Mise en jeu des garanties, un casse-tête pour les débiteurs dans l’incapacité de travailler

Les banques s’empressent souvent de réaliser l’hypothèque et refusent de délivrer la mainlevée avant le remboursement. Les assurances usent de recours pour retarder le paiement.

Recherche de la vérité ou simple volonté de se soustraire à leurs obligations ? En tout cas, le traitement de certains dossiers par les assureurs laissent pantois nombre de spécialistes du droit et d’assurés, notamment pour ce qui est du prêt immobilier. Pour un tel contrat, l’assurance emprunteur est généralement une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt. Aucun client ne peut y déroger. Seulement, c’est au niveau de la mise en jeu de la garantie que les choses se compliquent. En effet, dans les cas d’une incapacité partielle permanente (IPP) engendrant de facto une impossibilité de travailler (maladies dégénératives ou incurables) et, in fine, de payer la traite résultant de l’acquisition d’un bien immobilier, les assurances se montrent souvent très rigides.

La procédure peut durer des années

Un avocat connu pour sa maîtrise du droit des assurances au barreau de Casablanca explique sous couvert d’anonymat : «Lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité matérielle de payer une traite, la CNSS constate l’invalidité, ce qui donne droit à l’assuré d’activer le levier de son assurance emprunteur. Seulement, avant que la CNSS n’entre en jeu, la banque, ayant constaté des impayés, met en jeu la garantie du prêt immobilier». Résultat : souvent des personnes atteintes de maladies graves reçoivent un commandement aux fins de saisie-vente de leur bien délivré par un juge.
La gravité de la situation pousse dès lors les débiteurs à demander une mainlevée judiciaire et le remboursement du crédit par l’assurance. Et c’est là que les choses se compliquent comme l’explique Ahmed Taoubih, avocat : «Les avocats des assurances font jouer les manœuvres dilatoires pour gagner du temps, réclament des contre-expertises et interjettent des appels au jugement prononcé en faveur de l’assuré afin de retarder le paiement».
En effet, les contrats d’assurance sont souvent complexes et plusieurs délais doivent être respectés, notamment pour le dépôt des déclarations auprès de la banque. Car si celle-ci joue un rôle d’intermédiaire lors de l’adhésion, c’est à elle qu’il faudra adresser la déclaration, par lettre recommandée, pour faire jouer l’assurance. La banque transmettra la demande d’indemnisation à l’assureur qui, en théorie, versera les indemnités prévues par le contrat d’assurance du prêt. Quelle que soit la garantie mise en jeu, les délais de déclaration qui figurent dans le contrat d’assurance -un mois, légalement- doivent être respectés. Dans le cas contraire, cela peut même entraîner la perte de l’indemnité. Le vice de forme est donc facile à déceler, de surcroît lorsqu’on est un avocat chevronné.
Parfois, une affaire peut rester pendante plusieurs années durant. Une situation dramatique pour le débiteur, que les avocats des compagnies d’assurance que nous avons pu joindre (les compagnies contactées n’ont pas donné suite à nos requêtes) mettent sur le compte du «principe du contradictoire», c’est-à-dire le droit de ces dernières d’user des mécanismes de recours dont elles disposent en vertu de la loi pour se prémunir contre toute fraude, ce qui est, soit dit en passant, tout à fait légitime.
La problématique du choix de l’assureur se pose toujours
Il faut dire que le Code des assurances leur ouvre des brèches. Pour une contestation relative à l’état d’invalidité ou d’incapacité, il est possible de faire procéder, à ses frais, à une contre-expertise par le médecin expert de son choix. En cas de désaccord entre le médecin expert de l’assuré et celui de la société d’assurance, ils pourront être départagés par un troisième expert.
Mais la controverse relative à l’assurance prêt-immobilier ne s’arrête pas là. Car le choix de la compagnie d’assurance, dans la pratique quotidienne, n’est pas l’œuvre de l’assuré. Sauf que la loi sur la protection du consommateur précise clairement que «l’emprunteur a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix» et que «le prêteur ne peut refuser en garantie un contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose». Mais dans les faits, c’est une tout autre histoire. Le contrat de crédit étant une convention d’adhésion, il n’est souvent pas mentionné (le devoir d’information n’étant encore pas actionné car la convention de crédit n’a pas encore été signée) à l’emprunteur qu’il n’est pas tenu de souscrire l’assurance proposée par l’établissement de crédit. Pourtant, quand un différend survient, c’est toujours le client -dont la démarche n’est pas motivée par la fraude- qui en fait les frais.