Protection de la propriété industrielle : ce qui change avec la nouvelle loi

Marques mieux protégées, procédures de recours et de dépôt assouplies

Les produits contrefaits peuvent être bloqués à la frontière.

Nouveau réaménagement du système de protection de la propriété industrielle au Maroc. Le Parlement a voté le 13 décembre 2005 la loi 31/05 complétant la loi 17/97 publiée en mars 2000 et entrée en vigueur il y a un an. Le nouveau texte apporte des changements en matière de protection de la propriété industrielle et met les textes en conformité avec les récents traités internationaux (accords de l’OMC et accords de libre-échange signés avec la Jordanie, l’Egypte, la Tunisie, les Etats-Unis et, dernièrement, la Turquie) et le traité sur le droit des marques (TLT).

Douze mois pour breveter un produit au lieu de six
En matière d’actualisation du système, les propriétaires de droits industriels peuvent désormais faire opposition dans un délai de deux mois après la publication des demandes d’inscription. Ce qui renforce, dans la mesure où cela est justifié, la protection de leurs intérêts contre les nouvelles inscriptions. Autre nouveauté, le Maroc va être doté d’un registre national des indications géographiques et des appellations d’origine. Ce qui offre une protection plus efficace puisque généralisée à l’ensemble du pays et mieux maîtrisée pour les produits caractérisés par le lieu naturel de leur production.

Dans le même volet, la toute nouvelle loi apporte des garanties supplémentaires pour la propriété industrielle, car les marques peuvent demander une suspension aux frontières de la mise en libre circulation de produits soupçonnés de contrefaçon. Ainsi, sur demande du propriétaire ou à l’initiative de la Douane, des articles suspectés d’être des copies illégales peuvent être momentanément et immédiatement empêchés d’arriver sur le marché.
Pour ce qui est de la modernisation de la procédure des dépôts, dès la publication de cette loi au Bulletin officiel, un délai supplémentaire de deux mois est accordé à ceux qui, les premiers délais ayant expiré, désirent poursuivre la procédure de dépôt. Les inventeurs sont aussi concernés par les nouvelles dispositions et ils auront 12 mois au lieu de 6 pour demander l’inscription de leurs brevets après avoir divulgué leurs inventions. L’autre nouveauté est la possibilité, dès l’entrée en vigueur du texte, de déposer par voie électronique une demande d’enregistrement.