Protection du consommateur : la loi vidée de sa substance !

316 plaintes déposées devant les tribunaux, aucune jurisprudence n’a été établie. Le décret d’application publié en septembre 2013 réduit considérablement la portée de la loi. Aucune association de protection du consommateur n’a obtenu le statut d’utilité publique permettant d’ester en justice.

Trois ans après la promulgation de la loi sur la protection du consommateur, le mécanisme de protection ne fonctionne toujours pas comme on l’espérait. Exit les promesses de «class action». Les associations consuméristes se heurtent à un mur pour n’importe quelle requête déposée par un consommateur. En effet, le décret d’application publié le 11 septembre 2013 fixe des conditions précises pour que les associations non reconnues d’utilité publique -statut dont ne dispose actuellement aucune association de protection du consommateur- puissent ester en justice.

Par exemple, ces associations doivent obtenir l’autorisation du ministère de la justice…, après avis des ministères dont les secteurs sont concernés par la plainte. «Le principe d’autorisation d’ester en justice vise à limiter le champ d’action des associations de protection des consommateurs. Il est inimaginable que les autorités gouvernementales délivrent l’autorisation spéciale d’ester en justice alors que leurs organes peuvent eux-mêmes faire l’objet d’une plainte. Le fait que certains ministres soient aussi des gestionnaires d’opérateurs économiques (ou présidents de conseil d’administration d’établissements publics) accentue l’ambiguïté», commente Ouadie Madih, président de l’association Uniconso.

Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine de protection des consommateurs, affirme «avoir déposé en 2009 une demande de reconnaissance du statut d’utilité publique». La loi régissant les associations impose pourtant un délai de 6 mois pour délivrer -ou pas- ce statut qui donne droit à l’appel annuel à la générosité publique mais, depuis, sa requête est restée lettre morte. Sur les 206 statuts accordés à ce jour, aucune association de protection des consommateurs ne figure sur la liste mise en ligne par le Secrétariat général du gouvernement. Or, le statut d’utilité publique est l’une des conditions sine qua non fixées par la loi pour la constitution de la fameuse «fédération nationale» (article 155). Celle-là même qui jouit du droit d’ester en justice.

Déni de justice

Présenté pourtant par l’ancien ministre socialiste de l’industrie, Ahmed Réda Chami, comme une nouveauté, la loi a fini par étouffer encore plus ce droit fondamental par une multitude de procédures, de conditions… Le mouvement consumériste a d’ailleurs maintes fois exprimé ses réserves vis-à-vis de certaines dispositions de la loi qu’il juge «liberticides».
M. Kherrati, qui est également membre du Conseil économique, social et environnemental, est déçu : «Nous avions déjà déposé nos réserves concernant les articles 154 et 155 de la loi en question ainsi qu’à l’article 99 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence». Il dénonce «un labyrinthe juridique qui pousse au déni de justice».

Rappelons que l’article 99 impose en effet le statut d’utilité publique aux associations non seulement pour agir en justice, mais également pour se constituer partie civile. Certains juristes parlent de «verrouillage». D’après les chiffres du ministère de la justice, seules 316 plaintes de consommateurs ont été déposées, et aucune n’a donné lieu à un arrêt de principe de la Cour de cassation.

Me Abdelati Boujemaa, avocat spécialiste de la question, estime que la «pratique judiciaire n’est pas encore rodée». Et d’ajouter : «Le fait que les tribunaux de proximité soient compétents en la question vide la loi de toute sa substance, ils statuent en premier et dernier ressort, et c’est ce qui empêche une interprétation judiciaire à même d’élargir le champ d’application d’un texte aussi capital pour une réelle démocratie économique».
Finalement, les conditions d’une réelle application de la loi ne sont pas réunies alors que la loi relative au droit d’association énonce clairement que «toute association régulièrement constituée et déclarée peut ester en justice». Mieux, l’article 118 de la Constitution garantit «l’accès à la justice […] à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi». Mais le texte semble vidé de son sens…, certainement sous la pression du lobby du monde des affaires.