Maroc-UE : la convergence réglementaire ne sera pas réalisée de sitôt

Un rapport de la Commission européenne critique la «culture administrative» et la lenteur des tribunaux marocains, Le manque d’équité dans les professions juridiques également mis à l’index. Des avancées sont relevées sur le droit des affaires et le taux d’exécution des jugements.

Dans le cadre des pourparlers autour de l’Accord de libre-échange approfondi (ALECA) entre le Maroc et l’Union européenne, la question de la convergence réglementaire demeure au cœur des préoccupations. «A la différence du processus d’adhésion à l’UE qui exige que les postulants harmonisent leurs réglementations avec celles de l’UE en adoptant l’intégralité de l’acquis communautaire, le Maroc et les autres pays non adhérents peuvent choisir ‘‘à la carte’’ dans cet acquis, pour ne mettre en œuvre que les changements réglementaires qui auront, en définitive, des avantages importants à un coût raisonnable», explique l’économiste Larabi Jaïdi. Les jumelages institutionnels constituent avec l’assistance technique et l’échange d’expertise financés par l’Union européenne le moyen d’intervention privilégié en vue de mettre en œuvre la convergence réglementaire.

La convergence réglementaire est tributaire du recrutement et de la formation des juristes locaux

Depuis 2005, 30 contrats de jumelage ont été signés par des institutions marocaines. Plusieurs secteurs sont concernés: finances publiques, commerce, énergie, recherche, propriété intellectuelle, sécurité routière, aviation civile, pêche, emploi et formation professionnelle. De nouveaux jumelages devraient être annoncés par la Commission européenne d’ici à la fin 2020.  Cependant, les institutions communautaires demeurent sceptiques quant à la capacité du Royaume à s’aligner sur les normes du Vieux continent. Dans un rapport de la Commission européenne transmis au ministère de la justice, Bruxelles critique fortement la bureaucratie du Maroc : «Une culture administrative lourde fragilise et ralentit encore ce travail de grande ampleur, quand bien même certains acquis sont déjà transposés, qu’il s’agisse des droits de l’Homme ou de ceux relatifs à la condition féminine. Au total, 10 000 normes locales seraient déjà harmonisées». Et d’ajouter : «La convergence réglementaire reste cependant tributaire du recrutement et de la formation des juristes locaux en vue d’une codification optimale de l’acquis communautaire. 45 juristes devraient ainsi être formés au terme d’un cycle de six ans, débuté en 2010».

La délégation de l’Union européenne au Maroc estime qu’il conviendra, à terme, de lancer une étude d’impact sur les résultats obtenus, estimant que les autorités marocaines peuvent être parfois enclines à limiter leur action à de simples effets d’annonce. La loi marocaine reste, en effet, parfois difficilement applicable. «Son processus d’élaboration reste également à améliorer : la consultation des partenaires sociaux n’est pas encore optimale, notamment en matière économique. Il convient de rappeler que cette harmonisation s’intègre également dans un calendrier législatif déjà chargé: l’agenda 2012-2016, consécutif à l’entrée en vigueur de la Constitution, prévoit l’adoption de 245 textes dont 20 lois organiques». Outre le législateur, l’Europe critique également «l’absence dans les différentes professions juridiques d’un système d’évolution de carrière basé sur l’égalité des chances, la performance, les capacités et lié à la formation continue».

Mais il n’y a pas que des ratés. En effet, l’arsenal relatif au droit des affaires ainsi que les différentes jurisprudences de la Cour de cassation montrent «une volonté explicite du juge et du législateur d’harmoniser les règles juridiques régissant les rapports commerciaux», indique le rapport. Code de commerce, loi sur la SA, réforme de l’organisation judiciaire, texte sur les modes alternatifs de règlement des différends… Au-delà, la Commission européenne se félicite de la progression du «taux d’exécution des jugements, au civil et au pénal». Celui-ci, ayant dépassé les 70%, constitue l’une des seules satisfactions de Bruxelles, qui a déboursé plus de 15 millions d’euros pour assainir le climat judiciaire marocain.

Le principal point d’achoppement des négociations autour de l’ALECA est celui de la libéralisation des services. Si l’Europe tient à intégrer cette catégorie dans l’accord, les autorités marocaines, sous la pression des professionnels, «semblent peu enclines» à le faire. En effet, le «droit d’établissement» couvre le droit «d’accéder à des activités indépendantes et de les exercer de façon permanente dans un cadre stable et continu, aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit marocain». Cela impliquerait une déréglementation des professions juridiques dont l’exercice ne serait plus réservé aux seuls Marocains. Un pas que ne peuvent franchir les métiers juridiques, qui pâtissent déjà de l’installation, par collaboration marocaine interposée, de structures internationales.