Notaires vs CDG : toujours pas de compromis

Près d’un an après l’adoption de la loi, la consignation des dépôts des notaires auprès de la CDG n’a pas encore vu le jour. Les négociations achoppent sur plusieurs points : lourdeur dans la procédure des dépôts, difficulté d’usage du compte, absence de produits financiers complémentaires…

La loi 32-09 relative à l’organisation de la profession notariale, entrée en vigueur il y a près d’un an, pose toujours problème. L’un de ses grands apports visant à sécuriser les transactions tarde encore à voir le jour. Il s’agit de l’obligation faite aux notaires de déposer à la CDG, au lieu des banques commerciales, tous les fonds des tiers dont ils sont détenteurs afin d’en garantir la traçabilité. Pourtant, ce n’est pas faute de moyens si rien n’a été fait jusqu’à présent. La CDG a ouvert depuis février dernier une succursale à Casablanca pour fournir des prestations bancaires aux notaires. Des projets de convention de compte et de décret encadrant le dispositif sont également prêts. Seulement, les négociations entre les notaires, la CDG et le ministère de la justice achoppent pour l’heure sur plusieurs points. Les notaires menacent même de quitter la table des négociations si leur protestation contre l’adoption du projet de loi sur les écrivains publics n’est pas prise en compte, assure Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président du Conseil national de l’ordre des notaires. Une assemblée des professionnels ce jeudi 24 octobre devait trancher. Entre-temps, les notaires continuent de traiter avec leurs banques.

Les divergences nécessitant d’être aplanies portent d’abord sur la simplification de la procédure de dépôt des fonds auprès de la CDG. Dans sa formule actuelle, celle-ci exige que les notaires remplissent un certificat de dépôt lors de chaque opération en précisant de manière exhaustive les bénéficiaires (vendeur, acheteur…). Rien de bien particulier jusque-là, à ceci près que la loi prévoit aussi que les notaires fournissent en cas de besoin tout document requis par la CDG pour s’assurer de la qualité des bénéficiaires. «Une disposition qui peut rapidement devenir contraignante surtout qu’elle peut être activée pour chaque transaction», justifie un professionnel. A vrai dire, «la CDG s’est montrée dans un premier temps ouverte pour renoncer à cette possibilité de vérification des bénéficiaires des fonds», dévoile une source proche du dossier. Seulement, la caisse a fait machine arrière car en l’absence d’un tel mécanisme, le nouveau dispositif ne remplira plus son objectif initial de garantir la sécurité des transactions. Difficile donc, a priori, de parvenir à un compromis sur ce point.

Ils veulent bénéficier de lignes de crédits, de produits d’assurance et de retraite…

Plus généralement, le fonctionnement même des comptes de la CDG semble poser problème à un grand nombre de professionnels. La caisse prévoit d’ouvrir pour chaque notaire un compte de dépôt. Celui-ci fait office de compte principal et regroupe des sous-comptes dont chacun est dédié à une transaction. Déjà, les transferts entre ces deux types de comptes sont entourés de règles strictes qui dans certains cas peuvent induire des retards de traitement injustifiés. En outre, cette structure compliquerait dans les faits la tâche aux professionnels pour s’y retrouver en cas de transactions portant sur des montants proches, ce qui est le cas pour le logement social. Et c’est sans doute pour désamorcer toutes ces résistances que la CDG a initié depuis quelques semaines des tests pratiques de ses comptes auprès de quelques études notariales.

Une autre revendication des notaires porte sur la signature d’une nouvelle convention devant lier le Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc et la caisse. Cette convention reconduit en partie les dispositions de la version de septembre 2010. Par cette voie, les professionnels espèrent accéder à certains avantages dont notamment la mise en place de produits d’assurance, de retraite… Les professionnels espèrent surtout bénéficier de lignes de financement (rachat de crédits, crédits installation…) sachant qu’ils sont actuellement choyés par les banques au vu des dépôts qu’ils drainent. Pour toutes ces dernières requêtes, les notaires disent pouvoir parvenir plus facilement à un compromis avec la CDG.