Loi de finances 2015 : Les principales mesures fiscales proposées

Le gouvernement, qui ambitionne de réduire à  leur plus simple expression, d’ici à  2017, les déficits interne et externe, met en place, dans le projet de Loi de finances 2015, un certain nombre de mesures –d’ordre fiscal surtout– pour y parvenir. Celles-ci concernent en particulier la poursuite de la réforme de la TVA, engagée, faut-il le rappeler, depuis 2005.

Il s’agit concrètement tantôt de supprimer les exonérations dont bénéficient certains produits et services, tantôt de relever les taux faibles, le tout dans l’objectif de parvenir à terme à deux taux qui seraient peut-être 20% et 10%. Ce faisant, il projette de diminuer progressivement les dépenses fiscales, estimées à 34,64 milliards de DH en 2014 et dont la TVA représente 41,1%.
L’autre composante des mesures fiscales proposées portent sur des allégements de charges au profit des entreprises dans le but d’encourager l’emploi. Enfin, pour maîtriser le flux des importations et ainsi réduire le déficit commercial, une panoplie de mesures, de contrôle notamment, ont été prévues.
La Vie éco publie ici les principales mesures proposées dans le projet de Loi de finances :
– Suppression de l’exonération et application d’une TVA de 10% aux opérations de crédits des promoteurs immobiliers en matière de logement social ;
– Augmentation de 10% à 20% de la TVA sur les pâtes alimentaires, le riz usiné, les farines, les semoules de riz et le péage autoroutier ;
– Relèvement de la TVA sur le thé de 14% à 20% ;
– Réduction de la TVA sur les chauffe-eau solaires de 20% à 14% ;
– Relèvement de la durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissement aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation, de 24 mois à 36 mois à compter de la date de début d’activité ;
– Réduction de 200 à 150 millions de dirhams du montant de l’investissement destiné à l’acquisition des biens d’équipement, matériel et outillages bénéficiant de l’exonération du droit d’importation ;
– Réduction du droit d’importation applicable au thé en vrac de 32,5% et 25% à 2,5% ;
– Abaissement du droit d’importation applicable au thé conditionné de 40% à 32% ;
– Diminution du droit d’importation applicable aux purées de fruits de 40% à 2,5% ;
– Augmentation des droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales et d’actions dans les sociétés de 3 à 4% ;
– Limitation de la déduction des cotisations d’assurance retraite des salariés à 10% de leur salaire au lieu de la totalité ;
– Exonération de l’impôt sur le revenu du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 DH pour toute entreprise créée entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019, dans la limite de 5 salariés par entreprise et pour une durée de 24 mois. Cette exonération est soumise à deux conditions principales: le salarié doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée et le recrutement doit avoir lieu au cours des deux premières années suivant la date de création de l’entreprise.
Cette mesure est complétée par une autre, consistant en la prise en charge par l’Etat, pendant 24 mois, de la part patronale au titre des cotisations sociales auprès de la CNSS, avec bien sûr les mêmes conditions que pour l’exonération de l’IR ;
– Dans le cadre du contrat dit “Idmaj”, la période d’exonération de l’indemnité de stage est ramenée à 24 mois au lieu de 36 mois, et obligation est instituée pour l’employeur de recruter à titre définitif au moins 60% des stagiaires.