Loi sur la SA, la réforme attendue pour la session de printemps

La moitié des 110 articles concernés est déjà traitée par la commission des finances du Parlement.
Transparence, séparation des pouvoirs des dirigeants, introduction des nouvelles technologies, dépénalisation du texte…, les principaux axes de la réforme.
Les formalités de constitution et de liquidation allégées.

Dernière ligne droite pour la réforme de la loi sur la société anonyme. Selon Hicham Naciri, président de la commission droit de la CGEM, cette réforme pourrait aboutir durant la prochaine session du Parlement. Six ans après son entrée en vigueur, ce texte, qui a fait couler beaucoup d’encre, devra subir les premières retouches de fond. «Par définition, un texte de loi doit être vivant pour pouvoir s’adapter au contexte. En France, la loi sur la SA subit des modifications chaque année. Nous restons confiants. Le ministère prend très à cœur ce projet, et la commission des finances du Parlement veut que ce texte soit adopté durant cette législature», explique M. Naciri.

Rappelons que les propositions de modifications ont été déposées en octobre 2006 par le ministère du commerce et de l’industrie, chef de file de cette opération, avec la CGEM et l’Anma (Association nationale des sociétés anonymes). Selon Mounia Boucetta, directrice de la production industrielle au ministère, «la commission des finances du Parlement a bien avancé ; sur les 110 articles concernés par la réforme, elle en a traité près de la moitié».

Les modifications inspirées de la loi française de 2001
Mais pourquoi donc l’examen a-t-il été suspendu ? Selon plusieurs sources, le mois d’octobre a coïncidé avec l’arrivée d’autres projets de loi, notamment celui de la Loi de finances et de la loi électorale qui ont été traités en priorité. «Lors de la session de printemps, nous allons pouvoir entamer les discussions de fond. La commission des finances et plusieurs groupes parlementaires sont sensibles à l’importance de cette réforme», souligne M. Naciri.

Sur quoi portent les modifications ? «Toutes les modifications sont inspirées de la loi française de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques», souligne Hassan Alami, qui a travaillé sur le projet alors qu’il était président de la commission fiscale de la CGEM. Globalement, on peut distinguer quatre axes principaux.

Le premier axe de la réforme a trait à la redéfinition et à la répartition des pouvoirs entre le conseil d’administration, le président et le directeur général. Le texte actuel accorde des pouvoirs étendus au conseil d’administration et au président. «Les modifications permettront de mieux cerner les responsabilités du conseil, qui sera désormais responsable uniquement de la définition des orientations stratégiques et jouera un rôle de surveillance. Le président, lui, sera investi d’une mission d’interface entre le conseil et le directeur général. Ce dernier sera responsable de la gestion de l’entreprise. Ses pouvoirs seront donc élargis, au même titre que ses responsabilités», explique M. Naciri.

Pourquoi une telle séparation ? D’abord, il y a lieu de souligner qu’il s’agit d’une option facultative. Autrement dit, le projet de réforme laisse le choix au conseil d’administration de dissocier ou non les responsabilités du président et celles du directeur général. «Une telle configuration permettra de réduire la responsabilité civile et pénale du président et du conseil d’administration», note le président de la commission droit de la CGEM. Mais il semble que cette proposition ne fait pas l’unanimité. Hassan Alami, l’un des auteurs de la loi sur la SA, estime que «le conseil d’administration sera amputé d’une partie de ses pouvoirs qui seront limités à l’élaboration de la stratégie et des orientations de l’activité. Je suis réticent par rapport à cette formule car nous disposons de la forme duale avec conseil de surveillance et directoire. J’estime qu’il est fondamental que le conseil d’administration garde le pouvoir». Pour lui, la prédominance du management par rapport à l’actionnariat doit être réservée à la société anonyme duale. Pour les porteurs du projet de la réforme, il s’agit plutôt d’être au diapason de ce qui se pratique ailleurs dans le monde, à un moment où le droit des affaires se globalise.

