Premier bilan du contrat programme Etat-ONEE

L’office est en avance sur certains engagements mais accuse du retard sur d’autres. L’Etat a versé une partie de ses engagements financiers. La TVA et le recouvrement des créances restent problématiques.

Le projet de redressement de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable avance bien. Le bilan de 18 mois de mise en œuvre du contrat programme Etat-ONEE, signé en mai 2014, le prouve. Ce contrat programme, couvrant la période 2014-2017, contient une série d’actions et de mesures nécessaires pour la remise en forme de l’office, dont la situation financière est des plus critiques. Pour rappel, il est décliné en trois axes, à savoir les mesures internes de l’ONEE, les mesures d’accompagnement de l’Etat et la restructuration tarifaire. «La mise en œuvre des mesures internes de l’office affiche, dans la branche électricité, un taux de réalisation de 88% à fin 2014 (ndlr : par rapport aux prévisions du CP à cette même date) et de 45% à fin juin 2015. Ces taux atteignent 68% à fin 2014 et 24% à fin juin 2015 pour la branche eau», peut-on lire dans la présentation du bilan que La Vie éco a pu consulter. Les engagements de l’Etat en matière de financement du contrat de programme ont été respectés partiellement. Il n’a versé que 61% en 2014 et 10% à fin juin 2015 des engagements financiers fixés pour la branche électricité, contre 55% en 2014 et 71% à fin juin 2015 des engagements pour la branche eau. Le taux de réalisation relatif au chantier de la restructuration tarifaire a atteint, respectivement pour l’année 2014 et les six premiers mois de 2015, 61% et 44% pour la branche électricité et 96% et 50% pour la branche eau.

L’ONEE a pris, dans le cadre de ce contrat programme, des engagements portant sur la maîtrise de la demande d’électricité et d’eau potable, la poursuite de la réalisation de son plan d’investissement, l’amélioration des performances techniques et opérationnelles, l’amélioration de la gouvernance et la concrétisation du regroupement des branches eau et électricité, l’externalisation de la Caisse commune des retraites (CCR), la restructuration de la distribution et l’amélioration de sa situation financière. Le bilan réalisé par le Comité de suivi et d’évaluation du CP révèle que «la plus grande partie des engagements de l’ONEE font l’objet de plans d’action soutenables en cours de mise en œuvre».

Les engagements de l’ONEE se sont traduits par des plans d’action

Malgré la situation financière fragile de l’office, le budget d’investissement dédié à la branche électricité pour les années 2015 et 2016 a été respectivement de  6,3 et 7,7 milliards de DH. Cet investissement a permis d’assurer, à fin juin 2015, une capacité de production additionnelle de 1 002 MW, soit une augmentation de 14% par rapport à 2013. «Grâce à cette capacité, l’ONEE a atteint 99,78% des objectifs fixés au niveau du contrat programme». Le réseau de transport a aussi enregistré une progression de 12% par rapport à 2013. Il a atteint  27 500 km contre 28090 km prévus dans le CP, soit un taux de réalisation de 98%. Le réseau de distribution a quant à lui dépassé les objectifs assignés dans le CP pour l’année 2015 (102%). Enfin, les investissements engagés par l’ONEE pour améliorer l’accès à l’électricité en milieu rural ont permis de porter le taux d’électrification des zones rurales à 99,08% (contre 99,15% prévues).

L’office a également tenu ses engagements en ce qui concerne la réduction de la part du fioul dans le bouquet énergétique. Les réalisations ont dépassé de loin les objectifs fixés puisque cette matière n’a représenté que 4,1% du total durant les six premiers mois de 2015, contre une prévision de 12,7%.

Dans le cadre de l’amélioration des performances technique, l’office a réalisé des économies de 1% à fin juin 2015 sur la consommation des carburants, soit 79 MDH contre 45 MDH prévus. Cette amélioration est due principalement aux mesures prises en matière d’entretien des outils de production.

Côté recouvrement, l’office a récupéré 94,7% de ses dettes. Il n’a pas pu ainsi atteindre les 98% fixés au niveau du contrat programme. La difficulté de recouvrement des arriérés dus à l’office, en particulier par les communes et les établissements publics, est à l’origine de cette situation.

Un déficit net de 1,5 milliard de DH à fin juin

L’office a également multiplié ses efforts pour encourager la réduction de la consommation d’énergie. Il a distribué, sur la période du bilan, près d’un million de lampes basse consommation en plus des cinq millions distribuées auparavant. L’ONEE a également lancé, le 21 septembre 2015, un appel d’offres relatif à l’achat des compteurs bi-horaires. Le projet de circulaire relatif aux critères d’admission des bénéficiaires ainsi que les conditions d’application de ce système a été présenté au ministère de l’intérieur au mois d’octobre, afin que son adoption soit effective à partir de début 2016.

Dans la branche eau potable et assainissement liquide, l’ONEE est presque en avance sur tous ses engagements ou prévoit d’atteindre ses objectifs d’ici la fin de l’année, notamment en matière de production, d’équipement et de distribution. Plusieurs projets ont été lancés et d’autres achevés ou en cours d’achèvement. Plus globalement, l’office prévoit de réaliser, sur la période 2014-2017, un ambitieux programme d’investissement de plus de 20 milliards de DH dont 5,5 milliards en 2016 et 4,6 milliards en 2015.

En revanche, le projet d’externalisation de la Caisse commune des retraites accuse du retard. «Une étude vient d’être lancée en vue d’estimer le coût minimum nécessaire pour l’externalisation», peut-on lire dans la présentation.

En résumé, malgré tous les efforts fournis par l’office pour concrétiser les mesures fixées dans le contrat programme, de nombreux obstacles occasionnent des glissements dans le calendrier des réalisations. Au regard du comité de suivi, ces problèmes ne peuvent se résoudre que par une forte implication de l’Etat, notamment en matière de mobilisation du foncier devant abriter les projets futurs de l’office et d’accélération du déblocage de ses contributions financières. En effet, l’Etat n’a versé à fin juin 2015 que 33% des subventions programmées dans le CP, soit à peine 1,7 milliard de DH sur les 5,22 milliards prévus. Toutefois, il a déjà versé 1,5 milliard pour la recapitalisation de l’office sur les 2 milliards programmés. L’Exécutif doit aussi procéder à l’augmentation de la TVA sur l’eau potable à 10% puis à 14% en 2016 et 2017, au remboursement du crédit de TVA de l’office, à la réduction de la TVA sur le charbon de 20% à 10% à partir de 2016 et à l’accélération du recouvrement des arriérés des régies de distribution et des contributions des collectivités locales dans les projets de fourniture d’eau et d’électricité dans le monde rural. Il faut dire que c’est le seul moyen à même de rééquilibrer la situation financière de l’office qui affiche, à fin juin 2015, un déficit net de 1,5 milliard de DH et une trésorerie négative de 7,3 milliards.