Loi de finances 2013 : le gouvernement attend les prévisions des instances internationales pour avancer ses hypothèses

Le FMI, entre autres, n’a pas encore publié de prévisions pour l’année prochaine. Seuls deux objectifs arrêtés pour l’heure : les avoirs extérieurs doivent remonter à  plus de quatre mois d’importations et le déficit budgétaire doit se situer entre 4.3 et 4.8%.

Dans un mois environ, le projet de Loi de finances pour 2013 devrait atterrir au Parlement. Et à ce jour encore, on ne peut pas dire que la confection du budget soit très avancée. Habituellement et à pareille période, le gouvernement dispose déjà de premiers éléments chiffrés sur lesquels il construit le projet. Il s’agit généralement des hypothèses de travail concernant la croissance mondiale, le cours du baril… Mais il se trouve que cette année ce n’est pas encore le cas. Selon une source au cabinet du ministre de l’économie et des finances, Nizar Baraka, «la plupart des instances internationales telles que le FMI n’ont pas encore livré leurs prévisions finales pour 2013». Du coup, le gouvernement n’est pas encore en mesure de faire ses premières simulations. Pour autant, confie la même source, pour l’heure deux éléments majeurs chiffrés sont connus indépendamment de ces hypothèses. D’abord, les avoirs extérieurs devront impérativement rester au-dessus de l’équivalent de 4 mois d’importations. C’est en tout cas une obligation du Maroc en vertu de l’accord passé avec le FMI au début du mois d’août. Le deuxième élément quasiment fixé concerne le déficit budgétaire. Pour 2013, il devrait, selon les Finances, se situer dans une fourchette de 4,5 à 4,8% et évoluer à la baisse pour les années suivantes jusqu’à atteindre 3% à l’horizon 2016.

Le gouvernement pourra-t-il relever le défi, connaissant l’état actuel des finances publiques pressurisées à l’extrême (75,5 milliards de déficit budgétaire prévu pour 2012) et des comptes extérieurs en dégradation constante (19,6 milliards de déficit du compte courant rien que sur les trois premiers mois de l’année) ?

L’équation est d’autant plus difficile que l’évolution des recettes fiscales n’est plus au même niveau élevé des années 2008, 2009 et 2010. Le volet fiscal est d’ailleurs le plus attendu : est-ce que des mesures seront introduites dans le projet de Loi de finances qui iraient dans le sens de la baisse des niveaux d’imposition ou, au contraire, qui poursuivraient le travail entamé depuis 2005 et qui consistait à supprimer progressivement les niches fiscales ? Le ministre délégué au budget, Driss El Azami El Idrissi, se contente de renvoyer aux assises sur la fiscalité qui auront lieu en février 2013. Toutefois, et sans s’avancer sur quoi que ce soit, le ministre rappelle tout de même les énormes contraintes budgétaires que tout le monde connaît maintenant, une manière peut-être détournée de calmer les ardeurs de ceux qui réclament à l’occasion de chaque Loi de finances des bonus fiscaux.

La période n’est pas favorable aux dépenses fiscales

Le ministre reste obstinément vague sur la matière fiscale, se refusant à toute précision et préférant pour l’instant s’en tenir aux orientations générales. M. Azami est en revanche plus explicite sur le chapitre des comptes extérieurs, considérant, à raison,  que c’est le redressement de ces derniers qui constitue le grand défi qu’il importe aujourd’hui de relever.

L’enjeu est en effet immense : si la balance des paiements ne se remet pas à dégager des excédents ou au moins à s’équilibrer, le risque sera alors de devoir emprunter davantage sur les marchés extérieurs pour financer les importations, dont certaines sont incompressibles (comme l’énergie) et d’autres incontournables pour faire tourner la machine de la croissance (comme les biens d’équipement, les demi-produits…). Que faire ? Là encore, point d’annonces précises, mais des indications plus ou moins claires sur la démarche à suivre. Contrairement à ceux qui pensent que le seul moyen pour stopper la dégringolade du commerce extérieur serait uniquement d’améliorer la compétitivité des entreprises et donc l’offre exportable, M. Azami pense, lui, qu’il faut agir sur les deux tableaux : sur les exportations bien sûr, mais c’est un travail de longue haleine, et sur les importations également. Et compte tenu de l’urgence, il est plus facile d’agir sur celles-ci que sur celles-là.

L’idée de réduire les importations, jugées superfétatoires, n’est pas nouvelle pour le PJD, puisqu’elle figure déjà dans son programme électoral. Le ministre du budget va cependant plus loin et estime qu’un gouvernement a le droit, comme le font des pays très avancés, de protéger son économie, son marché intérieur, tout en respectant les règles du commerce international et de l’économie de marché. Il évoque à ce sujet la pratique de la défense commerciale qui consiste à mettre en place des mécanismes de conformité par exemple, lesquelles peuvent s’avérer utiles pour préserver le tissu productif national. Un projet de décret sur le sujet est d’ailleurs prêt. Il cite également les nouvelles règles à introduire dans la réglementation sur les marchés publics et consistant, outre la consécration de la préférence nationale, l’obligation pour les adjudicataires de ces marchés de s’approvisionner, au moins dans une certaine proportion, en interne pour la réalisation de leurs chantiers. Bref, il s’agit de limiter le niveau des importations afin de rétablir les nécessaires équilibres externes. Ceci n’est pas forcément un sujet qui passe par la Loi de finances, on l’aura bien compris.