Pension minimale et allocations familiales : l’Etat obligé de contribuer

La part des retraités percevant une pension minimale après la revalorisation de celle-ci atteindrait 49% à  la CNSS. La sous-déclaration pourrait repartir à  la hausse.

La proposition du chef du gouvernement d’augmenter les allocations familiales à 300 DH pour chaque enfant et la pension minimale à 1 500 DH n’a pas suffi à convaincre les syndicats d’adhérer à son projet de réforme de la retraite CMR. L’UMT, la CDT et la FDT, qui agissent de concert depuis quelque temps déjà, se disent déterminées à tout faire, y compris, s’il le faut, à recourir à une grève nationale, pour empêcher que cette réforme voie le jour. La difficulté maintenant est que les caisses de retraite concernées par la proposition de M. Benkirane paraissent elles aussi contrariées, pour le moins, à l’idée de devoir augmenter leurs charges dans un contexte où la tendance serait plutôt de les alléger. N’est-ce pas contradictoire, confient des responsables au sein de ces caisses, de vouloir d’un côté réformer la retraite parce que les cotisations ne suffisent plus à couvrir les prestations (cas de la CMR) et, de l’autre côté, d’augmenter les charges en revalorisant certaines prestations ? 

A la CNSS en tout cas, le projet d’augmenter les allocations familiales et la pension minimale ne devrait pas manquer de se traduire par d’énormes difficultés pour le régime, selon des sources internes. Sauf bien entendu à faire supporter ces augmentations par une hausse des cotisations ; ou encore par le Budget de l’Etat, totalement ou partiellement.

Des données officielles recueillies auprès de la CNSS montrent que celle-ci compte actuellement 138 844 pensionnés percevant une retraite minimale, soit 29% de l’ensemble des pensionnés. Si le projet du chef du gouvernement de faire passer la pension minimale de 1 000 DH à 1 500 DH venait à se concrétiser, c’est pratiquement la moitié (49%) des retraités de la CNSS qui toucherait le minimum vieillesse. En France, par exemple, la part des pensionnés percevant un minimum vieillesse ne dépasse pas 4%. 

Dans la plupart des cas, la pension minimale est financée par l’Etat et la sécurité sociale

A qui devrait revenir la charge de financer la pension minimale ? Selon un benchmark international réalisé par la CNSS et comprenant 11 pays, dans 82% des cas la pension minimale est financée conjointement par la sécurité sociale et par l’Etat : par la sécurité sociale et l’Etat dans 5 pays (45,4%) et par l’Etat exclusivement dans 4 pays (36,4%). Autrement dit, il n’y a que 2 pays dans cet échantillon où la pension minimale est financée par la sécurité sociale, seule.

Concernant les allocations familiales, cette branche était certes largement excédentaire par le passé, concède-t-on à la CNSS, «mais c’était avant la mise en place de l’Assurance maladie obligatoire (AMO)». Lorsqu’on examine la structure des prestations par branche, on se rend compte en tout cas que les prestations familiales représentent désormais 33% de l’ensemble. Ce qui est important.

Si la CNSS, à paramètres constants, devait prendre en charge seule les revalorisations proposées, la date à laquelle elle enregistrerait son premier déficit technique ne serait probablement plus 2021, comme le montrent les projections actuarielles du régime publiées par la Cour des comptes, mais un peu avant. La CNSS bénéficie certes d’un rapport démographique encore favorable, doublé d’un potentiel important que représentent les salariés non déclarés et la sous-déclaration, mais, prévient la Cour des comptes, à partir de 2020 les départs à la retraite devraient connaître «une croissance notable»

Certains à la CNSS craignent même que l’augmentation de la pension minimum à 1 500 DH par mois ne soit l’occasion d’accentuer le phénomène de la sous-déclaration : «Des entreprises pourraient être tentées de pratiquer la sous-déclaration dès l’instant où elles auront constaté qu’un salarié a acquis la pension minimale. Elles le font déjà pour moins que ça». Du coup, le potentiel de cotisations que représente aujourd’hui la sous-déclaration pourrait bien demeurer… un potentiel.

Ces craintes, aussi justifiées qu’elles sont ou peuvent être, sont toutefois jugées trop prématurées. «Pour le moment, l’urgence, c’est de réformer la CMR. Si cette réforme, avec les propositions qui vont avec d’améliorer la pension minimale et les allocations familiales, produit au moment de son implémentation des effets négatifs sur d’autres caisses, comme la CNSS notamment, soyez certains que la question fera l’objet de discussions et pourquoi pas de négociations entre toutes les parties concernées. Mais ce n’est pas le sujet pour le moment. Chaque chose en son temps», explique un haut responsable au sein de l’Exécutif à Rabat. Celui-ci précise même que, «s’il le faut,  l’Etat prendra ses responsabilités». 

En clair, le gouvernement pourrait tout à fait, le moment venu, prendre part au financement de la pension minimale à servir par la CNSS, comme il l’a fait pour l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) (même si, dans ce cas précis, il s’agit d’un fonds d’amorçage qui, comme tel, est en principe limité dans le temps). Mais la contribution de l’Etat pourrait aussi prendre d’autres formes, comme des aides aux entreprises en vue de les amener à accepter d’augmenter leurs cotisations. Bref, «tout est possible, rien ne sera exclu le jour où viendra la discussion sur ce dossier», résume notre interlocuteur. A cela, on peut ajouter que peut-être serait-ce alors l’occasion de concrétiser l’engagement, pris en avril 2011 dans le cadre de l’accord du dialogue social, d’augmenter le plafond de cotisation, limité à 6 000 DH depuis…2002.

L’impact financier sur la CMR sera amorti par la réforme

Quid maintenant de la CMR ? A paramètres constants, celle-ci serait elle aussi affectée par la hausse des allocations familiales et de la pension minimale. Mais l’impact serait de moindre importance, compte tenu du fait que le gros de ses affiliés
(533 000 civils en 2013) et donc des pensionnés, sont des fonctionnaires de l’Etat touchant généralement des pensions supérieures à 1 500 DH. Mais surtout, la revalorisation de la pension minimale et des allocations familiales ne se ferait précisément pas à périmètres constants puisque cette revalorisation est consubstantielle à la réforme de la CMR. Il en découle que les effets de cette revalorisation seront absorbés par la réforme elle-même, dont on sait que l’objectif principal est d’améliorer les ressources de la caisse au travers de la modification d’un certain nombre de paramètres : augmentation des cotisations salariales et patronales de 20% à 28% sur une durée de deux ans, modification de l’assiette des droits (moyenne des huit derniers salaires au lieu du dernier actuellement), baisse du taux d’annuité à 2% au lieu de 2,5% et allongement progressif de l’âge de départ à la retraite.

Le Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR), comme la CNSS, devrait lui aussi être affecté par cette revalorisation de la pension minimale et des allocations familiales. Comme on sait, un nombre non négligeable des affiliés à ce régime (30% en 2013) sont des agents des collectivités locales et des fonctionnaires non titulaires des administrations publiques percevant généralement des salaires modestes et, au bout, des pensions tout aussi modestes. Il faut rappeler à cet égard que quand la pension minimale a été augmentée à 1 000 DH par mois, ceci avait occasionné un coût supplémentaire d’un milliard de DH par an au RCAR.

Dans les milieux officiels, on ne nie pas que les caisses de retraite pourraient subir un impact du fait des valorisations proposées par le gouvernement. On appelle cela «le coût de la réforme» (de la CMR, s’entend). Et ce coût, si on a bien interprété la pensée de nos interlocuteurs, est bien plus modeste que celui de la non-réforme.