Projet de Loi de finances 2020 : Le social à l’amont plutôt qu’à l’aval

Sur une cinquantaine de mesures à caractère fiscal, près d’une vingtaine profite directement ou indirectement à l’entreprise. Sur le volet social, peu, voire pas de propositions, fiscalement parlant. Mais forte augmentation des budgets de l’éducation et de la santé.

Dans le projet de Loi de finances 2020, soumis depuis une semaine à l’examen des parlementaires, l’orientation générale qui se dessine peut être résumée de la façon suivante : d’une part, un clair soutien à l’entreprise de production, y compris lorsque certains impôts la concernant, pour des raisons d’harmonisation, sont relevés, et, d’autre part, un souci de promouvoir une politique sociale qui cadre avec la nouvelle philosophie apparue dans ce domaine. La première orientation a pour objectif d’aider l’entreprise, en devenant plus compétitive, à soutenir la concurrence internationale, et, au-delà et par ce fait même, d’améliorer les équilibres extérieurs ; la seconde vise, elle, à faire du social plutôt à l’amont qu’à l’aval, c’est-à-dire en agissant sur les conditions de départ afin de ne pas devoir, indéfiniment, intervenir après coup.

D’abord, le soutien à l’entreprise. Sur la cinquantaine de mesures fiscales proposées dans ce PLF, près d’une vingtaine profite, directement ou indirectement, à l’entreprise. Exemple de mesures directes : la réduction du taux marginal de l’IS de 31% à 28% pour les sociétés industrielles, dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH. On pourra toujours rétorquer que cette baisse du taux marginal qui concerne le chiffre d’affaires local est vite neutralisée par la hausse de l’IS appliqué au chiffre d’affaires à l’export qui, lui, passe de 17,5% à 20%. Ce n’est pas tout à fait exact: la baisse est de 3 points et la hausse de 2,5 points. Il reste donc un crédit de 0,5 point. Cela dit, l’impact sera différent selon qu’une entreprise travaille plus pour le marché local ou pour l’export. Mais le plus important, comme le gouvernement l’explique lui-même, c’est que ces aménagements opérés dans le PLF 2020 s’inscrivent en réalité dans une démarche stratégique visant à réduire progressivement la pression fiscale sur l’entreprise, sur ces entreprises en particulier, en vue de parvenir, à terme, à un taux unifié applicable au chiffre d’affaires local et à l’export.

Début d’application des recommandations des dernières Assises de la fiscalité

Exemple de mesures indirectes : augmentation du droit d’importation de 2,5% à 30% sur les réfrigérateurs d’une capacité comprise entre 50 et 100 litres, ainsi que sur les tubes et tuyaux soudés en acier inoxydable. Cette mesure, qui ne plaira pas aux importateurs, cela va de soi, est quand même destinée à protéger les producteurs nationaux qui fabriquent les mêmes produits. On peut en dire autant de la suppression de l’exonération de la TVA à l’importation des viandes et des poissons destinés aux établissements de restauration : ces produits importés subiront désormais – si la proposition est validée par le Parlement – une TVA de 20%, au même titre que les préparations de même nature réalisées localement.

Bref, dans ce PLF 2020, et quoi qu’en disent certains, il y a au minimum un début d’application de certaines recommandations des dernières Assises nationales de la fiscalité. A l’endroit de l’entreprise tout au moins.

Quant au volet social, mis à part le relèvement du taux de l’abattement forfaitaire de 40% à 50% applicable aux salaires bruts versés aux sportifs professionnels, et la baisse du taux de TVA de 20% à 10% sur les billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre, ce projet de Loi de finances n’apporte quasiment rien, fiscalement parlant, il faut le préciser. On peut même dire que certaines mesures fiscales, si elles étaient adoptées par le Parlement, viendraient… alourdir les dépenses de certains consommateurs. On pense notamment à la taxation progressive des boissons non alcoolisées suivant leur teneur en sucre, une mesure similaire ayant déjà été introduite dans la Loi de finances 2019. Mais c’est pour la bonne cause, pourrait-on dire. La santé avant tout.

