Passage à  l’Amo : les assureurs privés se battent pour ne pas perdre un marché de 2 milliards de DH

La période de transition de cinq ans, prévue à  l’article 114 de la loi 65-00, expire le 18 août prochain.
Les salariés du privé doivent obligatoirement passer à  l’Amo n La loi prévoit une prorogation de cinq ans supplémentaires, sur dérogation par décret du Premier ministre.

C’est une fébrilité grandissante qui agite le secteur de l’assurance depuis quelques jours. Avec l’extension de l’assurance maladie obligatoire (Amo) aux soins ambulatoires, entrée en vigueur le 1er février, les opérateurs d’assurance privée mettent la pression pour sauvegarder leurs intérêts. L’enjeu : 350 000 assurés qui pourraient laisser tomber leur couverture privée pour passer dans le régime de base de l’Amo. En effet, en vertu de l’article 114 de la loi 65-00 réglementant l’assurance maladie obligatoire, la période transitoire accordée aux entreprises assurant leurs salariés auprès des compagnies privées pour basculer vers la couverture médicale de base prendra fin le 18 août prochain. Certes, l’article stipule que cette période est renouvelable. Mais la reconduction du délai de grâce n’est pas automatique et ne peut avoir lieu que sur décision du Premier ministre. Aujourd’hui, il n’y a aucune visibilité à ce sujet. Les assureurs ont eu une série d’entretiens, dans le cadre de la discussion du contrat programme du secteur, avec les pouvoirs publics au cours desquels le sujet a été évoqué. Leur position est sans équivoque. «Nous souhaitons qu’il y ait une reconduction de la période de transition afin de permettre à la Cnss de se mettre à niveau et aux compagnies d’assurance de préparer leurs offres complémentaires. Tout cela doit se faire rapidement durant les deux prochaines années afin d’être au rendez-vous en 2015», déclare Bachir Baddou, directeur de la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance ( FMSAR). Les assureurs comptent donc mettre les bouchées doubles pour défendre ce dossier car ils se disent «responsables de l’information et de la sensibilisation des assurés qui risquent de perdre beaucoup d’acquis». Il faut dire que l’enjeu est financier avant tout. Le basculement des entreprises vers l’Amo -environ 1,8 million de personnes couvertes en comptant assurés et leurs ayants droit- entraînera pour les assureurs privés la perte d’un chiffre d’affaires annuel de 2 milliards de DH au titre de la branche maladie.
Au-delà de la perte du chiffre d’affaires que subiront les professionnels, le basculement vers l’assurance maladie obligatoire se traduira, selon les assureurs, par une perte de multiples acquis que leur fédération a résumé dans un document qui sera prochainement soumis aux pouvoirs publics et dont La Vie éco a pu se procurer copie.

