Pourquoi le texte sur la grève bloque toujours

Une énième mouture a été remise aux partenaires sociaux il y a onze mois, le ministère de l’emploi avait promis de faire aboutir le projet en 2010.
L’UMT le rejette et lui préfère les conventions collectives, la CDT n’en voit pas l’urgence et la FDT est en train de l’examiner.
Seule la CGEM a donné ses observations.

Le Maroc parviendra-t-il à se doter d’un texte sur la grève, comme cela est mentionné dans les cinq Constitutions qu’a connues le pays depuis 1962 ? Dans son plan d’action pour 2010, le ministère de l’emploi a programmé l’achèvement du processus (car c’en est véritablement un) d’élaboration d’une loi organique sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, mais cette initiative a un air de déjà-vu. Il y a plus de sept ans, le 30 avril 2003, plus exactement, le package découlant de l’Accord social signé entre le gouvernement, le patronat et les syndicats comprenait la sortie de cette loi. A l’époque, un projet existait déjà et, en septembre de la même année, une nouvelle mouture avait été élaborée, mais les syndicats avaient considéré que le préavis de grève imposé par le texte était trop long (15 jours). On en est resté là en dépit de la promesse faite solennellement par Driss Jettou en 2006 de résoudre le problème.
Quatre ans plus tard, les choses n’ont pas beaucoup changé. Le texte, plusieurs fois revu et corrigé, a été soumis aux partenaires sociaux, afin qu’ils y apportent leurs observations, depuis maintenant onze mois environ. A l’heure qu’il est, seulement quelques syndicats ont remis leurs observations au ministère de l’emploi. «Mais il s’agit des syndicats qui ne sont pas parmi les plus représentatifs», au sens de l’article 425 du code du travail, confie une source. Autrement dit, les organisations syndicales qui participent au dialogue social, au nom justement de leur représentativité, n’ont pas exprimé, officiellement et par écrit, leurs remarques ou suggestions. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), en revanche, a étudié le texte et formulé ses observations et propositions.
Le projet de loi organique, qui en est à sa troisième mouture, a subi des changements profonds par rapport aux versions précédentes. Il est plus étoffé (52 articles au lieu de 38 précédemment) ; son champ d’application ne se limite plus au secteur privé mais englobe le secteur public, semi public et la fonction publique étatique et territoriale ; toute la partie, la septième, qui concerne les sanctions, est laissée en pointillé, c’est-à-dire à la négociation ; bref, sur la forme en tout cas, le texte s’est sensiblement amélioré. Même sur le fond, la volonté de parvenir à un équilibre entre les droits et obligations des uns (salariés) et des autres (employeurs) transparaît au travers d’un certain nombre de dispositions. Comme, par exemple, l’acceptation d’un délai de préavis de 48 heures seulement (article 18, alinéa 2) en cas de non versement des salaires dans les délais ou l’existence d’un danger imminent sur la santé et l’intégrité des salariés.
Depuis pratiquement une dizaine d’années, le texte fait le va-et-vient entre l’administration et les partenaires sociaux, soit depuis la période où Abbas Al Fassi était ministre de l’emploi. Et, ironie, même durant son mandat de Premier ministre il risque de rester à l’état de projet. Car le projet, on le sait, a toutes les difficultés du monde à accrocher les syndicats des salariés! Ces derniers, en effet, paraissent toujours, malgré les changements évoqués plus haut, peu enthousiastes à l’idée de se laisser corseter dans un cadre rigide dont ils ne voient pas tout à fait l’intérêt, tout au moins l’urgence.

CDT : «Appliquons d’abord le code du travail» !

Farouk Chahir, secrétaire national à l’Union marocaine du travail (UMT), n’use pas de détours pour dire ce que le syndicat auquel il appartient pense de ce projet : «Nous rejetons ce texte, car il regorge de mécanismes, de dispositifs qui, au final, entravent complètement l’exercice du droit de grève qui, je le rappelle, est un droit constitutionnel». Farouk Chahir en veut pour preuve de ce qu’il avance le fait que la convention 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical n’est pas encore ratifiée par le Maroc. Ouvrons une parenthèse ici pour préciser que le ministère de l’emploi a programmé dans son plan d’action pour 2010 la ratification de la convention 87, en observant toutefois que la procédure de ratification «est liée à l’état d’avancement du projet de loi sur les syndicats et le projet de loi organique sur la grève». Ça a tout l’air d’un engagement conditionné. On ne ratifie que s’il y a des avancées sur les deux textes, celui sur les syndicats et celui sur la grève ! En somme, le contraire de ce que préconisent les syndicats. D’abord la ratification de la convention 87, car c’est celle-ci, en plus de la Constitution bien sûr, qui constitue pour eux la garantie du libre exercice du droit syndical et, au bout, le droit de grève.
Cela dit, le dirigeant de l’UMT ne ferme pas complètement la porte à une certaine réglementation du droit de grève. «L’UMT propose que chaque secteur, au travers de conventions collectives, organise ses relations professionnelles, y compris l’exercice du droit de grève, au mieux des intérêts des uns et des autres». M. Chahir dit accorder plus d’importance aux conventions collectives (par ailleurs prévues dans ce projet de loi organique et dans le code du travail également) qu’à une réglementation unique et générale.