En réalité, et comme indiqué dès le départ, le gouvernement semble avoir opté pour une autre approche du social. Si jusqu’à une certaine date les révisions de l’impôt sur le revenu faisaient partie de la panoplie des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, il n’en a plus été question depuis…2010; soit depuis pratiquement l’avènement de l’actuelle majorité, ou du moins du noyau central de cette majorité. Les syndicats des salariés ont beau réclamer pareille mesure, “niet”, répond à chaque fois l’Exécutif. Il y a eu bien sûr les augmentations du SMIG en 2014 et 2019 et, surtout, une revalorisation des rémunérations des fonctionnaires – qui court sur trois ans, entre 2019 et 2021. Mais pour le reste des travailleurs, c’est-à-dire le contingent le plus important de la population active occupée, le gouvernement n’a pas jugé opportun ou urgent d’alléger la pression fiscale à son profit, alors même que le Conseil économique et social, dans un de ses rapports sur le sujet, a estimé cette pression élevée.

En attendant la finalisation du RSU…

Malgré tout, et nonobstant la légitimité ou pas de la baisse revendiquée de l’impôt sur le revenu, il y a dans le projet de loi de finances (et pas seulement) des mesures qui, qu’on le veuille ou non, ont un impact social. Celles-ci concernent en particulier l’éducation et la santé, soit les facteurs de base qui peuvent soit handicaper ou, au contraire, favoriser la réduction des inégalités et promouvoir la mobilité sociale. Ceci apparaît notamment dans les budgets alloués aux départements en charge de ces dossiers. Ainsi, le budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est passé de 55,2 milliards de DH en 2019 à 65,3 milliards de DH en 2020. C’est une hausse de 18,3% (+10,1 milliards de DH). Pour les dépenses d’investissement de ce ministère au titre du Budget général, l’enveloppe prévue se monte à plus de 7,1 milliards de DH en 2020 contre 6,8 milliards en 2019, sans compter les crédits d’engagement pour 2021 et suivants d’un montant de 4,5 milliards de DH. Au total, cela fait un budget global de 72,4 milliards de DH pour le secteur de l’éducation en 2020, au lieu d’un peu plus de 65 milliards de DH en 2019. Pour le ministère de la santé, le budget de fonctionnement en 2020 s’élève à 15,3 milliards de DH contre 13,1 milliards en 2019 (+16,8%). Les dépenses d’investissement prévu dans le Budget général au profit de ce ministère s’élèvent, elles, à 3,4 milliards de DH en 2020 contre 3,25 milliards en 2019. Ce à quoi il faut ajouter les crédits d’engagements pour 2021 et les exercices suivants d’un montant de 4 milliards de DH. Cela fait un budget total (fonctionnement et investissement) de 18,7 milliards de DH pour le ministère de la santé en 2020, au lieu de 16,35 milliards en 2019 (+14,4%). Les sommes sont colossales, il faut bien l’admettre. Bien sûr, les résultats ne sont pas ce qu’ils devraient ou auraient dû être, que ce soit dans l’éducation ou la santé. Mais cela a déjà été dit, et c’est d’ailleurs l’objet respectivement de la réforme du système de l’éducation et de la formation et du Plan santé 2025.

Reste la question de la refonte complète des interventions publiques en matière sociale. Un premier pas a déjà été franchi avec la suppression des subventions sur les carburants en 2015. De 56 milliards de DH en 2014, les charges de compensation sont retombées à 17,7 milliards de DH prévus en 2019. Pour 2020, la dotation prévue à cet effet se monte à 13,6 milliards de DH. C’est donc un énorme soulagement pour les finances publiques. Mais le gouvernement ne compte pas s’arrêter là, puisqu’il compte revoir l’ensemble des filets sociaux (près de 140 environ) dans l’optique d’un ciblage des populations éligibles au soutien de l’Etat. Ce sera possible lorsque certaines mesures, notamment la finalisation du registre social unifié (RSU), auront été mises en place.