Les assureurs mettent en avant une baisse de la qualité des prestations

Ainsi, se défend-on chez la FMSAR, si les assurés basculent vers l’Amo, ils risquent en premier lieu une baisse du niveau des prestations dans la mesure où les soins dentaires, la prise en charge de l’enfant au-delà de 12 ans, l’assistance médicale, le transport sanitaire et médical ne sont pas prix en charge par la CNSS. Sans compter la liste limitative des médicaments remboursables. Ils perdront aussi le bénéfice de la couverture décès-invalidité qui est systématiquement incluse dans les contrats d’assurances.
En deuxième lieu, les assurés subiront une baisse du niveau de remboursement puisque l’Amo ne tient pas compte des frais réellement engagés pour les soins comme c’est le cas chez les assureurs privés mais rembourse sur la base de la tarification nationale de référence (voir tableau). Il en résulte que le ticket modérateur (différence entre le montant pris en charge et les frais engagés) sera non négligeable. Il passera de 10 ou 15% à 30%. Pour préserver leurs acquis, les salariés devront donc souscrire une assurance complémentaire. Ce qui induit une augmentation des cotisations maladie. Selon la FMSAR, de nombreuses entreprises et des filiales de grands groupes créées après le démarrage de l’Amo, devant donc adhérer automatiquement au nouveau régime, ont souscrit des complémentaires à la couverture de la CNSS.
Troisièmement, le passage à l’Amo impliquera, selon les assureurs, un rallongement des délais de remboursement (90 jours à la CNSS contre 15 jours en moyenne chez les compagnies) et une perte de la liberté de choisir son assureur et de négocier l’étendue de la couverture médicale.
Eu égard à ces multiples impacts sur les salariés, les assureurs pensent qu’il faut différer le basculement vers l’Amo afin de permettre, d’une part, à ce régime de mûrir et, d’autre part, de corriger les nombreux dysfonctionnements relevés par les professionnels de l’assurance. Ils citent en premier lieu l’émiettement du secteur dans la mesure où l’Etat a mis en place un régime de base, donc général, et a développé d’autres régimes spécifiques qui échappent à son champ d’action. C’est le cas de la couverture maladie des indépendants, des chioukhs, des auxiliaires de l’autorité et des imams des mosquées, des mutuelles spécialement dédiées aux avocats et aux artistes. «Les compagnies d’assurance sont invitées à prendre en charge ces couvertures, ce qui signifie que les pouvoirs publics reconnaissent que les compagnies sont des leviers de la couverture de base. Alors pourquoi leur permettre de couvrir des populations non solvables alors qu’on leur retire, via l’article 114, une partie de la population solvable ?», se demandent des assureurs qui précisent que l’Etat doit prendre des mesures afin de conserver l’homogénéité du système. Le deuxième dysfonctionnement est en rapport avec la nécessité d’instaurer, comme le prévoit la loi 65-00 relative à l’Amo, l’équité et la solidarité entre les assurés. Aujourd’hui, le niveau des prestations et les taux de couverture de la CNSS sont inférieurs à ceux appliqués par le deuxième gestionnaire de l’Amo qui est la CNOPS. On peut citer, à titre d’exemple, le niveau du ticket modérateur qui est de 10% chez la CNOPS alors qu’il est de 30% à la CNSS ou encore la prise en charge des transferts à l’étranger dont le nombre à la CNSS n’a pas dépassé 14 depuis le démarrage de l’Amo alors qu’au niveau de la CNOPS il s’élève à 350 cas par an. Un nivellement des systèmes des deux organismes est alors recommandé préalablement au basculement des salariés vers l’Amo.
Pour préserver les acquis des salariés, les compagnies d’assurance suggèrent une concertation avec les organismes gestionnaires pour développer une offre complémentaire adaptée. Une offre que les compagnies devaient mettre sur le marché dès le démarrage de l’Amo. Hormis Wafa Assurance et Axa Assurance Maroc qui ont lancé quelques produits aucune autre compagnie n’en a proposé. Pour la FMSAR, ce retard est justifié car les compagnies devaient observer l’évolution de l’Amo et surtout attendaient l’extension aux soins ambulatoires qui devait avoir lieu en 2007 et qui n’est finalement effective que depuis ce 1er février.

Partenariat entre assurance privée et Amo pendant la période transitoire

Aujourd’hui, les assureurs proposent, dans le but de garantir la préservation des acquis, la mise en place d’un partenariat avec la CNSS qui s’apprête à recevoir, en principe dès août prochain, une population aux besoins spécifiques pour laquelle le secteur privé a développé des produits spécifiques, notamment une prise en charge totale pour certaines maladies, les transferts à l’étranger et la couverture de médecines nouvelles telle que l’homéopathie. Ce partenariat pourrait concrètement se faire selon plusieurs pistes avancées par la FMSAR comme la mise en place d’un système de délégation en vertu de l’article 83 de la loi réglementant l’Amo. Cette délégation porterait sur la gestion des soins ambulatoires (les dossiers seraient déposés à la CNSS mais traités au niveau des compagnies), des soins dentaires et des transferts à l’étranger que les compagnies sont prêtes à assurer. Seulement pour mettre en place pareil schéma, les assureurs estiment qu’il faut inévitablement renouveler la période transitoire afin de permettre la mise en place des mécanismes de connexion et d’échanges d’informations entre les partenaires.   Malgré nos relances, la CNSS a affirmé ne pas vouloir se prononcer pour le moment.