Proposition de loi de la CGEM sur la grève : un texte à rééquilibrer

L’obligation de négociation préalable n’est pas bien définie. Les dispositions pénales visent tous les salariés, aucune ne sanctionne le chef d’entreprise.

Dans son article 86, la Constitution de 2011 stipule que tous les projets de loi organiques doivent avoir été sinon votés, en tout cas présentés au Parlement avant la fin de l’actuelle législature. A six mois de cette échéance, le droit de grève, qui fait partie de cette catégorie de textes législatifs, ne parvient toujours pas à prendre forme, alors même que, il y a environ quinze mois, le ministère de l’emploi avait annoncé l’imminence de son dépôt dans le circuit d’adoption.

Côté gouvernement, le seul texte existant et qui a été distribué aux partenaires sociaux pour appréciation remonte à novembre 2009. C’est la dernière mouture d’un projet dont l’élaboration avait fait l’objet auparavant de deux ou trois versions. On en est là pour l’instant.

Est-ce pour combler ce vide que la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a pris sur elle de rédiger un projet et, récemment, de le remettre au Parlement (Chambre des conseillers) ? Tout le monde sait que la centrale patronale tient beaucoup à ce texte, elle ne s’en est jamais cachée du reste, il est donc dans l’ordre des choses, face au retard pris par ce dossier, qu’elle s’en saisisse. C’est une contribution comme une autre, et on peut d’ailleurs se demander pourquoi les syndicats, du moins ceux qui ne sont pas contre le principe de réglementer le droit de grève, n’ont pas fait de même.

Une proposition inspirée du projet élaboré en 2009 par le ministère de l’emploi

Pour autant, la proposition de la CGEM, quoique s’inspirant du projet élaboré en 2009 par le ministre usfpéiste Jamal Aghmani –ce qui est normal– suscite au moins deux observations. La première concerne l’obligation de négociation préalable (article 4) avant le déclenchement de la grève. Cette disposition existe dans le projet de 2009 (article 9), mais elle est moins contraignante qu’elle semble l’être dans le texte de la CGEM. Celle-ci, en effet, ne fixe aucun horizon clair à cette négociation, ce qui peut être compris par les syndicats comme une manière indirecte de vider ce droit de sa substance. La seconde observation a trait aux dispositions pénales: toutes visent les salariés, aucune ne sanctionne un chef d’entreprise pour d’éventuels manquements de sa part. Le texte manque donc d’équilibre sur ces deux points, mais l’initiative de la CGEM a le mérite de relancer ce dossier, à charge pour les autres partenaires d’apporter leur contribution pour l’enrichir et le faire aboutir.