Le gouvernement propose dans le PLF 2020 la création de 23 112 postes budgétaires. Plus de 78% de ces postes profitent à trois ministères : dans l’ordre, l’Intérieur, l’Administration de la défense nationale, et la Santé.

Par rapport à 2019, les créations de postes budgétaires en 2020 sont en baisse de 9,6%. Plus généralement, l’effectif budgétaire des fonctionnaires civils de l’Etat enregistre un certain repli depuis 2016. Et ceci en raison notamment des départs massifs à la retraite pour limite d’âge et, également, des départs anticipés du personnel de l’éducation nationale. En 2019, par exemple, près de 20 000 fonctionnaires sont partis à la retraite, dont 10 000 pour limite d’âge. Pour 2020, le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration prévoit le départ pour limite d’âge de 9 888 fonctionnaires. Sur la période 2019-204, précise le même ministère, ce sont 69 360 fonctionnaires qui devraient partir à la retraite pour limite d’âge, dont 58,3% relèvent du département de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Moyennant ces évolutions, l’administration marocaine n’est pas aussi pléthorique que certains voudraient le faire croire. L’effectif du personnel civil en 2019, selon les statistiques officielles, s’élève à 564549 fonctionnaires, soit 1,6% de la population totale du Maroc (ou 16 fonctionnaires pour 1000 habitants) et 4,7% de la population active (ou 47fonctionnaires pour 1000 habitants actifs). Par rapport à d’autres pays, ces proportions sont plutôt “normales”, en tout cas pas excessives.

Pourtant, les dépenses de personnel sont, elles, en augmentation constante: +4,2% en moyenne chaque année depuis dix ans. Elles culminent à 112,2 milliards de DH en 2019 et sont prévues à près de 120 milliards de DH en 2020, compte non tenu des cotisations patronales de l’Etat (pour la retraite et la couverture santé) d’un montant de quelque 18 milliards de DH en 2020. Cela représente 44,3% des recettes ordinaires, plus de la moitié du Budget de fonctionnement, près d’un tiers du Budget général et près de 10% du PIB.

Le PLF 2020 contient une cinquantaine de mesures à caractère fiscal. Le Parlement en rejettera peut-être certaines, amendera certainement d’autres, mais en attendant, en voici quelques-unes telles qu’elles sont proposées par l’Exécutif.

• Afin de mettre en adéquation le dispositif fiscal marocain avec les normes internationales, suite à l’adhésion du Maroc au cadre inclusif mis en place par l’OCDE pour lutter contre la soustraction à l’impôt ou la minimisation de la base d’imposition, le gouvernement propose de réaménager le barème de l’IS comme suit: relèvement du taux intermédiaire de l’IS de 17,50% à 20% ; augmentation à 20% du taux actuellement plafonné à 17,50% pour certaines activités ; application d’un taux unifié de 15% au chiffre d’affaires local et à l’export réalisé par les sociétés de services ayant le statut de “Casablanca Finance city” (CFC) au lieu de 8,75% actuellement sur leur chiffre d’affaires à l’export et 20% sur leur chiffre d’affaires local.

• Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,75% à 0,50%, sauf pour les entreprises en situation de déficit chronique.

• Exonération des sociétés sportives de l’IS pendant les 5 premières années d’exploitation et application d’un taux de 20% par la suite.

• Exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des vaccins destinés aussi bien à la médecine humaine que vétérinaire.

• Suppression de l’exonération et application du taux normal de la TVA pour certains produits et matériels agricoles.

• Relèvement du taux réduit de la TVA de 7% à 10% applicable à la voiture de tourisme dite économique.

• Elargissement du droit d’importation minimum de 2,5% applicable aux principales matières premières utilisées dans l’industrie de la biscuiterie, chocolaterie et confiserie (comme le sucre raffiné, le lait en poudre, etc.) à d’autres intrants jugés essentiels pour cette industrie (amandes, arachides, noisettes…) mais dans la limite de contingent.