Nouveau code de la route : le plafond des amendes ramené de 7 000 à  5 000 DH

Le projet de loi sera soumis au Parlement en octobre prochain.
L’arbitrage du premier ministre
est requis pour régler les points
en suspens.
Le permis sera doté de 12 points pendant la période probatoire
d’une année et de 24 au final.

Après plusieurs mois de discussions ayant donné naissance à diverses moutures, le projet de nouveau code de la route en est enfin à sa dernière version, même si certaines dispositions devront encore être soumises à l’arbitrage du premier ministre, Driss Jettou. L’arbitrage de ce dernier consistera, selon une source proche du dossier, essentiellement à départager les adeptes du tout répressif et ceux qui pensent que l’on peut sanctionner tout en éduquant les conducteurs. Toujours est-il que le projet de texte qui sera débattu au Parlement, à la prochaine session d’octobre 2006, aura subi pas mal de modifications par rapport au projet initial, mais, nous dit-on, tout en gagnant en cohérence….

Ainsi, au niveau des amendes dites transactionnelles, jugées élevées pour certaines infractions et qui ont fait couler beaucoup d’encre, la sanction pécuniaire maximale, pour les fautes ordinaires, a été ramenée à 5 000 DH au lieu de 7 000 DH, avec quatre classes d’amendes, au lieu de sept initalement. Une telle amende concerne, rappelons-le, des infractions comme le non-respect du stop ou du feu rouge, du dépassement sur une ligne continue ou encore d’un écart trop important entre vitesse autorisée et vitesse de roulage, bref des infractions pouvant mettre en danger autrui.
Pour ce qui est des infractions passibles du pénal, on nous affirme que l’essentiel des sanctions, qu’elles soient pécuniaires ou privatives de liberté, a été conservé, notamment pour ce qui est de la conduite en état d’ébriété (un alcootest sans tolérance sera adopté), de délit de fuite ou de modification de l’état des lieux, des blessures et homicides involontaires. Les peines se comptent toujours en années de prison et en milliers de dirhams, selon la gravité du délit. Sur ce chapitre, les débats au Parlement risquent d’être très chauds, car le texte réserve aux conducteurs de transports en commun un traitement particulier.

L’examen de conduite se déroulera en agglomération
S’agissant du volet préventif, des innovations ont été introduites au niveau du certificat médical qui est beaucoup plus détaillé qu’il ne l’était auparavant avec même, suite aux discussions avec l’Ordre des médecins, l’ouverture de canaux de communication entre l’administration et les médecins. Ces derniers sont tenus de signaler aux administrations concernées les personnes non aptes à conduire un véhicule suite, par exemple, à un accident.

Autre innovation, l’apprentissage à la conduite automobile comportera aussi l’acquisition de notions rudimentaires de mécanique, et l’examen pour l’obtention du permis ne se déroulera plus dans des circuits isolés, mais tout simplement en ville, au milieu de la circulation de tous les jours. Le document délivré sera à points : 24 au final, mais seulement 12 points durant la période probatoire de deux ans. Si au bout de ces deux ans le conducteur perd tous ses points, il pourra repasser le permis au bout d’une année, après avoir subi une formation spécifique. Pour ce qui est du retrait des points en cas d’infraction, on n’y aura recours qu’en cas de fautes jugées graves, car on s’est rendu compte qu’appliquer cette mesure systématiquement pourrait s’avérer difficile à gérer.

On a essayé de tirer profit des expériences européennes, notamment française, dans ce domaine. Il en va de même pour la durée de vie du permis et de la carte grise, qui sera de dix ans au lieu de cinq. Car, avec près de 6 millions de permis existants et quelque 300 000 de plus délivrés chaque année, il serait ingérable de leur accorder une durée de vie de 5 ans comme ce devait être le cas. Par contre, tout changement d’adresse du titulaire du permis doit être immédiatement enregistré sur la puce électronique (cf. www.lavieeco.com).

Un récépissé est obligatoire pour tout retrait de document
Pour les cartes grises, les assurances sont tenues de signaler au centre d’immatriculation tout véhicule réformé à la suite d’un accident. Une telle disposition est supposée mettre fin à toutes sortes de trafics dont les cartes grises font l’objet.
Par ailleurs, pour obtenir le permis dit professionnel, les établissements de formation agréés publics ou privés deviennent un passage obligé pour tout candidat au métier de chauffeur de transports en commun.
Reste le contrôle et la mise en œuvre de tout cet arsenal. A ce sujet, l’objectif est de s’acheminer petit à petit vers un système de contrôle et de paiement des amendes où l’élément humain interviendra le moins possible.

Dès la fin de l’année en cours, quelque 150 radars fixes, directement reliés au Centre de contrôle de Rabat, seront fonctionnels, et un test, avec 5 radars, est déjà en cours dans la capitale pour transmettre les contraventions, par le biais de Barid Al Maghrib, en moins de 24 heures.

Enfin, le projet de code de la route prévoit que tout retrait de document devra faire l’objet d’un récépissé, avec une durée de conduite quand il s’agit du permis.

Le permis sera à points : 24 points au final, mais seulement 12 durant la période probatoire de deux ans. Si au bout de ces deux ans le conducteur perd tous ses points, il pourra repasser le permis au bout d’une année, après avoir subi une formation spécifique.