Loi de finances 2014 : Le régime forfaitaire de l’IR ne génère que 800 MDH de recettes!

C’est une mesure sur laquelle le gouvernement a été lourdement critiqué, mais que le directeur général des impôts semble soutenir.

C’est une mesure sur laquelle le gouvernement a été lourdement critiqué, mais que le directeur général des impôts semble soutenir. Les nouvelles dispositions concernant les déclarations des contribuables soumis au régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu devraient mettre en effet de l’ordre en matière d’équité entre les contribuables à l’IR. C’est du moins l’espoir de Abdellatif Zaghnoun. Pour ce dernier, la mesure ne vise pas les petits commerçants comme cela a été longtemps déploré par les observateurs, mais plutôt les «faux forfaitaires». Cette position de M. Zaghnoun découle de l’analyse des statistiques de sa direction qui font des salariés les principaux contributeurs aux recettes de l’IR. En tout, ils en génèrent plus de 70%. Les 400 000 professionnels indépendants inscrits dans les registres du fisc, eux, n’en paient que 14%. Cette faible contribution s’explique, selon la DGI, par le fait que les trois quarts de ces professionnels sont des personnes physiques soumises au régime forfaitaire. Plusieurs d’entre eux se cacheraient derrière ce régime pour faire des sous-déclarations et, partant, payer moins d’impôts. Selon les mêmes données, le régime forfaitaire ne rapporte à l’Etat que 800 MDH par an, soit à peine 2% des recettes de l’IR malgré le nombre important des déclarants. Le reste des recettes d’IR est généré sur les profits immobiliers (14%) et sur les profits mobiliers et financiers (1%).

Face à cette situation, les pouvoirs publics n’ont d’autres moyens que d’imposer de nouvelles règles pour limiter les sous-déclarations dans cette catégorie de contribuables. Pour rappel, tout contribuable soumis au régime de l’impôt forfaitaire devra désormais tenir des registres, dûment visés et approuvés par les inspecteurs du fisc, retranscrivant l’ensemble des opérations d’achat et de ventes opérées par le contribuable. De cette manière, la DGI aura un nouvel instrument de contrôle des «faux forfaitaires». Et si cette obligation n’entre en vigueur qu’en 2015, le fisc souhaiterait profiter de l’exercice en cours pour engager des rencontres avec les représentations professionnelles concernées afin de décider, en concertation, des modalités pratiques qui devront accompagner son application.