L’ONEE bientôt une entreprise comme une autre ?

Le gouvernement veut fixer des objectifs précis à  l’ONEE, liés à  la gestion et à  la productivité, entre autres. En contrepartie, l’office bénéficiera d’une révision des tarifs d’électricité. Le contrat programme qui articule cette vision est en cours d’élaboration et devrait être signé cette année.

Dans le cadre de la réforme de la compensation -qui a franchi une nouvelle étape avec l’arrêté du chef du gouvernement du 16 janvier 2014- et, plus généralement, d’une meilleure allocation des ressources, le gouvernement semble vouloir accélérer le processus de conclusion d’un contrat programme, dans le pipe au moins depuis deux ans, avec l’Office national de l’électricité et de l’eau (ONEE).

Selon une source qui connaît bien le dossier, la signature de ce contrat programme ne devrait pas trop tarder, car «la situation actuelle de l’ONEE, en particulier sa branche électricité, est assez fragile, comme tout le monde le sait maintenant ; et cela contraint l’Etat non seulement à supporter une subvention du fioul ONE de l’ordre de 9 milliards de DH, mais également de renflouer les caisses de l’office pour pallier son déficit structurel d’exploitation».
Pour autant, la source se refuse à communiquer une date précise pour la signature de ce contrat programme. «Ce sera pour cette année, c’est tout ce que je peux vous dire. Le contrat programme implique plusieurs ministères, il est normal que ça prenne un peu de temps. Et puis le gouvernement veut un document sans équivoque sur les engagements des uns et des autres ; il faut donc mettre en place des indicateurs précis, chiffrés, ayant trait à des domaines comme la productivité, la gestion, etc. L’Etat est décidé à appuyer l’ONEE, mais en contrepartie celui-ci aura à réaliser des objectifs bien précis».

C’est connu, l’une des causes principales des difficultés financières de l’office a trait au gel des tarifs de l’électricité vendue par l’ONEE (ceux pratiqués par les régies concessionnaires étant, par contre, fixés par voie contractuelle). L’office n’a aucune prérogative sur la tarification, celle-ci est du ressort du gouvernement. Or, pendant que les tarifs sont gelés pour des raisons à la fois sociales et de compétitivité du secteur industriel, en particulier celui alimenté en moyenne tension, les combustibles, eux, flambent. C’est le cas surtout du charbon qui est à l’origine de quelque 40% de l’électricité produite, soit la part la plus importante parmi les combustibles utilisés. A cela il faut ajouter le gasoil, auquel l’ONEE est contraint de recourir plus fréquemment qu’il n’est recommandé puisqu’il s’agit d’un moyen de secours qui, comme son nom l’indique, n’est en principe utilisé qu’en cas d’urgence (ceci en raison de son coût élevé) ; sans oublier les importations de chez les voisins espagnols et algériens (quoique avec ces derniers les échanges ne sont pas contractuels mais de secours mutuels). Et l’ONEE ne pouvait pas faire autrement, car la demande, avec le boom immobilier, la nucléarisation des familles, l’extension du PERG, augmente plus rapidement que le parc de production. La consommation d’électricité a en effet crû à un rythme annuel moyen de 7% entre 2005 et 2012. En valeur absolue, elle a plus que doublé, en passant de 14 600 GWh à fin 2004 à plus de 31000 GWh en 2013. Pendant ce temps, le parc de production du pays est passé d’une puissance installée de 4621 MW en 2004 à quelque 7 000 MW en 2013 !

La moyenne tension serait concernée par la révision tarifaire en vue

Dans ces conditions, les déficits financiers que l’ONEE accumulera pendant des années (-3,6 milliards de DH de résultat net en 2011, – 4,35 milliards en 2012 et -2,8 milliards en 2013) ne doivent ni surprendre ni étonner.

Qu’est-ce que le contrat programme va apporter qui puisse faire sortir l’office de cette ornière ? Une chose paraît certaine d’ores et déjà: dans la mesure où le gouvernement, par la voix du ministre des affaires générales et de la gouvernance, Mohamed El Ouafa, entend supprimer la subvention sur le fioul ONE (voir entretien de ce dernier dans La Vie éco du 24 janvier 2014), le contrat programme ne pourrait sans doute pas être réduit à une manne qui viendrait combler les déficits qui apparaîtront éventuellement. Sinon, ce serait donner d’une main ce que l’on aura retiré de l’autre ! C’est pourquoi l’approche qui semble se dessiner, c’est celle d’aider financièrement l’ONEE pour mener à bien les investissements permettant d’améliorer l’offre, c’est-à-dire le parc de production, et parallèlement lui donner la possibilité de dégager par lui-même les ressources dont il a besoin ; le contrat programme ayant de toute façon une durée de vie limitée. Et là se pose fatalement la question de la tarification. M. El Ouafa l’a d’ailleurs dit clairement dans ces colonnes mêmes : «(…) Il est anormal que des ménages aisés continuent de profiter des tarifs bas de la tranche sociale (…). Nous allons garder la tranche sociale pour les ménages à faible consommation et qui sont au nombre de 4,5 millions de familles environ. Pour les tranches supérieures, le prix du kilowattheure va très probablement augmenter. Nous n’avons pas le choix». En d’autres termes, vu son objectif, le contrat programme n’aura de sens qu’accompagné d’une refonte de la structure tarifaire actuelle. Et puisque le gouvernement déclare vouloir parallèlement préserver le pouvoir d’achat des populations défavorisées à travers le maintien de la tranche sociale (jusqu’à 100 KWh de consommation), la tarification qui se profile sera nécessairement celle où, s’agissant des ménages, les gros consommateurs paieront le tarif de la dernière tranche. C’est cela le sens de supprimer la tranche sociale pour ceux qui n’en sont pas légitimement éligibles. Aujourd’hui, avec le système de progressivité, le riche comme le pauvre, le propriétaire d’une villa comme l’habitant d’un deux-pièces bénéficient du tarif bas de la première tranche (0,73 centime le KWh chez l’ONEE). C’est exactement le même schéma que pour les carburants, le butane, le sucre, etc. Et la réforme de la compensation a été mise en place précisément pour ne plus avoir à subventionner ceux qui n’en ont pas besoin. L’électricité, c’est pareil ; à la différence près qu’ici, c’est l’ONEE qui joue le rôle de caisse de compensation.

Toute la question est de savoir est-ce que le seuil de la tranche sociale sera maintenu à son niveau actuel ou, pour brasser large et en faire bénéficier une partie de la classe moyenne, sera relevé plus substantiellement. Autre interrogation : quid des foyers alimentés à partir d’un compteur commun? Ceux-là, forcément, ne peuvent pas savoir combien, individuellement, chacun a consommé. S’il y a parmi eux de gros consommateurs, les «petits» évidemment payeront pour eux… Tout cela pour dire que si la refonte de la grille tarifaire ne paraît souffrir aucun doute, sa mise en place est certainement ardue. Peut-être est-ce d’ailleurs pour cette raison que cette réforme tarde à voir jour ! Et puis, il n’y a pas que la consommation des ménages, il y a aussi, et même surtout, celle des entreprises. Notamment celles alimentées en moyenne tension. Aujourd’hui, la moyenne tension est moins chère que la très haute tension, et le rééquilibrage tarifaire passerait par là, nous dit-on. De là à penser que l’affaire est définitivement pliée… Car c’est de l’avenir de l’ONEE qu’il s’agit. Transformer l’office en une entreprise comme les autres suppose qu’il ait les moyens comme les autres.