Projet de loi organique sur la grève : ce qui fait se cabrer les syndicats

Mohamed Yatim devrait incessamment rencontrer les syndicats pour des concertations autour du projet de loi organique sur l’exercice du droit de grève. L’encadrement de ce droit n’est plus rejeté comme par le passé, mais son contenu suscite des mécontentements. L’Exécutif se dit disposé à corriger les dispositions qui fâchent.

Après avoir accepté de le mettre en quelque sorte au frigo, suite à la demande des syndicats, le gouvernement semble désormais décidé à faire aboutir le projet de loi organique fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Selon une source au ministère du travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Yatim, le titulaire de ce portefeuille ministériel, entamera bientôt des concertations avec chaque syndicat sur la base des observations et des suggestions que chacun est censé avoir formulé sur ce texte. A l’heure qu’il est, seule l’UMT a déjà envoyé son mémorandum, selon un syndicaliste. L’UNTM et la CDT, pour leur part, ne devraient pas tarder à faire de même.

Au ministère du travail, malgré les déclarations quelquefois dures de certains syndicalistes, on se dit optimiste quant à l’issue de ces concertations. «D’abord, ce projet a été rédigé en tenant compte des pratiques internationales dans le domaine ainsi que des principes du Comité de la liberté syndicale, institué par le Conseil d’administration du Bureau international du travail en 1951 ; ensuite, le ministre Yatim a déclaré publiquement que toute disposition de ce projet qui suscite des craintes sera revue. A partir de là, je pense qu’il ne devrait y avoir aucune raison que les concertations avec les syndicats n’aboutissent pas», confie un responsable au sein de ce ministère.

De fait, une certaine évolution dans l’attitude des syndicats vis-à-vis de ce dossier est aujourd’hui nettement perceptible. D’abord, on ne rejette plus l’idée d’encadrer le droit de grève, comme ce fut la position de l’UMT, par exemple, pendant longtemps. Il y a quelques jours seulement, le secrétaire général de ce syndicat, Miloudi Moukharik, réclamait “seulement” que le gouvernement «discute de l’orientation et de la philosophie de cette loi organique avec les partenaires sociaux», précisant au passage que l’UMT n’est pas contre la promulgation d’une loi sur le droit de grève, mais uniquement contre les restrictions qui pourraient être apportées à ce droit. Même son de cloche à la CDT. Abdelkader Zair, le secrétaire général, confie à La Vie éco qu’il n’est pas opposé par principe à une législation sur le droit de grève, mais opposé au contenu de ce projet. «Il s’agit pour nous d’un code pénal bis. Surtout, les dispositions répressives, comme l’emprisonnement, ne sont prévues que pour les salariés. Sur ce point déjà, le texte n’est pas équilibré. C’est pourquoi nous avons demandé qu’il soit retiré du Parlement pour le soumettre à des discussions tripartites : gouvernement, syndicats et patronat».

Un «code pénal bis» pour les syndicats

A l’UNTM, syndicat proche du PJD, le ton est plutôt mesuré. «Pour l’instant, ce texte n’est qu’un projet et, comme tel, il est susceptible de modifications», estime le syndicaliste et parlementaire (sur la liste UNTM), Abdessamad Mariami. «Contrairement à certains, nous sommes contre le retrait de ce projet du Parlement, et d’ailleurs je ne vois pas comment cela pourrait se faire. Malgré tout, nous considérons que cette loi organique à voter devrait venir non pas occulter ou restreindre mais interpréter et traduire de façon concrète les droits fondamentaux, comme la liberté syndicale en l’occurrence, consacrés dans la Constitution. En ce qui nous concerne en tout cas, nous travaillons dans ce sens et bientôt nous soumettrons nos observations et nos propositions au ministre du travail».

Une foultitude de délais de préavis

Qu’est-ce qui, dans ce projet, fait se cabrer certains syndicalistes? Principalement deux choses. La première a trait au délai de préavis. Depuis longtemps, cette question fait partie des dispositions sur lesquelles de nombreuses tentatives de promulguer cette loi organique ont achoppé.

