Plus de la moitié des entreprises n’ont pas encore leur identifiant commun !

700 000 entreprises sur 1,3 million ne se sont pas encore conformées à cette disposition du code des impôts. Une facture sans identifiant commun n’est pas valable légalement et la charge non déductible pour l’acheteur. Les administrations publiques vont refuser de fournir leurs services aux opérateurs qui ne disposent pas de cet identifiant.

quelques jours de l’expiration du délai fixé par la DGI pour avoir l’identifiant commun de l’entreprise (ICE), une grande partie des opérateurs ne s’est pas encore conformée à cette obligation. Cette mesure a été introduite par la Loi de finances 2016 dans le Code général des impôts (article 145-VIII du CGI) et dispose que les contribuables sont tenus de mentionner leur ICE (numéro à quinze chiffres) sur les factures ou les documents tenant lieu qu’ils délivrent à leurs partenaires ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le code des impôts. Selon des sources concordantes relevant des Impôts, de la commission climat des affaires de la CGEM et de l’OMPIC, plus de la moitié des entreprises n’ont pas encore leur ICE. A en croire les derniers chiffres disponibles arrêtés à fin mai, pas plus de 600 000 entreprises, personnes morales et physiques, disposent de ce numéro, soit moins de la moitié des entreprises cibles estimées à 1,3 million.

Dans le détail, quelque 35000 entités créées en 2015 ont eu systématiquement leur ICE, en plus des 500000 contribuables qui l’ont eu à travers une requête rapide consistant à saisir un de leurs codes sur la plateforme ice.gov.ma (numéro du RC, identifiant fiscal, affiliation CNSS…), une opération facilitée par le rapprochement automatique des bases de données des trois administrations (OMPIC, DGI, CNSS), et environ 65 000 qui ont saisi leurs demandes de bout en bout car n’ayant pas assez d’éléments répertoriés chez les administrations partageant la base de données de ce chantier. «Ce sont surtout les grandes entreprises et les PME structurées qui se sont conformées. La majorité des TPE et des entreprises individuelles n’ont pas encore fait la démarche», informe une source patronale. Ces retardataires ont bien intérêt à se dépêcher. A la DGI, on insiste sur le fait qu’aucun délai supplémentaire ne sera accordé. La généralisation de cette disposition, annoncée pour le début de l’année en cours, avait en effet été reportée de six mois. Les entreprises qui ne se conforment pas à la loi risquent gros à partir du 1er juillet.

L’inscription est simplifiée

Les experts comptables sondés affirment que l’absence de l’ICE sur les factures de l’entreprise constitue un vice de forme au même titre que l’identifiant fiscal, le numéro du RC, le numéro d’affiliation à la CNSS. Sur le plan fiscal, sans ce numéro sur les factures, la charge ne sera pas déductible. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut rejeter toutes les factures sur lesquelles il ne figure pas. L’impact sur les comptes peut être énorme. Selon des patrons de PME, avant la publication de la circulaire de la DGI reportant l’entrée en vigueur de cette obligation, plusieurs entreprises, notamment des multinationales, ont refusé des factures de leurs fournisseurs qui en sont dépourvues. Autre souci et pas des moindres, les opérateurs qui ne sont pas en règle vont se voir refuser les services des administrations publiques, notamment le ministère de la justice et des libertés, la CNSS et l’Office des changes.

Donc autant s’y mettre rapidement, sachant que la procédure d’inscription est simplifiée. La plateforme (www.ice.gov.ma), qui souffrait de bug au démarrage, a été mise au point et est opérationnelle en continu comme nous l’avons expérimenté à différentes heures de la journée du 6 juin. De plus, la circulaire de la DGI -disponible sur la plateforme nationale de l’ICE- explique dans les moindres détails les démarches à suivre. Selon cette note, tout opérateur ayant un registre de commerce (y compris les professions libérales) doit avoir son ICE. Pour les entreprises existantes, l’obtention de l’identifiant commun se fait à travers la plateforme ice.gov.ma. Il suffit d’y introduire les informations requises, notamment la dénomination sociale, les identifiants et l’adresse électronique. Après contrôle sur la plateforme, l’ICE est attribué et activé. Le contribuable peut alors télécharger son certificat ICE. Cette démarche est facilitée par des filtres, notamment pour les entreprises qui sont recensées par la majorité des administrations.

Pour les nouvelles entreprises personnes morales, l’identifiant est attribué par l’OMPIC lors de la demande du certificat négatif. Il est exigible pour les démarches de création de l’entreprise. Pour les nouvelles entreprises personnes physiques, la DGI attribue l’ICE et le transcrit sur le «Bulletin IF/ taxe professionnelle». Pour les opérateurs ne disposant pas de registre de commerce, la procédure d’obtention de l’identifiant est reportée à mars 2017.

Pour la CGEM et la DGI, l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) est avant tout un moyen de simplification des procédures au bénéfice de l’entreprise. Ce nouveau dispositif qui ne se substitue pas à l’identifiant fiscal, numéro RC, et numéro de la CNSS, résume toute l’identité de l’entreprise dans ses échanges avec les différentes administrations, facilitant ainsi les démarches. Avec cette référence, une administration ne sera plus en droit de demander un justificatif à un contribuable si une autre administration en dispose déjà. Il permettra également de réduire les délais, baisser les coûts, fiabiliser l’information et accélérer les démarches. L’ICE constitue également un outil d’analyse de l’environnement de l’entreprise et de son secteur d’activité, selon un dépliant de la CGEM. Pour permettre un meilleur échange de l’information et de réussir ce chantier, les administrations sont appelées à continuer le chantier de la fusion de leurs bases de données prévu par la Loi de finances 2015.