Marchés publics : les offres des étrangers seront majorées pour aider les locaux

Le projet de réforme du décret sur les marchés publics est presque prêt. La majoration des offres financières pourra aller jusqu’à  15%. Les donneurs d’ordre publics accepteront-ils de jouer le jeu.

Le projet de décret sur la réforme des marchés publics est presque prêt. Le ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies (MICNT) y apporte les dernières retouches suite aux observations des différentes parties concernées, essentiellement les ministères et les représentants des opérateurs économiques. Le texte sera présenté, selon des sources proches de ce département, à la prochaine législature.
Si l’objectif global de ce projet est de renforcer la transparence et l’efficacité de la dépense publique, ainsi que d’améliorer le processus de la gestion de la commande publique, la principale nouveauté reste le volet afférent à l’octroi de la «préférence» aux entreprises nationales.

Les marchés attribués aux nationaux dopent l’investissement

Cette disposition, tant revendiquée par les opérateurs et les fédérations professionnelles, a suscité un vif débat entre les départements ministériels, à tel point que le Secrétariat général du gouvernement, qui veille à la conformité des projets de loi avec les accords internationaux, a opposé son veto à plusieurs dispositions qu’il a jugées compromettantes.
Il n’empêche que le ministère a tenu sa promesse. Ahmed Chami avait annoncé, au cours de l’examen du projet de loi sur la réglementation des délais de paiement au sein de la commission parlementaire en juin dernier, que «le gouvernement s’emploie à élaborer des amendements sur le projet de décret relatif aux marchés publics de manière à instaurer le droit de préférence aux entreprises marocaines, afin d’encourager la production nationale issue aussi bien de Marocains que d’étrangers installés au Maroc».
Le projet de décret prévoit ainsi d’accorder une préférence aux offres présentées par des entreprises nationales en majorant les offres financières présentées par leurs concurrentes étrangères d’un taux allant jusqu’à 15%. Cette disposition s’appliquerait, lorsque le projet serait adopté, aussi bien aux marchés des travaux et études que des fournitures.
Ces dispositions sont bien accueillies par les opérateurs économiques. La Fédération nationale du bâtiment et travaux publics (FNBTP), par exemple, qui n’a cessé de batailler pour accorder la priorité aux entreprises marocaines dans l’exécution des commandes publiques, estime que cette disposition est très intéressante. «L’intérêt d’octroyer des marchés publics à des entreprises locales est immense car les bénéfices réalisés par les nationaux sont souvent réinvestis au Maroc. L’Etat évitera par l’occasion d’importantes sorties de devises à l’étranger, d’autant que la balance des paiements est actuellement dans une situation critique», explique Bouchaib Benhamida. Le président de la FNBTP met en outre l’accent sur les risques qu’encourt parfois l’Etat en octroyant des marchés publics à des entreprises étrangères. «Il y a toujours des incertitudes sur l’achèvement des projets. On l’a vu dernièrement dans plusieurs projets de construction d’autoroutes, d’où les répercussions néfastes aussi bien sur l’Etat que sur les sous-traitants locaux», souligne-t-il. M. Benhamida s’insurge par ailleurs contre le fait que des entreprises étrangères effectuent d’importants transferts de devises, qui vont jusqu’à 30% des montants des marchés publics qui leur sont attribués. Ce qui justifie davantage, selon lui, la mise en place de mesures qui favorisent les entreprises locales.
Il reste à savoir, par ailleurs, si le projet de décret permettra d’imposer ces nouvelles dispositions à tous les émetteurs des marchés publics. Car la loi actuelle prévoit depuis 1997 une mesure similaire, mais celle-ci reste facultative et rares sont les organismes qui s’y conforment. Certains établissements publics l’ont toutefois fait. C’est l’exemple de l’Office national des chemins de fer (ONCF) qui, sur recommandation de son ministère de tutelle (Equipement et Transports), a récemment majoré les montants des offres financières présentées par les entreprises étrangères pour les marchés relatifs à la LGV (Ligne à grande vitesse) de 5% pour les lots de plus de 600 MDH et de 10% pour les lots à moins de 600 MDH.

Un dispositif similaire existe depuis 1997, mais qui reste facultatif

Mais une fois adopté, le décret ne risque-t-il pas d’aller à l’encontre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ? La question a été soulevée dans les débats au sein de la commission chargée de l’élaboration de ce texte. Et visiblement, le problème ne se pose pas. Et pour cause : le domaine des marchés publics a été soustrait au champ d’application des principales règles commerciales multilatérales de l’OMC (voir encadré). Le Maroc fait en effet partie des pays qui n’ont pas signé cet accord. «Il y avait certains responsables qui voulaient nous pousser à y adhérer, beaucoup plus par ignorance, car il y avait une tendance générale à percevoir tout acte de conclusion d’accord international comme une performance ou une prouesse diplomatique», se rappelle ce responsable du ministère du commerce extérieur qui a participé à plusieurs négociations dans le cadre de libre échange et de l’OMC.