Pharmacie : un projet de loi pour mettre fin aux dysfonctionnements des instances ordinales

Les conseils régionaux des pharmaciens d’officine du Nord et du Sud seront dissolus. Une commission chargée de gérer les affaires courantes et d’organiser les élections sera constituée. Le projet de texte interdit le vote par correspondance et la délégation du droit de vote.

Un projet de loi portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du Nord et du Sud a été déposé au Secrétariat général du gouvernement. Ce texte prévoit également l’institution d’une commission spéciale chargée de la gestion courante des affaires des conseils dissous et de préparer et organiser les élections des futurs conseils régionaux. Cette commission sera tenue d’organiser les élections dans un délai de douze mois à compter de la date de son entrée en fonction. En outre, le projet interdit le vote par correspondance et la délégation du droit de vote. Il autorise par ailleurs tous les pharmaciens à être candidats et électeurs, même s’ils ne sont pas à jour dans le versement des cotisations. 

Pour les pharmaciens, ce projet de loi est «le bienvenu dans la mesure où il permettra de mettre de l’ordre dans la profession et d’avoir des instances ordinales représentatives de l’ensemble du secteur». En effet, les deux conseils régionaux des pharmaciens d’officine et le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) ne fonctionnaient plus normalement, et ce, depuis plusieurs années. On relève à cet égard que depuis le décès du président du CNOP en 2009, les membres du bureau n’ont toujours pas désigné de remplaçant.

Ce texte est une barrière contre la fraude

De même, les élections des deux conseils régionaux n’ont pas été tenues pour des raisons de représentativité. On rappellera que les pharmaciens des régions de Marrakech, d’Agadir et des provinces sahariennes regroupés en collectif avaient décidé, en collaboration avec le syndicat des pharmaciens de la région de Settat et celui du Grand Casablanca, de retirer toutes leurs candidatures à l’élection des membres du Conseil régional du Sud, prévue pour le 3 mai 2013. Cette décision a été prise à l’unanimité en riposte aux transgressions qui ont entaché la préparation du scrutin. Les professionnels dénonçaient la candidature des mêmes personnes et la possibilité de voter par délégation et par voie de correspondance. Ce qui, pensent-ils, ouvre la porte à des abus et même des risques de fraude.

Ce projet, s’il est adopté, permettra une plus grande transparence, estime la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens, dans l’élection des instances ordinales qui pourront désormais remplir leurs missions principales : la garantie du bon fonctionnement du secteur, l’octroi des autorisations d’installation des officines (mission jusqu’à présent confiée aux autorités locales) et la fixation des horaires d’ouverture et de fermeture des officines.