Loi de finances : les arbitrages très attendus de Driss Jettou

Les propositions fiscales portent notamment sur la suppression de certaines
exonérations de TVA et l’harmonisation des taux frappant les produits
et services similaires.
Des ressources additionnelles doivent être trouvées pour financer
les départs volontaires et les charges de compensation, notamment.

«Les prochaines semaines s’annoncent difficiles», confie un responsable au ministère des Finances, faisant référence aux arbitrages serrés qui doivent être menés à propos de certaines mesures à proposer dans le projet de loi de finances pour 2006.
Pour l’essentiel, ces mesures concernent le volet fiscal du budget, et tout particulièrement la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon des indications fournies par des collaborateurs proches du ministre des Finances, Fathallah Oualalou, les propositions sur lesquelles la primature est appelée à arbitrer touchent à trois aspects du problème : la suppression de certaines exonérations de TVA, le réaménagement des taux appliqués à certains produits et, enfin, la réduction (ou non) du nombre de taux de TVA.
Sur le premier point, on tient pour presque sûr que certaines exonérations de TVA seront supprimées. Le mouvement est déjà amorcé depuis un an, il devra cependant s’intensifier, puisque telle est la volonté du gouvernement, conforté dans ce choix par le Fonds monétaire international (FMI), dont le rapport sur la question recommande explicitement de faire de cet impôt le pivot de la réforme fiscale projetée (voir les détails de ce rapport dans La Vie éco du 17 juin 2005). C’est d’ailleurs bien pour cette raison qu’une étude sur les dépenses fiscales a été réalisée par la direction générale des Impôts ; une étude qui fera désormais partie des documents budgétaires accompagnant la Loi de finances.
Faire converger la réforme fiscale avec le projet INDH
Tout le problème est de savoir quels seront les secteurs, les produits ou les services qui seront assujettis à TVA après en avoir été exonérés. Le FMI a proposé toute une liste d’exonérations à supprimer, avec des simulations sur les impacts attendus ; mais le gouvernement, explique-t-on ici et là, doit tenir compte, avant de s’y lancer, d’un certain nombre de considérations, en particulier celles qui ont un caractère social évident. Et c’est là qu’interviendra l’arbitrage de Driss Jettou, un arbitrage d’autant plus difficile à rendre que chaque département, excipant de l’intérêt «stratégique» de son secteur (et tout est devenu stratégique !), voudra au contraire obtenir encore plus d’exonérations. A cela, certains ajoutent le fait que cette réforme, dans le contexte actuel marqué par le lancement de l’INDH, risque d’être perçue comme allant à contre-courant de cette dynamique. «Il ne faut pas voir la réforme fiscale et l’INDH comme deux mouvements allant dans des sens opposés, il faudra tout faire pour réussir les deux projets en même temps », estime un observateur.
Concernant le deuxième point, celui du réaménagement des taux, il s’agit là en revanche, explique-t-on à la direction générale des Impôts, d’opérer une harmonisation des taux de TVA frappant des produits similaires. «La proposition qui est faite à ce niveau, c’est de faire en sorte que des produits similaires reçoivent des traitements fiscaux identiques».

Réaménagementsdes taux à la hausse
L’objectif est donc de supprimer les distorsions qui existent sur certains produits ou services, à cette précision près que l’harmonisation qui serait ainsi décidée le serait à la hausse, car harmoniser vers le bas signifierait que l’on accorde de nouveau des abattements, ce qui n’est pas le but recherché par la réforme fiscale en cours.
Troisième point, enfin, la réduction du nombre de taux. Ceux-ci sont aujourd’hui au nombre de quatre (7, 10, 14 et 20 %) et l’idéal, selon Hassan Chami, président de la CGEM, c’est de n’en garder que deux. Lesquels ? «Si l’on veut que tout le monde paye la TVA et qu’on en finisse avec les exonérations et autres évasions fiscales, il faudra que les deux taux à retenir soient supportables par tous. Chacun y trouvera son compte : le citoyen comme l’Etat. Le citoyen parce qu’il payera une TVA raisonnable, et l’Etat parce qu’il aura des recettes plus importantes puisque tout le monde y sera assujetti», suggère le patron des patrons.
Aux Finances, l’idée de réduire le nombre de taux de TVA est retenue, mais on ne jure de rien. «Nous attendons l’arbitrage du premier ministre», répète-t-on à tous les coups.
A ce compte, le projet de loi de finances pour 2006 paraît inscrit dans un vrai dilemme. D’une part, certaines contraintes font que des ressources supplémentaires doivent être absolument trouvées, car il faudra bien financer les 30 000 départs volontaires à la retraite, ainsi que les charges de compensation qui risquent, si rien n’est fait, de s’alourdir encore plus avec un baril de pétrole proche des 70 dollars et qui file allègrement vers les 100 dollars, comme le prévoient certains experts. Au même moment, les recettes douanières s’amenuisent chaque année un peu plus au même titre que celles des privatisations. Ces ressources additionnelles, le seul moyen de les mobiliser, en tout cas le plus sûr selon le FMI, c’est de mettre à plat la fiscalité marocaine.
Mais, d’autre part, cette réforme fiscale pourrait avoir un coût social que personne ne semble vouloir risquer. «Toute la réflexion est focalisée sur ce point. Comment faire pour que la nécessaire réforme de notre fiscalité, en particulier la TVA, ne soit pas socialement coûteuse. C’est un défi qui vaut d’être relevé», conclut un proche de M. Oualalou

Le défi : réussir une réforme fiscale, notamment de la TVA, qui ne soit pas socialement coûteuse.