CGEM : «Un moyen de renforcer la représentativité des syndicats»

Mustapha Brahma, membre du bureau exécutif de la Confédération démocratique du travail (CDT), pense, lui, qu’il faut hiérarchiser les problèmes. «La dernière chose à laquelle il faut penser maintenant, c’est la réglementation du droit de grève. Commençons d’abord par régler les problèmes existants, ceux découlant de l’inapplication du code du travail, notamment. Pensez que la France, que nous prenons souvent en exemple et dont nous nous inspirons en tout, n’a pas encore de loi sur la grève  !» Pour M. Brahma, l’urgence, c’est d’étoffer le corps des inspecteurs du travail afin que ceux-ci puissent faire appliquer le code du travail.
Abderrahmane Azzouzi, secrétaire général de la Fédération démocratique du travail (FDT), est, quant à lui, tout en nuance. Il rappelle que son organisation a organisé une journée d’étude sur le projet de loi organique sur la grève, il y a quelques mois, «partant du principe que nous ne refusons, par avance, aucun projet ». La commission d’experts de la FDT étudie en ce moment le projet «et dans quelques jours nous ferons connaître nos observations au ministère de l’emploi». M. Azzouzi confie que son syndicat a pris attache, par écrit, avec d’autres organisations (UGTM, CDT et UNTM) afin de «coordonner nos actions, pas seulement sur cette question, mais aussi sur beaucoup d’autres, en particulier sur les retraites».
Finalement, parmi les participants au dialogue social, seule la CGEM a formalisé sa position sur le projet relatif au droit de grève. «Pour nous, ce texte est fondamental, il participe d’une meilleure organisation des relations professionnelles, et ceci au bénéfice tant des entreprises que des salariés», défend Jamal Belahrach, président de la commission sociale de la CGEM. Celui-ci pense même que ce projet a «vocation à renforcer les syndicats les plus représentatifs» et donc à apporter plus de transparence dans le monde du travail. Cela dit, malgré son préjugé favorable sur ce texte, considérant que son existence même est une avancée, la CGEM ne s’est pas privée d’émettre certaines observations et même de formuler des propositions. Elles sont nombreuses, selon M. Belahrach, mais retenons seulement quelques-unes. Le délai de préavis de droit commun, qui est de 10 jours, mérite, selon la commission sociale de la CGEM, d’être mieux précisé. «Il faudrait ajouter qu’il s’agit de 10 jours ouvrables», souligne M. Belahrach. Pour le déclenchement de la grève, en l’absence d’un syndicat représentatif, la CGEM propose la convocation d’une assemblée générale où seront présents 75% des salariés. Si ce quorum est atteint, l’AG vote à la majorité le déclenchement de la grève et désigne un comité de grève pour en encadrer et en suivre le déroulement. Sur ce point, le projet de loi, lui, parle de 35% des salariés comme minimum requis pour le déclenchement d’une grève. Autre point sur lequel insiste la CGEM, l’importance à accorder à la négociation, directe et indirecte, avant tout déclenchement de la grève. «Le recours à la grève ne devrait être possible que s’il y a échec des négociations, directes ou indirectes», souligne Jamal Belahrach. Le projet de loi cadre ne dit pas autre chose (voir article 9 dans l’encadré) ; il va même plus loin en renvoyant les parties, sur cette question, aux dispositions du code du travail relatives à la conciliation et à l’arbitrage (articles 549 à 585 contenus dans le Livre VI portant sur le règlement des conflits collectifs du travail) ainsi qu’aux procédures et règles qui auront été mises en place dans les conventions collectives ou les règlements intérieurs.
La question est de savoir maintenant quelle suite le ministère de l’emploi compte donner à ce projet. Attendra-t-il que tout le monde soit d’accord sur le texte ? Sera-t-il tenté de céder sur d’autres dossiers, comme l’indemnité pour perte d’emploi par exemple, pour faire accepter celui-ci ? Jamal Rhmani, ministre de l’emploi, est resté injoignable au moment où nous rédigions ce texte. Il aurait pu nous éclairer au moins sur ce point…