Lydec prête à  prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes

Sur les 41 observations faites par la Cour des comptes, 14 concernent également le Conseil de la ville. Le rapport tombe à  pic pour être une référence dans la révision du contrat de délégation en cours. Non-conformité du contrat à  la réglementation, sous-déclaration, flou dans la facturation…, des explications devront être fournies avant la révision du contrat.

Lydec la joue fair-play devant les observations de la Cour des comptes. Interrogé sur sa réaction face aux moult remarques cautionnées par cette institution dans son rapport 2012, le délégataire de la distribution d’eau et d’électricité du Grand Casablanca explique qu’il «prend acte du rapport 2012 de la Cour régionale des comptes tel que publié en février 2014», avant d’ajouter qu’il rendra compte à la Cour du suivi des recommandations relatif aux 41 observations sur la gestion déléguée de la distribution d’eau et d’électricité à Casablanca, dont 14 concernent à la fois l’autorité délégante et le délégataire. Pas de polémique donc suite à la publication de ce rapport. Il faut dire aussi que, comme l’explique le management de Lydec, les audits effectués par la Cour des comptes sont devenus un exercice «habituel et normal», prévus dans le cadre de la loi. De plus, le nombre d’observations inscrit dans le rapport est largement inférieur à celles transmises précédemment au délégataire. «En mars 2013, le processus d’audit a abouti à un premier rapport provisoire de la Cour régionale des comptes comprenant 330 observations», confie la société. Lydec s’est empressée d’y répondre, dès mai 2013, en y apportant des explications, et ce, en étroite coordination avec le Service permanent de contrôle de l’autorité délégante.

En fait, le rapport est, pour la Lydec, un mal pour un bien car il est publié au moment où une deuxième révision du contrat de délégation est en préparation. Du coup, ces observations pourraient constituer des points majeurs à intégrer dans le cadre du nouveau contrat. D’ailleurs, plusieurs des réponses du délégataire et du Conseil communal à la Cour des comptes ont fait valoir l’intention des deux parties de tenir compte des recommandations dans le nouveau contrat.

Des opérations financières énigmatiques sur Lydec


En attendant, la Lydec indique que les observations de la Cour des comptes peuvent être réparties en deux catégories. D’abord, il y en a celles qu’elle considère, soit comme étant déjà prises en compte, soit nécessitant juste des explications supplémentaires.

Pour le premier volet, elle donne comme exemple l’observation relative à la conformité de certaines clauses du contrat de la gestion déléguée aux lois et règlements en vigueur. A ce niveau, la Cour des comptes a considéré que certaines clauses du contrat de gestion déléguée ne sont pas conformes aux lois et règlements, notamment le code général de la normalisation comptable et la loi n°45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Ce que reprochent les experts de la Cour concrètement au délégataire et aux autorités de la ville, c’est que le contrat de délégation comporte une imputation systématique des frais financiers et des frais généraux à hauteur de 6% et de 10% du montant des investissements. De plus, il a été constaté une affectation à la demande de l’autorité délégante, d’une partie ou de la totalité de sa rémunération au financement de certaines dépenses. Pour la Cour des comptes, ces recettes doivent être comptabilisées dans leur intégralité dans le budget, sans agréger les recettes et les dépenses et sans affectation d’une recette à une dépense spécifique. «L’observation sera prise en compte dans le cadre de la révision du contrat de délégation pour éviter toute éventuelle incompatibilité avec la réglementation en vigueur», promet le président du Conseil communal en réponse à la Cour des comptes.

Pour le second volet, la liquidation de «Lydec services» est un cas sur lequel les explications du délégataire sont attendues de pied ferme. En fait, la Cour des comptes s’interroge sur des transferts de fonds effectués vers cette filiale malgré sa cessation d’activité. Depuis la création de cette filiale, Lydec supportait l’ensemble de ses charges avant de les lui facturer. Cette situation devait en principe prendre fin en 2007 où Lydec Services a cessé toute activité. Ce n’était pourtant pas le cas vu que le délégataire a effectué des transferts de fonds au profit de sa filiale, à hauteur de 500 000 DH en 2010, 1,2 MDH en 2011 et 770 000 MDH en 2012. Lydec Services a fait également l’objet d’une augmentation de capital le 15 décembre 2009, réalisée via la conversion des créances d’un montant de 7,50 MDH, avant une opération de réduction de capital de 6,32 MDH en vue d’absorber le cumul des pertes. Si ces opérations financières peuvent être considérées comme courantes quand il s’agit d’assainir la situation financière d’une entreprise avant de décider de sa cession ou de sa liquidation, la Cour des comptes se plaint cependant de l’accumulation des pertes enregistrées ces dernières années et qui semblent être injustifiées, puisque la filiale était déjà en cessation d’activité.

La révision du contrat sera achevée avant la fin du premier semestre courant

Dans la deuxième catégorie d’observations figurent les points qui nécessitent des améliorations. Lydec promet également d’en tenir compte dans le cadre de la deuxième révision quinquennale du contrat de gestion déléguée. Il en est ainsi de la facturation des participations pour l’assainissement des eaux pluviales ou de l’évolution de la gouvernance du contrat. En revanche, aucune mention n’est faite, ni par Lydec, ni par l’autorité délégante aux volets liés à la facturation. Le rapport de la Cour des comptes a en effet relevé plusieurs anomalies dans ce sens. Par exemple, le chiffre d’affaires réalisé avec certaines communes n’apparaît pas dans les états comptables et financiers de la société délégataire. De même, la Cour des comptes relève que l’analyse des documents produits par la Lydec a révélé la sous-déclaration des clients pour les services d’eau et d’assainissement. Le délégataire devra par ailleurs s’expliquer sur la sous-estimation des prix moyens de vente déclarés. C’est dire finalement que plusieurs points devront être réglés par le délégataire et les autorités de la ville avant la finalisation du nouveau contrat. Ce dernier devrait, pour rappel, être achevé durant ce premier semestre 2014, si l’on se fie aux projections du conseil de la ville.