Permis à  points, et provisoire pendant deux ans

Il sera à  points et le crédit ne pourra être réinitialisé que cinq ans après la dernière infraction commise, ou si son titulaire se soumet à  un programme spécifique de formation.

Fini l’époque du permis à vie. Il sera à points et le crédit ne pourra être réinitialisé que cinq ans après la dernière infraction commise, ou si son titulaire se soumet à un programme spécifique de formation. Le nouveau permis restera provisoire pendant deux ans. Une fois le capital en points épuisé, le permis cessera d’être valide et le titulaire privé du droit de conduire après 48 heures. Ce dernier ne pourra se représenter à un autre examen qu’après un an.
Par ailleurs, toute personne devant utiliser un véhicule professionnel (voiture de fonction, véhicule de transport de voyageurs…) doit, en plus du permis, posséder un livret de qualification professionnelle