Plus de prestation CNSS si votre employeur ne cotise pas à  temps

Près de 5 200 entreprises sont aujourd’hui cataloguées comme mauvais payeurs.
Le montant de l’astreinte due en cas d’insuffisance de déclaration a été augmenté.

L’étau se resserre autour des employeurs en situation irrégulière vis-à-vis de la CNSS. La loi 17/02 régissant cet organisme, et qui sera publiée au B.O. d’ici à fin juin, introduit en effet une batterie de mesures coercitives à l’encontre des entreprises qui ne déclarent pas leur personnel ou encore de celles qui ne versent pas les cotisations de leurs salariés. Selon la CNSS, 95 % des entreprises affiliées (104 000 unités) sont à jour de leurs cotisations et 5 % doivent apurer leurs arriérés. Et c’est dans le bâtiment et le textile que l’on retrouve le plus de mauvais payeurs, du fait de la grande mobilité du personnel.
La réforme des statuts de la CNSS vient donc renforcer le dispositif déclaratif qui existait auparavant. En effet, si le dahir de 1972 se contentait de la déclaration et ne liait pas la prestation médicale au paiement de la cotisation, le nouveau texte en fait une condition. Autrement dit, le salarié ne pourra bénéficier d’une prestation médicale que «si son employeur a, en plus de la déclaration, procédé au versement de la cotisation», explique-t-on à la CNSS.
Toujours dans le sens du renforcement du système déclaratif, la nouvelle loi stipule : «Ne peuvent être membres du conseil d’administration les personnes en situation irrégulière par rapport à la CNSS, aussi bien au niveau de l’affiliation, l’immatriculation et le paiement des cotisations dues». Jusqu’ici, la participation au conseil d’administration n’obéissait à aucune condition et les huit membres représentant les employeurs étaient proposés par la CGEM ainsi que les chambres de commerce, d’industrie et de l’agriculture.
Par ailleurs, le nouveau texte renforce les pénalités et les sanctions vis-à-vis des employeurs contrevenants. Ainsi, l’astreinte due par l’employeur en cas d’insuffisance de déclaration est portée à 50 DH par personne et par journée travaillée, avec un plafond de 5 000 DH, alors que le dahir de 1972 prévoyait 5 DH par personne pour un plafond de 500 DH. En cas de déclaration inexacte des salaires, l’employeur paiera une amende variant entre 5 000 et 10 000 DH au lieu de 120 à 1 000 DH dans l’ancien texte.
Quant à l’employeur qui retient indûment les cotisations prélevées sur les salaires, la loi maintient la peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans mais fixe la pénalité dans une fourchette allant de 5 000 à 10 000 DH. Sans compter que l’employeur sera tenu de verser, en sus, le double des cotisations retenues et non versées à la CNSS.
La dernière mesure introduite concerne le contentieux: si seule la CNSS avait jusqu’ici le droit, en cas de non-déclaration des employés, d’intenter une action en justice, aujourd’hui le salarié peut aussi le faire directement

Ceux qui ne sont pas à jour ne pourront pas être membre du conseil d’administration.