Production législative : 2016, l’année des rendez-vous manqués

Les textes sur le droit d’accès à l’information et le droit de grève n’ont toujours pas vu le jour. Les magistrats toujours en attente de leur statut • 64 lois, hors conventions internationales, ont toutefois été adoptées.

Depuis la mise en place de la nouvelle Constitution en 2011, le corpus législatif marocain était sur le point de connaître une refonte en profondeur. Entre la réglementation des secteurs économiques, la réforme de la Justice ou encore les textes relatifs à la Société civile, plusieurs lois ont vu leur adoption sans cesse reportée pour l’année 2016, dernière du mandat de l’actuel gouvernement. Cependant, certains rendez-vous n’ont pas été respectés. Et pour cause, le veto des professionnels ou les débats interminables en commissions parlementaires.

Les principaux textes prévus mais non adoptés sont ceux relatifs à l’Instance de l’équité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, et au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’activité associative. La loi relative au droit d’accès à l’information figure cependant en tête de liste de ces textes. Au cœur même du concept de liberté de l’information, ce principe consacré dans la Constitution énonce clairement que l’accès à l’information officielle constitue un droit fondamental. La législation devrait avoir pour objectif primordial d’assurer la mise en œuvre effective du principe de divulgation maximale. La liberté de l’information suppose non seulement que les organismes publics fassent droit aux demandes d’information, mais aussi qu’ils publient et diffusent largement les documents présentant un intérêt majeur pour le public, sous la seule réserve de rester dans les limites du raisonnable eu égard aux ressources et aux capacités. Or, les différents projets proposés ont été sévèrement critiqués par la société civile, qui fustige les modalités d’accès à l’information fixées, au titre de l’article 11 du dernier projet de loi déposé au SGG. En effet, cet accès est conditionné par une «demande formulée à l’administration concernée ou, auquel cas, à la commission de garantie».

Le texte relatif à la contribution de la société civile à la préparation des lois toujours bloqué

Le rapport de la commission parlementaire rappelle que «l’un des principes fondateurs du droit d’accès à l’information est que l’administration doit fournir l’information de façon proactive, et celle-ci doit être actualisée et mise à jour de façon permanente». Il ajoute: «Le citoyen ne doit pas être perpétuellement obligé de formuler une demande, l’information doit être accessible de manière à ce qu’il n’y ait pas un formalisme réducteur et plombant». L’accès doit être «simple, rapide et gratuit». Des critères relativement écornés par le texte. Ce dernier prévoit en effet un délai de 15 jours, avec possibilité de prorogation. Et ce, en plus du fait que le demandeur doit «supporter les frais de reproduction de l’information et de son envoi».

Les débats dans les commissions parlementaires ont également retardé le texte relatif à la contribution de la société civile à la préparation et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, mais aussi celui relatif au droit de grève. Ce dernier, prévu pour la législature de l’année en cours, n’a finalement été déposé au Parlement qu’en juillet 2016 au vu des différentes critiques des syndicats et de l’opposition. C’est également le cas pour le statut des magistrats, qui fait l’objet de débats musclés entre le ministère de la justice et les associations professionnelles. D’ailleurs, le texte qui l’accompagne, relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a, lui, été adopté.

Néanmoins, le législateur n’a pas chômé. 64 lois nouvelles ont été adoptées (hors conventions internationales), qui concernent la société civile, l’énergie, l’environnement, le statut de certains professionnels ou encore les règles de fonctionnement de certaines professions. Les plus stratégiques concernent la loi sur la VEFA (vente en état futur d’achèvement), le texte a en effet permis, malgré certaines remarques des notaires notamment, l’établissement du contrat de «réservation», par acte sous-seing privé à date certaine ou par acte authentique, et ce, dès l’obtention du permis de construire, non après l’achèvement des travaux des fondations comme c’était le cas auparavant. Le tout assorti de garanties, de délai de rétractation et d’échéanciers de paiement. Figurent également parmi ces textes ceux relatifs aux baux commerciaux et d’habitation.

Après plusieurs années d’attente, la nouvelle loi sur le travail domestique a été adoptée par la Chambre des représentants le 26 juillet 2016, elle entrera en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel. «Cette nouvelle loi est une révolution pour les travailleuses domestiques au Maroc, dont tant sont exploitées et maltraitées», a déclaré Human Rights Watch. Même si certaines critiques subsistent, «les dispositions relatives aux salaires et aux heures de travail ne sont pas encore satisfaisantes, en particulier le nouveau salaire minimum pour les travailleuses domestiques, qui est beaucoup plus faible que le salaire minimum légal pour les autres travailleurs».