Loi de finances 2019 : les exigences des TPE-PME

Financement, législation, environnement des TPE et fiscalité sont les quatre grands volets de leurs revendications. Selon le président de la confédération des TPE-PME, le financement et la fiscalité sont plus préoccupants que les délais de paiement. Un économiste doute de l’efficacité des mesures.

Elle reste sur ses gardes ou, mieux, passe résolument à l’offensive pour ne pas être laissée-pour-compte dans cette phase de préparation du projet de Loi 2019. A l’issue d’une vaste campagne de concertations, la confédération des TPE-PME a présenté ses propositions au chef du gouvernement (voir encadré). Une première liste de 38 mesures a été synthétisée pour donner lieu à cette liste définitive de douze propositions, les plus urgentes, selon Abdellah El Fergui, président de la confédération. «Les problématiques récurrentes chez les TPE concernent le financement et la fiscalité et non le retard de paiement», précise-t-il. Cette précision de M. El Fergui peut surprendre, tant les délais de paiement sont systématiquement placés en tête des sources de difficultés par bon nombre d’observateurs et même d’opérateurs. Mais on peut aussi comprendre dans ces propos que si l’accès au financement est plus élargi et la pression fiscale atténuée, les petites structures seront plus à même de supporter les chocs externes, en particulier la manie des clients et donneurs d’ordre à retarder indéfiniment le règlement des factures.

En tout cas, certaines requêtes ne sont pas nouvelles. Preuve que la confédération ne ménage pas ses efforts pour que le ministère de l’économie et des finances et le législateur prêtent une oreille attentive à ses plaintes. Il est clair que les TPE/PME qui constituent près de 90% du tissu économique ne sont pas à la fête.

Une bonne application des lois plutôt que l’adoption de nouvelles

Au-delà de l’aspect formel, l’efficacité de ces mesures classifiées en quatre axes majeurs (financement, textes de loi, environnement des TPE et fiscalité), si elles sont adoptées, restent à prouver. C’est ce que souligne l’économiste Mehdi El Fakir. «Les propositions ont le mérite d’être issues d’un travail de terrain réalisé par la confédération qui a une connaissance des problématiques du secteur. Or, je doute que ces recommandations puissent avoir un impact positif réel sur les TPE-PME», nous précise-t-il.

Qu’est ce qui explique cette appréhension ? Fiscalité et financement ne vont pas ensemble dans ce cas précis, nous dit M. El Fakir. «Logiquement, si la charge fiscale est allégée, pourquoi demander des facilités de financement puisque la première permettra de faire des économies. Ainsi, le levier fiscal n’est-il pas un moyen de financement dans ce cas ? De plus, pour une TPE, un endettement non contrôlé en début d’activité est toujours un chemin semé d’embûches et l’exonération de l’IS n’aura pas d’impact notoire», analyse M. El Fakir.

En ce qui concerne les recommandations relatives aux textes de loi (session de créances et CA), l’économiste réfute tout manquement au niveau du corpus de loi en vigueur. «C’est plutôt la pratique de la loi qui fait défaut et non les lois. Je pense que ces propositions doivent plutôt s’orienter vers l’encadrement et la formation des TPE-PME. C’est de cela dont elles ont besoin», explique-t-il.

Pour rappel, les propositions qui concernent le plafond de crédit et l’amnistie fiscale ne sont pas nouvelles. Elles faisaient partie de la liste présentée l’année dernière par la confédération. Récemment, une déclaration du ministre des finances relative au crédit est venue appuyer cette revendication des TPE-PME, sans pour autant préciser un plafond. La confédération s’en est chargée.

I. Financement
1- Augmenter le plafond des micro-crédits de 50 000 à 200 000 DH en étoffant l’offre de crédit par des taux attractifs et en augmentant la durée.
2- Création d’un fonds public pour le rachat de créances professionnelles des TPE.

II. Textes de loi
3- Modifier l’article 536 du code de commerce concernant la cession de créances professionnelles inférieures à 3 millions de dirhams.
4- Modifier l’article 529 pour permettre la cession de créance aux associations de micro finances et aux institutions publiques en plus des établissements de crédit.
5- Arrêter la procédure fiscale relative à l’article 221 qui stipule que les TPE doivent revoir leur CA en entente avec l’administration fiscale, faute de quoi la révision fiscale devient obligatoire III. Amélioration de l’environnement des TPE
6- Mettre en place un code de travail adapté aux TPE.
7- Accompagner l’application de la loi des 20% de PME dans les marchés publics.
8- (Commandes publiques) Revoir les cahiers de prescription spéciale.
9- Développer des espaces régionaux dédiés aux pépinières et espaces de co-working pour les TPE. IV. Fiscalité
10- Demande d’une amnistie fiscale et de CNSS pour les TPE-PME en difficulté avec suppression de toutes les pénalités.
11- Exonérer les TPE de la cotisation minimale de l’IS (3000 DH/an).
12- Augmenter la durée de l’exonération de la cotisation minimale de 36 mois à 60mois.