Loi de finances 2009 : les principaux changements fiscaux

La TVA sur le péage autoroutier, le savon de ménage et les aliments du bétail passe de 7% à  10%.
L’exonération de la TVA sans droit à  déduction est supprimée pour la vente de sucre et de produits pharmaceutiques dont les prix sont réglementés.
La taxe annuelle sur les véhicules automobiles peut être acquittée auprès des compagnies d’assurances.
Les placements dans les produits d’assurance exonérés pour 8 ans seulement.

Le projet de Loi de finances pour 2009, déposé au Parlement depuis le 22 octobre, a suscité – et suscite encore – une attente particulière, en raison de la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) qu’il consacre, réforme annoncée depuis 2007 déjà et même avant. C’est le point de focalisation de l’opinion publique, qui espérait par cette modification de l’IR améliorer son pouvoir d’achat sérieusement rogné par les nombreuses augmentations des prix de certains produits. L’attente est légitime, mais quid de la réponse qu’y apporte le gouvernement ? En tout cas, celui-ci a mis dans cette réforme quelque 4,5 milliards de dirhams. Et ce n’est pas fini, puisque, en 2010, un autre mouvement de baisse de l’IR aura bien lieu.

Au-delà de la réforme de l’IR, ce projet de Loi de finances contient en réalité de nombreuses autres mesures, certes moins spectaculaires mais tout aussi importantes, en particulier pour les entreprises. Nous en avons recensé une vingtaine. S’il fallait d’un mot caractériser ces mesures, on pourrait dire qu’elles s’inscrivent à peu près toutes dans la logique de ce qui a été entamé et entrepris en matière de lutte contre la fiscalité dérogatoire, de simplification et de regroupement de la matière fiscale. Une attention particulière a été accordée aux droits de timbre et d’enregistrement, désormais intégrés dans le Code général des impôts (CGI).

On peut prévoir néanmoins que le texte suscitera d’âpres discussions au Parlement, tant certaines mesures seront vues (sont déjà vues pour certaines) comme autant de difficultés supplémentaires pour l’entreprise. C’est le cas pour la suppression des abattements appliqués aux produits de cession des immobilisations (voir LVE du 17 au 23 octobre) ; cela pourrait être aussi le cas s’agissant de la garantie (suffisante) désormais exigée de tout contribuable qui voudrait surseoir au payement de tout impôt, droit ou taxe exigibles à la suite d’un contrôle fiscal.

Le relèvement, certes léger (de 7 % à 10 %), de la TVA sur le péage autoroutier, sur le savon de ménage ou encore sur les aliments du bétail et des animaux de basse-cour, pourraient tout aussi bien susciter la colère de députés qui y verront une ponction sur le pouvoir d’achat des ménages. C’est tout l’intérêt d’une Loi de finances et de la représentation nationale… Revue non exhaustive des changements (sous réserve, évidemment, que les dispositions soient votées au Parlement).

Les exportateurs de métaux perdent l’exonération
L’exonération totale de l’impôt, suivie d’une réduction (de 50 %) permanente, accordée aux entreprises exportatrices de produits et services, ne bénéficie plus aux entreprises exportatrices de métaux de récupération. (Article 6 I, B du Code général des impôts -CGI).

Pas d’abattement pour la plus-value sur cession d’immobilisation
Les abattements appliqués aux produits de cession des immobilisations sont supprimés. (Article 6 I, B du CGI).

Déductibilité des intérêts pour prêt à la construction?: 3 ans de plus
La durée de déductibilité, dans la limite de 10 % du revenu global imposable, du montant des intérêts afférents aux prêts pour la construction de logement à usage d’habitation principale est désormais portée à 7 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire. Si, au terme de ce délai, ledit contribuable n’achève pas la construction ou ne l’affecte pas à son habitation principale, sa situation est régularisée ; c’est-à-dire qu’il perd le bénéfice de la déductibilité. (Article 28 II du CGI).

Déductibilité des primes d’assurance : 8 ans au lieu de 10 ans
Le même article 28 III réduit de 10 ans à 8 ans la durée des contrats d’assurances vie souscrits auprès des sociétés établies au Maroc pour la déduction des primes afférentes à ces contrats, dans la limite de 6% du revenu global imposable.

