Notaires marocains et français sont d’accord pour définir un langage commun

Les deux parties veulent élaborer une terminologie commune de succession pour les binationaux et des régimes matrimoniaux pour les couples franco-marocains. Les notaires marocains s’engagent à créer un fichier des testaments pour la réalisation d’une base de données commune.

Quelque 50 000 Français vivent au Maroc et ils sont 1,3 million de Marocains en France… Le Royaume et l’Hexagone entretiennent, en plus de rapports économiques, une «communauté commune» qui génère beaucoup de difficultés juridiques. En effet, au vu des différences législatives entre les deux pays, notamment en ce qui concerne les règles de statut personnel, les magistrats marocains et français prennent des décisions souvent contradictoires, et ce, malgré les accords de coopération judiciaire. Raisons pour lesquelles le Conseil régional des notaires de Rabat en collaboration avec la Chambre des notaires de Paris ont organisé leur première rencontre avec comme thème principal «Régimes matrimoniaux et successions : regards croisés Maroc-France».

Difficile application de la loi marocaine par le notaire français et inversement, dissociation entre la compétence législative et juridictionnelle… L’état des lieux dressé par les notaires des deux capitales est peu reluisant. D’où des jurisprudences contradictoires.

Ils proposent l’instauration de modèles d’actes en matière de succession

«La pratique jurisprudentielle au Maroc considère comme mixte toute union entre Marocains et étrangers de statut confessionnel différent. Les tribunaux marocains ont tendance à appliquer les règles de la Moudawana aux couples français dès lors qu’ils sont musulmans. Inversement, la Cour de cassation française considère comme français un citoyen franco-marocain», explique Taoufiq Azzouzi, vice-président du conseil régional des notaires de Rabat.

Concrètement, les notaires marocains et français s’accordent sur la nécessité d’étendre le règlement européen relatif au «certificat de succession européen» et de «trouver une voie médiane entre l’application pure et simple de la loi étrangère et le refus de son application». La recette ? L’élaboration d’une terminologie commune qui peut être distincte de celle des deux droits nationaux sur des notions telles que le testament, le contrat de mariage et l’héritage. Ils proposent également d’instaurer des modèles d’actes en matière de succession et des régimes matrimoniaux pour les couples franco-marocains.. «Ce travail sera mené en même temps que la réalisation d’une matrice des risques inhérents à ces opérations et la rédaction, dans le respect de chaque droit national, des modèles d’actes tenant compte de l’extranéité de ces opérations». Côté marocain, les notaires s’engagent à créer un fichier des testaments pour la réalisation d’une base de données commune.