Mutuelle : 34 organismes publics ont soumis leur demande d’intégration à  la CNOPS

Les quatre scénarios de transfert établis par une commission regroupant la CNOPS et l’ANAM présentés au Parlement. La caisse devrait accueillir 250 000 nouveaux assurés, dont 60% pensionnés.

Comme d’autres établissements et offices, Altadis souhaite transférer sa mutuelle à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). La demande a été faite au lendemain de la constitution d’une commission au niveau de la CNOPS devant statuer sur les demandes d’intégration. A ce jour, celles de 34 établissements publics et offices sont en cours d’étude.

Le transfert des mutuelles internes drainera une nouvelle population d’assurés de 250 000 personnes  (actifs et retraités) . Il doit se faire conformément à l’article 114 de la loi 65-00 réglementant l’assurance maladie obligatoire qui stipule que les assurés auprès des compagnies d’assurance privées et de caisses internes doivent intégrer l’AMO dans un délai de cinq ans après la publication de l’ensemble des décrets d’application relatifs à l’AMO. Le basculement ne s’est toujours pas fait et la période de grâce a été renouvelée pour s’étendre jusqu’en décembre 2013. Même si les gestionnaires de l’AMO n’ont toujours pas de visibilité, la CNOPS a présenté au Parlement les quatre scénarios retenus par la commission selon lesquels devrait s’opérer le transfert.

Le premier schéma de transfert proposé porte sur le passage des caisses internes vers la CNOPS en tant que mutuelles membres de la caisse. Cependant, ce scénario nécessite une révision du décret d’application n° 681-03-2 relatif à l’article 84 de la loi 65-00 portant code de l’AMO et l’article 4 des statuts de la CNOPS relatif à la constitution du conseil d’administration de la caisse.

L’impact financier du transfert serait de 5 MDH en 2014

Le deuxième scénario prévoit que la gestion du régime de base de l’AMO soit confiée aux huit mutuelles constituant la caisse alors que le régime complémentaire reviendrait aux caisses internes des divers établissements publics et autres offices. Si au niveau réglementaire ce schéma ne pose pas de problèmes, il a été cependant catégoriquement rejeté par les mutuelles qui exigent de gérer les deux régimes à la fois.
Selon le troisième cas de figure, les caisses internes pourraient passer à la CNOPS, et la gestion de la couverture médicale serait à la charge de l’une des mutuelles.
Enfin, le quatrième scénario prévoit la mise en place, conformément à l’article 83 de la loi 65-00, d’une convention entre la caisse et les mutuelles internes en vertu de laquelle la caisse déléguerait une partie ou l’ensemble des missions qui lui incombent aux mutuelles qui la composent. Cette délégation se ferait alors selon des conditions spécifiées par la convention qui lie les deux parties.

Un schéma définitif de transfert sera choisi et incessamment examiné par les ministères de l’emploi et des finances lors d’une réunion programmée pour les jours qui viennent. Par ailleurs, et au-delà des contraintes légales et réglementaires que posent les divers scénarios de transfert, on retiendra également ses répercussions financières sur la CNOPS. Concernant une population âgée (sur les 250000 nouveaux assurés, 60% sont des retraités) et donc consommatrice de soins, le basculement vers la CNOPS induira, selon les estimations de la caisse, un impact financier évalué à 5 MDH en 2014. Les dépenses additionnelles enregistreront une hausse régulière au cours des deux années suivantes. Ainsi, en 2015, elles seront de l’ordre de 511 MDH et passeront à 539 millions en 2016.

Au titre de 2012, les dépenses de la CNOPS se sont élevées à 3 milliards de DH, et le cumul est de l’ordre de 19,2 milliards depuis le démarrage de l’AMO en 2006. Pour préserver la pérennité du régime, des sources proches du dossier estiment nécessaire le paiement d’un ticket d’entrée par les diverses mutuelles internes. Tout comme ces mêmes sources soulignent l’obligation d’exclure les maladies professionnelles qui ne peuvent être prises en charge dans le cadre de l’AMO. Enfin, il est également suggéré de relever le taux de cotisation à 6% au lieu de 5% actuellement pour les assurés actifs et 5,2% pour les pensionnés.