Le seuil pour profiter du résultat net simplifié descend à 2 MDH

A partir du 1er janvier 2009, le régime du résultat net simplifié est applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA dépasse 2 millions de DH (contre 4 millions de DH aujourd’hui) s’il s’agit d’activités suivantes : professions commerciales, activités industrielles ou artisanales, armateurs pour la pêche. (Article 39 I du CGI)

Le seuil pour profiter du résultat forfaitaire descend à 1 MDH

L’option pour le régime forfaitaire n’est désormais ouverte que pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel, TVA comprise, de moins de 1 million de DH (contre 2 millions de DH aujourd’hui) et exerçant les activités mentionnées à l’article 39 I ci-dessus. (Article 41 du CGI).

L’agriculture exonérée pour 3 ans encore
Les revenus agricoles sont exonérés de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2013 au lieu du 31 décembre 2010. (Article 47 du CGI).

Exonération pour les contrats d’assurance vie : 2 ans de moins

Sont exonérées de l’impôt les prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans, contre 10 ans actuellement. (Article 57 du CGI).

L’exonération TVA sans droit à déduction supprimée pour le sucre et les médicaments
L’exonération de TVA sans droit à déduction est supprimée pour les ventes de sucre et de produits pharmaceutiques, dont les prix sont réglementés, commercialisés par les contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 2 millions de DH. (Article 91 I B du CGI). De même (article 91 II 1°), le seuil d’exonération sans droit à déduction pour les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires est ramené de 180 000 DH de chiffre d’affaires annuel à 500 000 DH. Autrement dit, dès que le chiffre d’affaires dépasse 500 000 DH (au lieu de 180 000 DH actuellement), l’exonération de TVA cesse. Enfin, l’exonération de TVA avec droit à déduction bénéficie désormais aux opérations de construction de mosquées. (Article 92 du CGI).

Autoroute et savon plus chers

Le péage autoroutier, le savon de ménage (en morceau ou en pain) et les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication (à l’exclusion des aliments simples tels que les céréales, pulpes, drêches et pailles) sont désormais soumis à une TVA de 10% avec droit à déduction, contre 7% actuellement. (Article 99 du CGI).

Pas de TVA pour les médicaments oncologiques

Les médicaments anticancéreux sont exonérés de la TVA à l’importation. (Article 123 du CGI).

La vignette payable chez les assureurs

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles peut désormais être acquittée, outre l’administration fiscale et le comptable public, auprès des entreprises d’assurances. Les modalités de cette opération seront précisées par arrêté du ministre des finances. (Article 179 du CGI).

Paiement des impôts : les pénalités de retard à la hausse

Renforcement des sanctions pour paiement tardif des impôts, droit et taxes. Un retard dans l’acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules automobiles peut valoir, dans certains cas, le paiement d’une pénalité égale à 100% du montant de ladite taxe et même une mise en fourrière du véhicule. Gare aux retardataires ! (Article 208 du CGI).

Le fisc élargit son droit à l’information

Cette disposition renforce désormais le pouvoir de l’administration fiscale pour l’obtention de toute information utile en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par les tiers. Le fisc peut par exemple demander à une entreprise imposable au Maroc de lui communiquer tout document ou toute information relatifs à des opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc. L’article précise le type d’informations et documents que le fisc peut être amené à demander. (Article 214 du CGI).

Litige et recours devant une commission ne peuvent être concomitants
Ajout d’un sixième alinéa précisant que, s’agissant de litiges en matière fiscale, «le recours par voie judiciaire ne peut être intenté concomitamment avec le recours devant les commissions locales ou la commission nationale du recours fiscal». (Article 226 du CGI).

Des garanties pour surseoir au versement de l’impôt

Certains contribuables vont sursauter à la lecture de cet article. L’administration fiscale (le gouvernement, donc) y a ajouté un dernier alinéa dans lequel elle précise que désormais «il ne peut être sursis au recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles suite au contrôle fiscal qu’après constitution de garanties suffisantes (…)». (Article 242 du CGI).

Réduction sur l’IS pour l’augmentation de capital

Les sociétés assujetties à l’IS qui procèdent, entre le 1er janvier et 31 décembre 2009, à une augmentation de leur capital social, bénéficient d’une réduction de l’IS égale à 10% du montant de l’augmentation du capital réalisée. Certaines conditions sont toutefois exigées pour bénéficier d’une telle réduction, comme par exemple la libération totale du capital social tel qu’il a été augmenté, avant 1er janvier 2010. (Article du CGI 266).

1% de l’IS et 1% de l’IR iront aux régions

A partir du 1er janvier 2009, il est affecté aux régions respectivement 1% du produit de l’impôt sur les sociétés et 1% du produit de l’impôt sur le revenu. (Articles 10 et 11 du projet de Loi de finances).