Projet de loi sur les délais de paiement : dernière vérification avant le circuit d’adoption

Le Secrétariat général du gouvernement vient de diffuser la mouture finale du texte à  plusieurs ministères.
Le projet devra atterrir au Parlement durant la session d’automne.
Taux de pénalité à  définir par voie réglementaire.

L e projet de loi devant réglementer les délais de paiement est sur la dernière ligne droite avant d’entamer la phase du circuit d’adoption. Conformément au calendrier que s’était fixé le ministère des affaires économiques et générales (MAEG), le texte devant compléter la loi 15-95 formant Code de commerce vient en effet d’être diffusé par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) à l’ensemble des départements ministériels concernés pour une dernière lecture avant sa programmation au conseil du gouvernement puis celui des ministres. La mouture remise aux ministères n’a subi finalement aucune modification par rapport à celle déjà arrêtée au mois de juillet dernier. Cette version, rappelons-le, comportait plusieurs points. D’abord, le délai de paiement a été fixé à 60 jours pour le cas général, mais le législateur a laissé une marge de manœuvre aux entreprises au cas où des partenaires commerciaux souhaiteraient opter dans le contrat pour un délai supérieur. Une tolérance expliquée par le souci de garantir la liberté contractuelle certes. Mais même dans de pareils cas, le législateur a imposé un délai maximal de 90 jours. Dans le sens inverse, et prenant en considération les spécificités de certains secteurs d’activité, le projet laisse également la latitude au secteur privé de réduire le délai de paiement à moins de 60 jours.

Obligation de publier les délais de paiement : voie réglementaire également

Mais pour ce faire, la demande doit émaner d’une association professionnelle suite à quoi le ministère des affaires économiques et générales doit officialiser la mesure par voie de décret. En réalité, cette possibilité donnée par l’administration vient en réponse à une demande express du secteur privé faite à la suite de l’examen du projet par la CGEM.
Pour ce qui est des pénalités de retard, là aussi aucun changement par rapport à la version initiale : le texte laisse la question ouverte en stipulant seulement que «les parties doivent préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles» et que «ce taux ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge déterminée par voie réglementaire». Lors des concertations avec le privé, des membres de la CGEM, notamment les représentants de la PME, avaient requis que le taux de pénalité soit égal à 15% du montant de la transaction, un niveau donc suffisamment dissuasif. Une requête qui n’a finalement pas été entendue.
Enfin, autre détail laissé lui aussi à la voie réglementaire : l’obligation faite aux entreprises dont les comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes de publier dans leurs états de synthèse des informations sur les délais de paiement moyens de leurs fournisseurs et clients. Les modalités de cette publication n’ont pas encore été arrêtées.