PLF : Pour les salariés, ce sera en 2019 !

L’impôt sur le revenu n’a pas été modifié depuis huit ans. Le fort impact budgétaire d’une refonte de l’IR, d’un côté, et la faible contribution des professionnels aux recettes de cet impôt, de l’autre côté, sont avancés comme les motifs principaux du renvoi de la question aux Assises de la fiscalité de 2019.

Le social, dans l’esprit du citoyen lambda, c’est principalement le salaire, le pouvoir d’achat. Il suffit, pour s’en convaincre, de jeter un coup d’œil sur les doléances des syndicats. Bien sûr, ceux-ci s’intéressent aussi à d’autres préoccupations du monde du travail, comme la liberté syndicale par exemple, mais fondamentalement, c’est la question du pouvoir d’achat qui occupe une place de choix dans leurs cahiers revendicatifs. Ils sont dans leur rôle, diront d’aucuns.

Le projet de Loi de finances 2019 (PLF), qui sera déposé au Parlement en fin de semaine, répond-il à cette vision, plutôt réductrice, du social ? Si l’on s’en tient aux éléments disponibles au moment où nous rédigeons ce “papier”, soit mardi 16 octobre, la réponse est clairement “non”. La modification des taux d’imposition du revenu, seule possibilité de revaloriser les salaires par la Loi de finances, n’y figure pas. A l’évidence, tout peut changer d’ici à la date de dépôt du projet au Parlement; en théorie du moins. Mais selon une source au ministère des finances, la réforme de l’impôt sur le revenu (IR), vu sa complexité et son fort impact sur le Budget général, ne sera abordée que lors des Assises de la fiscalité de 2019. «L’impôt sur le revenu, il faut le rappeler, ne concerne pas que les salariés, il y a également les professionnels. Cela veut dire qu’une réforme de cet impôt, surtout si elle est faite dans la précipitation, bénéficierait aussi aux autres catégories. Or, les professionnels, y compris les forfaitaires, ne participent aujourd’hui qu’à hauteur de 11% aux recettes de cet impôt ; tout comme les profits immobiliers d’ailleurs (11%). L’essentiel, soit 76%, provenant des retenues sur salaires».

En d’autres termes, la réforme de l’IR, si elle doit avoir lieu, devrait profiter principalement sinon exclusivement aux salariés. Toute la question est alors de savoir comment reconfigurer cet impôt sans que tout le monde n’en tire bénéfice. La réponse, il faudra attendre les conclusions des Assises de la fiscalité de 2019 pour la connaître.

En attendant, on ne peut que constater que l’IR est le seul impôt à n’avoir subi aucun changement depuis 2010! D’aucuns rétorqueront, à juste titre, qu’en tout état de cause, il y a déjà quelque 53% des assujettis à l’IR qui en sont exonérés (précisément ceux dont les revenus sont inférieurs à 2501 DH par mois ou 30001 DH par an). A ceci près que le phénomène des exonérations et de la concentration des contribuables n’est pas propre au Maroc. En France, par exemple, l’IR en 2016 (c’est donc tout récent), du fait des exonérations, n’est payé que par 42,3% des foyers fiscaux, contre 50% en 2012. Et sur ces 42,3%, un nombre assez réduit de foyers fiscaux (10,2%) ont supporté 70,4% de la charge totale de l’IR. Mieux ou pire, c’est selon, le rapport de la Direction générale des finances publiques française, qui fournit ces chiffres, précise que 2% des foyers fiscaux ont assuré à eux seuls 40,6% des recettes de cet impôt.

Le taux marginal de l’IS: 32% ou 31%

Moyennant quoi, le fait que l’impôt sur le revenu est déjà phagocyté par les exonérations et le phénomène de concentration justifie difficilement une aussi longue absence de réforme. Surtout lorsqu’on sait que l’impôt sur les sociétés (IS) a été réformé au moins à deux reprises ces trois dernières années, alors même que, comme l’IR, il est plombé à la fois par les dépenses fiscales y afférentes (4,5 milliards de DH ou 13,6% de l’ensemble des dépenses fiscales en 2017) et la concentration de la charge fiscale sur un nombre extrêmement réduit de sociétés. Selon la Direction générale des impôts (DGI), 73% des sociétés déclarent un résultat nul ou même déficitaire ; plus de 90% déclarent un résultat inférieur ou égal à 300 000 DH et, de ce fait, ne paient pas l’IS. Il en résulte que plus de 80% de la recette de l’IS en 2017 ont été payés par 1% des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Cela n’a pas empêché que dans le PLF 2019, et sous réserve que la proposition soit validée, il est prévu que le taux d’imposition de la tranche intermédiaire (entre 300 001 DH et 1 000 000 DH de bénéfice net par an) baisse de 20% à 17,5%. Il est bien vrai, cependant, qu’à titre…de compensation, l’Exécutif envisage d’augmenter le taux de la tranche marginale. Il serait question de porter ce nouveau taux à 32% au lieu de 31% actuellement. En fait, rien n’est encore définitif à l’heure qu’il est, selon une source sûre. Mais quelle que soit la décision qui sera prise sur cette question, il faut tout de même rappeler une évidence : l’IS étant progressif, comme l’IR, le taux de 31% ou de 32% ne s’applique pas à la totalité du bénéfice, mais uniquement à la fraction du bénéficie qui dépasse 1000 000 de DH.

