lésés par la non-répercussion de la baisse des taux, des clients sont déjà passés à l’offensive en intentant une action en justice contre une grande banque de la place.

«Dix particuliers reprochent à cette banque le non-respect du contrat et dénoncent un abus de la faiblesse de la partie adverse dans leur contrat de crédit. Ils assurent qu’ils sont passés à l’acte lorsqu’ils se sont rendu compte que la banque répercutait la hausse du taux et non la baisse» , souligne une source judiciaire.

10 particuliers ont porté plainte contre une banque de la place
 Un client mécontent témoigne : «J’ai reproché à mon banquier la non-répercussion de la baisse sur mon taux d’intérêt. Il m’a convaincu qu’elle n’était pas automatique et qu’il fallait la réclamer.Malgré mes nombreuses requêtes, je n’ai jamais bénéficié de cette baisse.

Alors, quand j’ai vu mon échéance augmenter de plus de 100 DH, dernièrement, j’ai tout de suite contacté mon banquier qui m’a assuré que, contrairement à la baisse,la répercussion de la hausse est automatique. J’ai tout de suite saisi mon avocat qui m’a expliqué qu’il s’agissait en effet d’un abus».

Les procédures sont en cours.Toujours est-il que les banques disposent encore d’un peu de temps pour reconsidérer leur position en matière de taux d’intérêt, le projet de loi relatif à la protection des consommateurs n’étant pas encore entré en vigueur.

Reste à savoir si leurs clients (consommateurs par excellence) seront nombreux à user de ce futur outil juridique pour partir en guerre contre les prêteurs malintentionnés.