Nizar Baraka : la compensation ne disparaîtra pas de sitôt

Elle profite en grande majorité aux familles moyennes dont certaines risquent de se retrouver en situation de précarité. Les économies réalisées grà¢ce à  la réforme de la structure des prix sont réallouées au profit des familles pauvres.

Dans 4 mois, le gouvernement El Fassi cédera la place. En 2008, vous aviez l’objectif de réformer la Caisse de compensation avant la fin de votre mandat. Finalement, mis à part le marquage des sacs de farine nationale, la baisse des contingents et les aides directes conditionnées accordées aux familles dans le cadre du programme Tayssir, on a l’impression que la réforme n’a pas beaucoup avancé…

Nous avons mis en place les rails sur lesquels le prochain gouvernement pourra faire avancer tranquillement la réforme. Nous avons d’abord travaillé sur la refonte des structures des prix des produits subventionnés notamment les hydrocarbures et la farine. Pour le sucre, la refonte est en cours et sera bientôt achevée. Cette refonte nous a permis de réaliser de grosses économies sur le budget de la compensation. Pour les hydrocarbures, par exemple, l’ancienne structure des prix était basée sur des composantes qui étaient toutes liées aux prix de référence à l’international. Dès que les cours bougeaient, cela engendrait un impact important sur les prix chez nous. Pour y remédier, nous avons, entre autres, déconnecté certaines composantes des cours mondiaux en les remplaçant par des forfaits. Du coup, les variations de cours ne donnent plus les mêmes fluctuations. Il y avait également un coefficient dit d’adéquation de 2,5% qui représentait pour le Budget de l’Etat un coût de 800 millions à un milliard de DH et qui a été supprimé. Ce coefficient avait pour objectif d’aider la Samir à investir pour moderniser son outil de production. Mais tous les opérateurs en bénéficiaient. Aujourd’hui que la Samir a finalisé sa mise à niveau cette aide n’a plus lieu d’être.
Nous avons également introduit en 2009 une aide pour inciter les opérateurs à investir dans les capacités de stockage pour éviter les risques de pénurie que le pays avait connue il y a quelques années. Entre-temps, nous nous sommes rendu compte que tous n’ont pas réellement investi et nous étudions actuellement avec le ministère de l’énergie la possibilité de n’octroyer cette incitation qu’à ceux qui investissent. Nous sommes dans un processus d’optimisation des dépenses.

En 2008, vous aviez parlé de ciblage pour faire en sorte que les subventions aillent aux catégories qui en ont véritablement besoin. Mais on n’a pas vu grand-chose. Les subventions vont toujours plus aux ménages moyens et aisés qu’aux pauvres…

C’est vrai mais la problématique est plus compliquée que cela. Nous avons réalisé une enquête qui démontre qu’un ménage moyen profite de 500 DH de subvention par mois contre 100 DH seulement pour un ménage pauvre. Ce qui justifie encore plus la démarche du ciblage qui n’est pas facile à mettre en place. Nous avons pu le faire pour la farine nationale de blé tendre (FNBT). Je vous rappelle que nous avons revu en profondeur le système des quotas en les redirigeant plus vers les campagnes et les communes pauvres.
Il y a également l’opération Tayssir qui est une des opérations les plus réussies de ce gouvernement sur le plan social. Aujourd’hui, 275 000 ménages pauvres ruraux reçoivent une aide directe moyenne de 200 DH par mois à condition de scolariser les enfants. Avec la compensation déjà existante, ils bénéficient donc de 300 DH par mois, contre 100 auparavant. L’objectif est de rééquilibrer la dépense de compensation de sorte que les pauvres en profitent mieux.

Finalement, les ménages moyens percevant toujours le même revenu, cela revient à augmenter l’enveloppe globale de la compensation ?

Pas du tout. C’est une réallocation de ressources. Le programme Tayssir est financé grâce aux économies réalisées avec la refonte des structures des prix entre autres.

Mais dans l’ensemble, le système reste déséquilibré. Les riches et les moyens profitent de la subvention plus que les pauvres. Ne faudra-t-il pas supprimer la Caisse de compensation, rétablir la vérité des prix et donner en contrepartie des aides directes aux ménages ? C’est un peu ce que vous vouliez faire au début…

Oui. Mais ce n’est pas réalisable en l’état actuel des choses. Nous avons effectué une enquête auprès de 1 600 ménages à qui nous avons demandé s’ils étaient prêts à payer les vrais prix en contrepartie d’une aide financière directe conditionnée. La réponse a été non. Les Marocains ne veulent pas avoir d’augmentations de prix même si de l’autre côté il y a des aides financières. Et pour cause, ils savent que l’aide est limitée dans le temps car liée à la scolarisation des enfants.
Finalement, si on ne fait pas la grande réforme de la compensation dont on parlait c’est parce que ceux qui en profitent le plus sont les ménages moyens. Aujourd’hui il y a 60% de ménages qui ont un revenu entre 2 000 et 6 700 DH par mois et qui sont considérés par le HCP comme étant la classe moyenne. Pensez-vous qu’un ménage qui a un revenu de 3 000 ou même 6 000 DH n’a pas besoin des 500 DH par mois de subvention ? Pensez-vous qu’il peut se permettre de se payer 2 bonbonnes de butane à 260 DH chaque mois, alors qu’il les paie actuellement 80 DH ?

