Loi de finances : le Conseil constitutionnel déboute l’opposition

Le projet a été jugé anticonstitutionnel par les élus de l’opposition.
Une requête en six points soumise au Conseil constitutionnel. 5 rejetés et un seul accepté.

L’affaire est close et la Loi de finances 2009 a bel et bien été publiée dans les temps. Il faut dire qu’un doute a commencé à planer quand, au lendemain du vote de la deuxième lecture par la première Chambre, jeudi 25 décembre, les élus de l’opposition ont décidé d’introduire une requête auprès du Conseil constitutionnel dénonçant le caractère anticonstitutionnel de certaines dispositions de la Loi de finances.
Premier volet soulevé par l’opposition, les décrets pris par le gouvernement en cours d’année pour application de certaines dispositions de la Loi de finances. Les auteurs de la requête estiment, à ce titre, que lesdits décrets ne peuvent être pris par le gouvernement sans en référer au Parlement.
Ce à quoi le gouvernement a répondu en mettant en avant le principe dit de l’unicité de l’approbation et de l’habilitation. Comme l’explique le ministre des finances, Salaheddine Mezouar, joint au téléphone par La Vie éco, «quand les élus votent le projet de loi, ils nous habilitent en même temps à prendre les mesures qui en découlent pour son application». Et, apparemment, l’argument a été accepté par les membres du Conseil constitutionnel.
Deuxième point de la requête : la rallonge de 14 milliards de DH décidée en août dernier par le gouvernement pour renforcer les fonds de la Caisse de compensation. Pour l’opposition, cette mesure n’aurait pas due être prise par simple arrêté comme cela a été fait mais à travers une Loi de finances rectificative qui aurait dû transiter par le Parlement. Pour sa défense, le gouvernement a sorti la carte de l’urgence. «La mesure a été prise dans un contexte d’urgence à cause de la flambée des prix et de l’insuffisance des fonds disponibles pour la compensation», explique le ministre des finances. Pour ce dernier, «une Loi de finances rectificative aurait retardé la mesure d’autant plus que le gouvernement a la latitude d’agir de la sorte en de pareilles circonstances». Et là aussi, l’argumentaire de l’Exécutif a fait mouche.
Ce droit de regard du Parlement, les élus de l’opposition le mettent en avant également pour trois autres points de leur requête. Le premier concernait les mesures prises par le gouvernement pour s’endetter, le second portait sur la répartition des postes budgétaires créés et le troisième, enfin, sur les dépenses fiscales, notamment les remboursements de TVA, par exemple. Pour ces trois points successivement, le gouvernement a apporté au Conseil constitutionnel les arguments suivants. Pour le premier, et comme l’explique M. Mezouar lui-même, «il n’est pas commode d’attendre l’aval du Parlement à chaque fois que le Trésor veut lever des fonds sur le marché intérieur». Pour ce qui est des postes budgétaires, le ministre des finances souligne que, en vertu de la loi, «le Parlement a un droit de regard sur le nombre de postes créés et non pas leur répartition même si ces dernières années, quoique rien ne nous y obligeait, on soumettait ladite répartition aux parlementaires».
Quant au remboursement de la TVA, enfin, les élus demandaient au gouvernement de prédéfinir à l’avance le montant des remboursements de TVA qu’il pourrait être amené à effectuer au cours de l’année au profit de certains opérateurs privés. Lesquels montants devraient, toujours selon les élus de l’opposition, recevoir l’aval du Parlement. «Techniquement impossible, explique le ministre des finances. Car les remboursements dépendent du volume d’activité que nous ne pouvons pas prévoir une année à l’avance».
En revanche, sur les six points de la requête de l’opposition, seul celui relatif au mode de recouvrement des amendes pour excès de vitesse constatés par les nouveaux radars automatiques qui devaient entrer en service début janvier 2009. Dans la Loi de finances, en effet, les amendes sont recouvrées par l’Etat pour être reversées dans le Fonds routier. Les élus de l’opposition estiment ce dispositif illégal du fait que ce mode de recouvrement n’est pas prévu d’autant plus que le code de la route en question est lui-même toujours en discussion. Par chance, les recettes des amendes devant être versées dans un fonds spécial, donc n’affectant pas les équilibres du Budget général, son retrait a pu être ordonné sans que cela ne retarde l’approbation de la Loi de finances. Cette dernière a pu être donc validée par le Conseil constitutionnel et, à l’heure où nous mettions sous presse, mercredi 31 décembre, le ministre des finances annonçait sa publication au Bulletin officiel le même jour. Sauvé par le gong !