Le deuxième axe de la réforme concerne l’amélioration de la transparence dans le fonctionnement de la SA. «Les situations de conflits d’intérêts seront mieux appréhendés», considère M. Naciri. Le nouveau texte propose ainsi d’étendre l’approbation du conseil à toutes les conventions signées avec les entreprises où les dirigeants ont une participation de 5 à 10% du capital (ce seuil n’est pas encore totalement figé, il sera arrêté lors de l’examen du texte par le Parlement). Dans sa version actuelle, cette approbation n’est requise que dans le cas où il s’agit de dirigeants communs aux deux sociétés.
Le troisième axe, quant à lui, a trait au renforcement du droit des actionnaire minoritaires. «Le projet de loi prévoit, entre autres, des astreintes journalières à l’encontre du management qui refuse aux minoritaires l’accès à l’information», explique M. Naciri.

Renforcement de l’indépendance des commissaires aux comptes
Le quatrième axe, enfin, est relatif au renforcement de l’indépendance des commissaires aux comptes vis-à-vis de la société. Il élargit notamment le champ des incompatibilités. «Aujourd’hui, par exemple, explique M. Naciri, le commissaire aux comptes peut assurer des missions de conseil au sein de l’entreprise, ce qui l’ampute d’une partie de sa marge de manœuvre par rapport au management et à l’actionnariat. La réforme vise aussi à adapter son rôle aux contraintes boursières en accordant au CDVM la possibilité de lui demander la communication de documents confidentiels. De même, le commissaire aux comptes peut prendre l’initiative d’informer spontanément le CDVM de tout fait qu’il jugera nécessaire».

Concernant la Bourse, toujours, mais cette fois-ci dans le registre de la dynamisation du marché, le projet suggère aussi de réduire le nominal de la valeur des actions pour les entreprises à introduire en Bourse ou déjà cotées. «Une fourchette de 10 à 50 DH est proposée. L’idéal serait d’obtenir un nominal de 10 DH. Ceci permettrait d’un côté de réduire le ticket d’entrée en Bourse et de permettre à un maximum de personnes de s’initier au marché. De l’autre côté, cette mesure permettrait aussi d’assurer une meilleure liquidité des titres», estime M. Naciri.

D’autres axes concernent la réduction du formalisme lors de la constitution et de la liquidation, avec une réduction des documents demandés pour réaliser les deux opérations (exemple du certificat de conformité), l’utilisation des nouvelles technologies, avec, notamment, la possibilité de recourir à la visioconférence pour la tenue des conseils d’administration.

En dernier lieu, il faut souligner que le projet de réforme appelle à une dépénalisation du texte. Cet aspect, rappelons-le, avait fait couler beaucoup d’encre et reste l’aspect le plus critiqué de la loi. Selon les spécialistes, les peines sont parfois disproportionnées par rapport à la gravité de l’acte. La dépénalisation, selon ses adeptes, permettra de réconcilier les chefs d’entreprises et porteurs de projets avec cette forme juridique.

Idées
Une SA avec trois actionnaires seulement ?

Hassan Alami, qui avait pris part à l’élaboration de la première mouture du texte en vigueur sur la SA, estime qu’il ne faut pas avoir de complexe pour appeler à une réforme du texte. «La SA est un laboratoire de l’environnement socio-économique de l’entreprise marocaine. Pour cela, nous avons besoin d’un processus permanent de réforme». M. Alami suggère, par exemple, que le nombre de cinq actionnaires soit ramené à seulement trois. «La SA demeure un instrument important du capitalisme familial. La réduction du nombre permettra d’éviter d’avoir des actionnaires fictifs. Il en va de même en ce qui concerne la limitation du nombre des membres du conseil d’administration, qui sont par ailleurs salariés de l’entreprise au tiers. C’est une disposition copiée de l’étranger qui n’a pas lieu d’exister au Maroc. Son élimination permettra d’éviter de retrouver des membres fictifs au conseil d’administration».

Concernant le droit accordé au CDVM, M. Alami estime que c’est une mesure qui va constituer une charge de travail supplémentaire pour le gendarme de la Bourse.