Il a besoin de moins de subvention que les pauvres…

Justement. C’est là où réside la difficulté. Si on décide de ne donner la subvention qu’aux pauvres, on devra éliminer celles des autres ménages dès que leur revenu dépasse 2 000 DH par mois. Ce n’est pas possible, vous en convenez. Appliquer la vérité des prix aurait un impact très négatif sur les classes moyennes et risquerait, dans certains cas, de faire passer des familles par la trappe de la précarité.
Le deuxième problème que pose le ciblage c’est celui de l’identification. Qui sont les pauvres ? Comment les identifier ménage par ménage ? Pour le faire, il faut avoir une administration saine, performante, fiable…, ce qui n’est encore pas le cas aujourd’hui. En Inde, l’expérience a été tentée. Résultat : 80% des aides directes ont été détournées vers des personnes qui n’en ont pas besoin. Nous ne pouvons pas prendre ce risque.

Quelle est la solution finalement ?

Nous essaierons d’étendre des programmes comme Tayssir à d’autres volets comme la santé par exemple. Mais le plus important, c’est que nous travaillons pour introduire la notion de restitution. L’idée est de faire en sorte que les ménages aisés qui profitent des subventions de la Caisse de compensation la restituent, même partiellement, d’une autre manière. Je vous rappelle à ce titre l’exemple des vignettes de voitures de luxe qui étaient passées de 4 000 à 10 000 DH. Il y a aussi l’électricité qui est subventionnée, indirectement à travers le fioul, à hauteur de 0,15 DH le kWh. Nous réfléchissons à mettre en place un seuil de consommation à partir duquel le prix du kWh sera légèrement plus élevé de manière à ce que les ménages aisés restituent une partie de la subvention. Tout cela permettra de financer les aides directes que nous donnerons aux ménages pauvres. Et puis, il y a une réflexion en cours sur l’instauration d’un impôt de solidarité qui s’inscrit dans cette même logique d’équité.

En un mot, la compensation ne disparaîtra pas ?

Pas dans un futur proche. Il faut optimiser la dépense de sorte à ce que les pauvres en profitent plus que les riches, mais pas la supprimer, car cela risquerait d’appauvrir les classes moyennes. Les enjeux sociaux y afférents sont trop importants.

Vous venez de tenir un séminaire sur l’amélioration du climat des affaires. Où en sommes-nous ? Qu’est-ce qui a été fait, qu’est-ce qui reste à faire ?

D’abord, il faut rappeler que cette fois la démarche a été différente. Nous avons pris conscience qu’il était nécessaire de travailler ensemble, dans le cadre d’une approche participative. L’amélioration du climat des affaires n’est pas l’affaire d’un seul ministère et elle n’est pas non plus l’affaire du gouvernement tout seul. Le secteur privé est également concerné. D’où l’idée de constituer ce Comité national de l’environnement des affaires. C’est la première fois que nous disposons d’un comité public-privé à caractère décisionnel. Le comité est d’abord parti d’un diagnostic pour identifier les principaux leviers sur lesquels nous devons jouer pour améliorer le climat des affaires tout en ayant une approche globale et non pas sectorielle. Et pour cela, nous avons réalisé qu’il y avait globalement quatre axes fondamentaux sur lesquels il fallait articuler le travail. Le premier concerne la simplification des procédures administratives et englobe toutes les questions en liaison avec la gouvernance, la corruption… Le second porte sur la modernisation du droit des affaires et la mise à niveau de notre législation conformément à nos engagements notamment avec l’Europe, le troisième axe a trait à l’amélioration de la résolution des litiges commerciaux, dont notamment le texte sur les procédures de difficultés d’entreprise et, enfin, le quatrième axe, lui, porte sur la concertation et la communication sur les réformes.

Du concret dans tout cela ?

Des résultats déjà. Nous avons traité, entre autres exemples, la problématique des délais de paiement qui posait beaucoup de soucis aux PME.

Où en est le projet de loi justement sur les délais de paiement ?

Il est actuellement en discussion au Parlement et sera probablement voté dans l’actuelle session.

Encore faut-il qu’un décret vienne fixer le taux applicable aux pénalités de retard. Ne risque-t-on pas d’avoir une loi inapplicable en l’absence de décret ?

Non. Le projet de décret d’application de cette loi est pratiquement finalisé et il sera quasiment publié en même temps que la loi.

Mais quand deux entreprises, par exemple, décident d’un commun accord de convenir d’un délai de 100 jours, par exemple, pour le règlement. Elles seront forcément en infraction vis-à-vis de la loi…

La loi est surtout là pour protéger les entreprises, surtout les PME, contre les abus de leurs clients. Elles pourront se baser sur le texte pour réclamer leurs droits. C’est très important. Maintenant, s’il y a un consentement mutuel et explicite entre deux parties pour adopter un autre délai, l’Etat ne doit pas non plus entraver la bonne marche des affaires.