Hausse des salaires pour les fonctionnaires : les syndicats réticents à l’offre du gouvernement

Bien entendu, toute baisse de la pression fiscale sur l’entreprise est bonne à prendre ; la réinstauration de la contribution de solidarité de 2% étant une mesure transitoire et frappant les seuls bénéfices qui dépassent 50 MDH, c’est-à-dire, pour ceux qui aiment compter en centimes, les bénéfices allant au-delà de 5 milliards de centimes.

A ce stade du raisonnement, et puisque l’Exécutif, à raison, se dit soucieux de la santé des entreprises, on peut tout à fait considérer qu’une baisse des taux d’imposition de l’IR serait un coup de pouce non plus seulement aux salariés mais aussi aux entreprises. Car, tout compte fait, ce sont les entreprises qui supportent les charges fiscales (et sociales). Et moins celles-ci sont élevées, plus grande est la possibilité pour les entreprises de recruter ; pas la main-d’œuvre peu ou pas qualifiée, mais surtout le personnel d’encadrement.

Du coup, dans ce PLF 2019, et sauf surprise de dernière minute, les salariés, une fois de plus, n’ont rien obtenu. Pas si vite : ceux opérant dans le secteur public pourraient se voir octroyer, dans le cadre du dialogue social cette fois-ci, une augmentation de 400 DH nets. A condition toutefois que les syndicats acceptent cette proposition, qui leur est faite par le chef du gouvernement il y a quelques jours. Pour l’instant, l’offre de M. El Othmani ne paraît pas les séduire, c’est le moins qu’on puisse dire. Mais au-delà de l’acceptation ou non de cette proposition, qui concerne après tout les moins défavorisés des salariés, ceux exerçant dans la fonction publique, la question de fond si l’on peut dire reste celle des travailleurs du secteur privé. Ils sont plus nombreux et perçoivent des salaires inférieurs de près de 40% en moyenne par rapport à ceux distribués dans la fonction publique.
On peut le répéter, le social ne se limite pas qu’au salaire et au pouvoir d’achat, comme certains auraient tendance à le penser. Mais dans le contexte actuel, une refonte, à la baisse, des taux de l’IR paraît, au moins symboliquement, très importante. L’année prochaine, peut-être ?

Pour l’élaboration des mesures fiscales au titre du prochain exercice, l’Exécutif a, comme attendu, beaucoup pioché dans les dépenses fiscales. Sous réserve qu’elles soient validées avant le dépôt du PLF au Parlement, voici quelques-unes de ces mesures.
• Réaménagement de la deuxième tranche de l’IS en l’abaissant de 20% à 17,5% et relèvement de la tranche marginale de 31 à 32%.
• Les exportateurs qui réalisent un bénéfice net inférieur à 1 million de DH seraient soumis au taux de 10% pour la tranche du bénéfice égal ou inférieur à 300000 DH et à 17,5% pour celle allant jusqu’à 1 million de DH. Au-delà de 1 million de DH de bénéfice, l’exportateur paierait un taux forfaitaire de 17,5%.
• Au titre des revenus fonciers, le régime d’imposition devrait changer comme suit: suppression de l’abattement de 40% sur les loyers et institution d’un taux libératoire de 15%. Une exonération d’impôt est instituée au profit des contribuables dont les revenus locatifs ne dépassent pas 30 000 DH bruts.
• L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée sur la cession d’une résidence principale serait supprimée lorsque la vente est supérieure à 500 000 DH.
• L’exonération de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle serait supprimée.
• Révision à la hausse des tarifs de la vignette auto, en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Les augmentations vont de 50 DH à 500 DH.
• Le taux de la cotisation minimale appliqué aux entreprises déficitaires devrait être relevé de 0,50% actuellement à 0,75% à partir du 4e exercice déficitaire.