Plus de 336 000 permis de conduire ont fait l’objet de retrait de points

Ils représentent 8,4% des 4 millions de permis en circulation. Près de 1,5 million de titres de conduite non encore renouvelés. Les réductions d’amendes pas encore appliquées par les agents de contrôle.

Le système des permis à points est opérationnel depuis décembre 2015. Aujourd’hui, ils sont pas moins de 336 377 permis de conduire à avoir fait l’objet d’un retrait de points, soit 8,4% des conducteurs marocains qui ont subi cette sanction légale sachant qu’il existe 4 millions de permis en circulation. Sur ce total, seulement deux permis ont été annulés et dont les titulaires doivent attendre 6 mois avant de repasser l’examen pour obtenir un nouveau titre de conduite.

Notons que depuis fin 2015, tous les PV de contraventions sont systématiquement transférés aux services compétents au ministère du transport, qui les intègrent dans un système baptisé «Fichier national des permis de conduire». Un système informatique dont les données sont partagés avec la TGR, la DGSN, la Gendarmerie Royale et Poste Maroc. Cette dernière, en cas de réduction ou de rétablissement du nombre de points, procède à la notification du conducteur via une lettre recommandée. Pour rendre le système des permis à points mieux rodé et davantage efficace, la nouvelle version du Code de la route, publiée au Bulletin officiel du 11 août dernier, introduit une nouvelle mesure: le titulaire d’un permis doit désormais impérativement informer l’administration de tout changement de ses coordonnées (nouvelle adresse, nouveau nom…) dans un délai maximum de 2 mois. L’objectif de cette mesure est de permettre une mise à jour régulière de la base de données de l’administration et du dossier du conducteur. Ce qui facilite la localisation des conducteurs pour l’envoi des courriers liés aux infractions, amendes ou retraits de points. En cas de changement de nom, le permis doit être renouvelé.

Il est à souligner que le système des permis à points ne concerne pas uniquement les nouveaux titres de conduite. Même les anciens font l’objet de retrait, retard de renouvellement oblige. «Ils sont aujourd’hui près de 1,5 million de permis qui ne sont pas encore renouvelés. Sur ce total, ils sont à peu près 700 000 permis qui ne seront pas renouvelés puisque détenus par des personnes décédées, qui ne conduisent plus ou ayant quitté le Maroc», affirme une source dans le secteur.

Anciens permis : pas de pénalités en cas de non contrôle

Pour accélérer cette procédure de renouvellement, le ministère ne prévoit aucune sanction à l’encontre des retardataires… s’ils ne subissent aucun contrôle. Néanmoins, si ces derniers font l’objet d’un contrôle routier, ils verront leurs permis retirés et devront supporter une amende de 300 DH. Et lors du dépôt du dossier de renouvellement, ils doivent payer, en plus des charges de renouvellement (400 DH), une pénalité de 250 DH et une majoration de 10% pour chaque mois de retard (depuis le 31 décembre 2015).

Pour le retrait des points, les amendements adoptés fixent une nouvelle liste de délits et de contraventions avec différents paliers de sanctions selon la gravité de l’infraction. La conduite en état d’ivresse, sous l’effet de stupéfiants ou de médicaments, entraîne systématiquement le retrait de 6 points. Pour les conducteurs qui refusent d’obtempérer aux sommations des agents de contrôle, ils perdent désormais 2 points. Quant aux nouvelles contraventions qui impliquent désormais le retrait des points, il y a notamment le non port de la ceinture de sécurité (1point), l’usage du téléphone ou de ses accessoires au volant (1 point).

Payez à la perception pour bénéficier des réductions sur amendes

Par ailleurs, le nouveau code de la route allège des amendes et apporte plus de souplesse dans les instruments de contrôle et les contraventions. Parmi les principaux amendements, une nouvelle grille d’amendes a été introduite. En effet, le nouveau code distingue les contraventions de 1ère catégorie (700 DH), celles de 2e catégorie (500 DH) et enfin la 3e catégorie (300 DH). De plus, la loi prévoit des réductions en fonction des délais de paiement. Au cas où le conducteur paie l’amende immédiatement ou dans un délai de 24 heures, l’amende de 700 DH passe à 400 DH, celles de 500 et 300 passent respectivement à 300 DH et 150 DH. Au cas où le conducteur règle l’amende dans un délai de 15 jours, le montant passe à 500 DH au lieu de 700 pour la 1ère catégorie et à 350 DH au lieu de 500 pour la 2e catégorie. La ristourne est de 100 DH pour la 3e catégorie.

Du côté du ministère de tutelle, on assure que «les conducteurs peuvent depuis la publication du nouveau Code de la route au BO bénéficier des remises liés aux délais de paiement». Mais selon le témoignage d’un agent de contrôle routier, «les agents relevant de la Direction général de la Sûreté nationale n’ont reçu à ce jour aucune consigne ni formation dans ce sens». Et d’ajouter : «L’application des remises n’est pas encore possible puisque nous ne disposons pas des nouveaux carnets d’ATF (amende transactionnelle forfaitaire) qui comprennent les montants des réductions». Par conséquent, les conducteurs voulant bénéficier de la réduction sur amende doivent payer à la perception. Une situation qui pourrait causer un désagrément au conducteur car en cas de non paiement immédiat de l’amende à l’agent de contrôle routier, ce dernier sera amené à procéder à la rétention du permis de conduire. A ce sujet, il est important de souligner que le nouveau code de la route n’a pas supprimé cette mesure. Celle-ci ne s’applique plus uniquement dans le cas d’accidents avec dégâts corporels. Néanmoins, le permis est retiré si le conducteur responsable de l’accident est en état d’ébriété ou sous l’effet de stupéfiants ou autres médicaments contre-indiqués. De même pour le délit de fuite qui implique également le retrait du permis.