Dans l’axe relatif aux litiges commerciaux, on retrouve aussi le fameux texte sur le redressement judiciaire…

Un projet d’amendement du texte a été élaboré par le ministère de la justice. Il concerne le traitement des difficultés d’entreprises. Les textes actuels sur le redressement judiciaire et la faillite fonctionnent très mal et comportent beaucoup de failles qui permettent à certaines entreprises d’échapper à leurs obligations légales. Le texte est prêt et il est au Secrétariat général du gouvernement qui le mettra bientôt dans le circuit. A cela il faut ajouter d’autres textes comme celui qui permet, par exemple, de créer une SARL en ligne et sans capital minimum. Cela permettra de réduire les délais et de limiter le caractère discrétionnaire de l’administration.

Justement, les entreprises sont confrontées à un gros problème de paperasse. Elles sont obligées de produire parfois les mêmes documents autant de fois qu’il y a d’organismes concernés comme la CNSS, les impôts, le registre de commerce…

Pour résoudre cette problématique, un décret sera publié dans les jours qui viennent au Bulletin officiel. Il concerne l’identifiant commun des entreprises. Ce texte fera en sorte que les administrations partageront leurs fichiers et leurs informations de manière à ne plus demander à une entreprise de fournir les mêmes documents à chaque fois. L’identifiant de l’entreprise qui sera partagé par toutes les administrations permettra à ces dernières d’échanger les informations au sujet de l’entreprise en évitant à cette dernière de devoir les fournir elle-même comme c’est le cas aujourd’hui.

Vous parlez là d’un fichier central des entreprises…

Non. Pour le moment, il s’agit juste de partager quelques données utiles. L’existence d’un fichier central est beaucoup plus complexe. Elle suppose des systèmes d’information compatibles et pose la problématique de la confidentialité de certaines données, donc de niveaux d’accréditation des personnes appelées à les consulter. Ce fichier central est prévu dans une deuxième phase. Il fallait d’abord commencer par partager les informations avant de les unifier.
n La gestion de cette plateforme d’information sera-t-elle confiée à un opérateur spécialisé privé ?
Non. Nous avons opté pour domicilier le fichier central chez la Direction générale des impôts parce que c’est elle qui dispose du plus grand nombre d’informations sur les entreprises.

Cette plateforme permettra donc de traquer les entreprises qui ne paient pas leurs impôts ou qui ne déclarent pas leur personnel à la CNSS…

Dans un premier temps, il s’agit pour ces administrations de partager des informations de base et de recouper les informations. Le décret est explicite à ce sujet. A terme, on peut, en effet, envisager qu’une telle plateforme permette de pister les mauvais payeurs, les entreprises qui ne déclarent pas, etc.

Toujours à propos de la modernisation du droit des affaires, où en est la réforme de la charte des investissements ?

C’est un dossier piloté par l’Agence marocaine de développement des investissements (AMDI). Le groupe de travail a travaillé sur la refonte de la charte en tenant compte de deux dimensions essentielles : la régionalisation et les différentes politiques sectorielles. La philosophie est différente cette fois-ci. Avant, il y avait une charte générale pour tout type d’investisseurs et c’est ces derniers qui décidaient du choix du secteur, de la région…aujourd’hui, avec les différentes politiques sectorielles, avec la régionalisation, il s’agit plus de donner de la visibilité aux investisseurs et surtout créer de la confiance notamment sur le plan juridique. Il faut que les investisseurs aient de la stabilité et de la visibilité sur dix ans au moins pour qu’ils puissent travailler sereinement.

Mais comment mettre en cohérence la charte avec les différentes politiques sectorielles ?

La mise en cohérence ne veut pas dire donner les mêmes avantages à tout le monde.

N’était-il pas plus pratique de prendre toutes les offres du Maroc dans les différents métiers et les compiler tout simplement pour en faire un code des investissements ?

Je ne pense pas que ce soit la meilleure démarche. C’est d’ailleurs ce qui était en vigueur au Maroc dans les années 70 et ça n’a rien donné. Dans les années 90, on est revenu à une notion de charte généraliste qui est caduque aujourd’hui. Il faut à présent faire un mix de ces deux démarches et c’est là l’enjeu actuel justement.

Les législatives sont dans 4 mois. Tous ces chantiers structurants ne risquent-ils pas d’être retardés voire abandonnés ?

Non, si l’on prend le soin de verrouiller le processus. Et c’est ce qui a été fait à travers l’institutionnalisation, par voie de décret, du comité sur le climat des affaires. De la sorte, nous nous assurons de la continuité du travail indépendamment des gouvernements. D’un autre côté, le Maroc a des engagements internationaux. Des organisations internationales comme la Banque mondiale ou l’Union européenne nous accompagnent dans le processus de réforme du climat des affaires et c’est un accompagnement conditionné par des résultats. Donc, il sera difficile d’abandonner un processus utile pour le pays.