Loi de finances 2006, les premières indiscrétions

Seulement deux taux pour la TVA : 19 et 10 %.
Le premier emploi défiscalisé pendant deux ans.
Pour favoriser le renforcement des fonds propres, l’IS sur les deux premiers
millions du bénéfice sera réduit.
La baisse de l’IGR peu probable.

La Loi de finances pour 2006, encore au stade de la préparation, devrait être marquée par une série de réformes fiscales se présentant sous forme d’harmonisation et de réduction de taux, avec comme objectif sous-jacent l’élargissement de l’assiette. Le rapport sur les dépenses fiscales (dont un premier jet est déjà sur le bureau du ministre des Finances) qui accompagnera, pour la première fois, le projet de Loi de finances permettra, c’est son objectif, d’éclairer sur les décisions à prendre dans ce sens
Comme nous le rapportions dans notre édition du 17 juin dernier, le FMI recommande de centrer la transition fiscale au Maroc sur la TVA ; et ceci pour la simple raison que les autres impôts (IS et IGR) sont assis sur une assiette assez limitée et qui, même en s’élargissant, risque de plafonner à terme. La TVA par contre dispose d’un potentiel de progression énorme, compte tenu des nombreuses exonérations et autres abattements qui l’affectent aujourd’hui.

Les entreprises sont encouragées à recruter
Selon les éléments en notre possession, et nonobstant les arbitrages qui pourraient intervenir dans les semaines à venir, les mesures fiscales en discussion, en particulier celles relatives à la TVA, s’inscrivent dans cette logique. Ainsi, l’idée d’une réduction du nombre de taux de la TVA, comme c’est la tendance un peu partout dans le monde, fait son chemin ; et beaucoup, au ministère des Finances, sont particulièrement favorables à cette orientation. Le patronat aussi, d’ailleurs : Hassan Chami, président de la CGEM, suggère une TVA à deux taux de 10 % et 12 %, considérant que le taux de 20 % n’est rien d’autre qu’une «incitation à la fraude».
Au ministère des Finances, le schéma sur lequel planchent les collaborateurs de M. Oualalou en matière de TVA, est le suivant : ramener le taux de 20 %, considéré comme «très élevé», à 19 %, et faire grimper, en compensation, le taux de 7 % à 10 %. La perspective d’une TVA à deux taux paraît séduisante, à cette objection près, indique-t-on, que le basculement du taux de 7 % à 10 % «risque d’affecter quelque peu les secteurs sociaux». On cite à cet égard les cas particuliers des crédits au logement et à l’agriculture, dont les taux d’intérêt pourraient s’alourdir en subissant une TVA de 10 % au lieu de 7 % actuellement. Pour atténuer cet impact, la réflexion s’oriente vers la mise en place de mesures avantageuses encourageant l’épargne logement. «Ce serait une façon de compenser la hausse de la TVA qui découlerait du passage de 7 à 10 %», commentent les «préparateurs» de la Loi de finances.

Taxation des dividendes perçus par l’Etat
Autres mesures fiscales en discussion, et qui retiennent particulièrement l’attention : la défiscalisation du premier emploi, soit le recrutement d’un diplômé sans expérience de travail, pendant deux ans (la CGEM souhaiterait 3 ans), et la réduction de l’impôt sur les sociétés (l’IS) sur les deux premiers millions du résultat. La première mesure, on l’aura deviné, a pour objectif d’encourager les entreprises à recruter et par la même à renforcer leur encadrement ; beaucoup connaissant aujourd’hui un sous-encadrement préjudiciable à leur compétitivité. La seconde, quant à elle, vise à permettre aux entreprises d’augmenter leurs fonds propres, puisque cette baisse (de l’IS sur les deux premiers millions du résultat) est subordonnée à l’affectation de ce montant à la partie haut du bilan. Pour le moment, aucune indication n’est donnée sur l’importance de la réduction de l’IS envisagée, mais on avance prudemment un taux de 15 % au lieu des 35 % actuels.
S’agissant de l’IGR, bien que le délai de dix ans prévu dans la Charte d’investissement, pour ramener le taux marginal de cet impôt de 44% à 41,5 %, soit écoulé, il semble qu’une fois de plus cette réforme soit reportée à plus tard. «Il y a des contraintes budgétaires qui ne permettent pas encore de renoncer à deux points et demi de l’IGR», explique-t-on au ministère des Finances. Selon une source indépendante, une étude avec le FMI, comme celle sur la TVA, devrait être lancée à propos de l’IGR afin de cerner avec précision les contours de la réforme que cet impôt est de toute façon appelé à connaître. Bien sûr, les experts des Finances, dont la compétence est reconnue y compris par le même FMI, ont leur idée sur la question, mais il est toujours bon de prendre un avis externe, en principe neutre.
Au chapitre de l’harmonisation, par contre, de nombreuses mesures devraient voir le jour en 2006. On peut citer à titre d’exemple la décision (celle là est quasi sûre, car elle ne coûte rien) de taxer désormais les dividendes perçus par l’Etat. La mesure n’a évidemment qu’un caractère symbolique puisqu’elle ne produit aucune incidence financière : c’est l’Etat qui perçoit les dividendes et c’est toujours lui qui encaissera le produit de l’IGR qui frappera ces dividendes.
Au total, la réforme fiscale, dont il est question depuis longtemps déjà, commence à prendre forme, progressivement, avec, peut-être, une certaine montée en cadence à partir du prochain exercice.

Privatisations : 4,5 milliards de DH seulement

Les premières prévisions concernant l’exercice 2006 donnent un taux de croissance de
5,4 %, une inflation de 2 % et un déficit de l’ordre de 3 % (comme toujours !). Ces prévisions sont bâties sur quelques-unes des hypothèses suivantes : une campagne céréalière moyenne, un baril de pétrole à 50 dollars, des rentrées de privatisation de l’ordre de 4,5 milliards de dirhams et un dollar équivalant à 9 dirhams.