Loi de finances 2015 : pas de nouvelles impositions ou taxations en perspective

L’action sur la dépense pour réduire le déficit semble prédominante. Le chef du gouvernement a fixé un plafond pour les dépenses des ministères. Les budgets devraient être établis dans l’esprit du projet de loi organique des finances.

La lettre de cadrage fixant les priorités de la Loi de finances 2015, publiée le 8 août 2014 –La Vie éco étant en congé à cette date se doit d’y revenir– comporte des objectifs très ambitieux. Outre la poursuite de l’effort de maîtrise des déficits budgétaires et du compte courant de la balance des paiements, le chef du gouvernement y décline une panoplie de projets dont la réalisation, à l’évidence, dépasse le cadre d’une seule Loi de finances. C’est le cas en particulier de la réforme de la justice, de la mise en œuvre de la régionalisation, de l’adoption des lois organiques prévues dans la Constitution de 2011, de la réforme fiscale et des retraites, de la réforme de la loi organique des finances et, last but not least, de la concrétisation du plan d’émergence industrielle avec notamment l’augmentation de 9 points de la part du secteur industriel dans le PIB à l’horizon 2020. De ce point de vue, 2015 est une année charnière puisque, d’une part, le gouvernement y sera grosso modo à mi- chemin de son mandat et, d’autre part, devrait avoir démarré l’essentiel des réformes évoquées plus haut.
Mais pour s’en tenir à l’exercice 2015 (la Loi de finances obéissant au principe de l’annualité), on peut dire que sur le plan budgétaire le gouvernement entend poursuivre la maîtrise des dépenses, d’un côté, et améliorer les recettes, de l’autre. Dans la lettre de cadrage en effet, le chef du gouvernement, dans l’objectif de ramener le déficit budgétaire à 4,3% du PIB, a fixé un plafond pour les budgets ministériels et ceci concerne aussi bien les dépenses de matériel, de fonctionnement que d’investissement. D’autre part, les départements ministériels, dans la perspective de l’entrée en vigueur du projet de loi organique des finances, sont d’ores et déjà invités à s’en imprégner pour la confection de leur budget, notamment en matière de dépenses salariales. Jusque-là, les crédits du personnel, faut-il le rappeler, ont un caractère évaluatif, ce qui se traduit chaque année, en fin d’exercice, par des dépassements de l’enveloppe fixée dans la Loi de finances. Le projet de loi organique des finances exige désormais que ces crédits soient limitatifs. Cette disposition, certes, n’entrera pas en vigueur en 2015, mais l’Exécutif est appelé à s’y préparer.

Bref, pour pouvoir diminuer le niveau du déficit budgétaire, l’Exécutif entend agir sur les dépenses, quelle que soit leur nature. Il veut aussi, pour y parvenir, augmenter les recettes. La fiscalité est à cet égard le principal moyen qui permet de drainer des ressources. Dans la lettre de cadrage, il y est indiqué la nécessité de poursuivre la réforme fiscale, à travers la concrétisation des recommandations issues des Assises nationales de 2013 : élargissement de l’assiette, intégration de l’informel dans le secteur organisé, diminution des dépenses fiscales, refonte de la taxe sur la valeur ajoutée avec en particulier l’institution de deux taux, lutte contre la fraude fiscale, entre autres. La lettre de cadrage ne fixe cependant pas un calendrier précis pour ces réformes, ce qui semble indiquer qu’il s’agit là d’un processus au long cours. Et il ne peut pas en être autrement, sachant que la réforme de la fiscalité est sur le tapis depuis de très nombreuses années déjà. C’est en effet une réforme difficile non pas tant sur le plan technique, mais surtout en raison de ses impacts socio-économiques. Si la TVA est réduite à deux taux, par exemple, il est clair que ceux qui bénéficient aujourd’hui des taux zéro, sept et dix en subiront l’impact. Mais on ne sait pas encore très bien comment tout cela sera décliné. Peut-être, le gouvernement envisage-t-il, comme pour la compensation, d’accompagner la réforme par des mesures à même d’atténuer ses impacts prévisibles !
Rétablissement progressif des équilibres macroéconomiques
Dans tous les cas, le souci affiché de rétablir les équilibres macroéconomiques impose d’agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes, et c’est ce qui se dégage du contenu de la lettre de cadrage du chef du gouvernement.

Il y a néanmoins une impression dominante que, dans un cas comme dans l’autre, c’est surtout par la baisse des dépenses que l’on espère réduire le niveau du déficit et, par la suite, de l’endettement. Autrement dit, même l’action sur les recettes semble s’apparenter, pour ne pas dire se limiter, à la réduction des dépenses, fiscales en l’occurrence. Plus clairement, et sauf erreur, le projet de Loi de finances 2015 ne devrait pas comporter de nouvelles impositions, de nouvelles taxes que supporteraient par exemple ceux qui ont les moyens de payer plus ou qui frapperaient des produits ou services jugés superfétatoires. Il faut dire cependant que sur ce point, la doctrine de ce gouvernement, en particulier du parti majoritaire qui le compose, le PJD, est à peu près connue : «Trop d’impôt tue l’impôt».

Reste à compter sur la dynamique de la croissance, laquelle, en théorie, est la source principale de revenus pour l’Etat. En 2015, le PIB devrait augmenter de 3,7% selon les prévisions du Haut commissariat au plan (HCP), après 2,5% estimé pour 2014. Et comme les impôts à payer en 2015 seront, en gros, fonction de la croissance de 2014, les recettes ne devraient pas progresser de façon significative. Pour cette raison, le même HCP estime le déficit budgétaire à 5,2% du PIB pour 2014 (contre 4,9% pour le gouvernement) et prévoit 4,7% pour 2015 (contre 4,3% comme objectif de l’Exécutif).
Cela dit, et s’il ne faut retenir que cela, il est bien vrai que, progressivement, les équilibres macroéconomiques se redressent. Nonobstant les écarts de prévisions des uns et des autres, la tendance est à la baisse, qu’il s’agisse du solde budgétaire ou du solde courant de la balance des paiements.