En gros, des syndicalistes estiment que le préavis, surtout lorsqu’il est jugé long, n’est rien d’autre qu’une «manœuvre dilatoire» destinée à décourager toute tentative de recourir à la grève pour faire aboutir ses revendications. Pour d’autres, le préavis «enlève tout effet de surprise à l’arrêt de travail et, par conséquent, réduit considérablement sa portée». Reste que le préavis est une pratique qui existe dans de nombreux pays, y compris dans les vieilles démocraties (voir encadré), et le Comité de la liberté syndicale du BIT ne considère pas que celle-ci est attentatoire…à la liberté syndicale.
Que prévoit le projet de loi organique sur ce sujet ? Beaucoup de choses à vrai dire, et c’est probablement ce foisonnement de délais qui complique la lisibilité de ce texte. Dans l’article 7 alinéa 1, il est écrit que le recours à la grève n’est possible que 30 jours après que l’employeur a reçu le cahier revendicatif de la partie habilitée à appeler à une grève ! L’alinéa 2 précise que cette période doit être consacrée aux négociations autours des revendications des salariés, et si les négociations échouent (alinéa 3), il faudra alors entamer la procédure de conciliation conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des conventions collectives lorsque celles-ci existent.

Dans l’article 16, on peut lire ceci: «Il est possible à une assemblée générale de salariés de décider d’une grève dans une entreprise ou un établissement, à condition que la partie habilitée à déclencher une grève ait appelé à la tenue de l’assemblée des salariés 15 jours auparavant» ! L’alinéa 2 de cet article dispose que l’employeur doit être officiellement avisé 7 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Allez comprendre quelque chose ! Passons sur le quorum exigé pour la validité de l’AG des salariés (75% des salariés), et la majorité nécessaire (51% des présents) pour valider la décision de faire grève. Dans l’article 18, il est dit ceci : «(…) avant le démarrage effectif de la grève, la partie habilitée à le faire doit aviser l’employeur au moins 15 jours avant (…)». Mais ce n’est pas fini: l’article 19 dispose que la partie qui a appelé à l’arrêt de travail est tenue d’informer 7 jours avant le déclenchement de la grève le chef du gouvernement en cas de grève nationale, ainsi que les autorités gouvernementales dont dépendent les secteurs où aura lieu la grève, l’employeur, le wali ou le gouverneur et les délégués de l’emploi à l’échelle de la région ou de la province lorsqu’il s’agit d’un débrayage dans une entreprise… La procédure est pour le moins fastidieuse.

Le second point qui irrite particulièrement les syndicalistes, ce sont les sanctions prévues dans le projet. Celles qui prévoient l’emprisonnement ne concernent que les salariés qui n’auraient pas respecté les dispositions de cette loi. Par contre, un employeur qui enfreint cette loi n’est passible, lui, que d’amendes financières. «Cela ne veut pas dire que nous réclamons aussi l’emprisonnement pour les chefs d’entreprises. Non, nous voulons qu’il n’y ait pas, pour des motifs liés à la grève, des peines privatives de liberté, ni pour le salarié ni pour le chef d’entreprise», déclare un syndicaliste. Comme quoi, ce projet gagnerait à être “toiletté” pour le rendre plus équilibré, moins touffu et, finalement, plus efficace. Peut-être faudrait-il à ce propos éviter de rééditer l’expérience du code du travail dont certaines incohérences qui le parcourent n’ont pas facilité sa pleine application.

Le délai de préavis pour le déclenchement d’une grève est une pratique qui n’est pas partagée par tous les pays. Et quand il existe, le délai de préavis peut être différent selon que la grève a lieu dans le secteur privé ou public, ou encore selon que la grève touche des services vitaux ou secondaires.
Selon un benchmark réalisé par le ministère du travail, le délai de préavis n’est pas codifié en Belgique et Allemagne, tandis qu’en France il n’existe que dans le secteur public et les entreprises qui gèrent des activités de service public (5 jours). Dans le cas particulier du transport, le délai de préavis en France est de 48 heures. En Espagne et au Portugal, le délai de préavis est de 10 jours dans les activités essentielles et de 5 jours dans celles qui ne le sont pas. Précisons tout de même qu’en Allemagne, la grève est tout simplement interdite dans les secteurs ou les branches d’activité régis par une convention collective en cours de validité.
Excepté en Belgique, le délai de préavis dans les pays précédemment cités doit obligatoirement être consacré aux négociations autour des revendications des salariés.