Logement social : un cahier des charges moins contraignant

Serait-ce le début d’une sortie de crise pour le logement social ? C’est en tout cas ce qu’espèrent les professionnels de l’immobilier qui ont, durant ces dix dernières années, bénéficié du développement de ce segment. Après plusieurs réunions entre le ministère de l’habitat, celui de l’intérieur et le département des finances, un nouveau cahier des charges qui assouplit les conditions d’accès aux avantages fiscaux, entre autres, pour le logement social, a été défini. «Le ministère de l’habitat a adressé une circulaire aux Agences urbaines pour qu’elles intègrent les nouvelles conditions au niveau de l’instruction des dossiers déposés par les promoteurs immobiliers. Le ministère de l’intérieur a également adressé les nouvelles conditions aux walis afin d’appuyer la politique de l’habitat en la matière», explique-t-on auprès du département de Toufiq Hejira. On ajoute aussi que «ce cahier des charges vise principalement à relancer le segment du logement social, pour lequel aucune convention n’a été conclue depuis trois ans, par la signature de nouvelles conventions, mais les promoteurs immobiliers qui n’ont pas encore terminé l’exécution des conventions signées en 2006-2007 peuvent également l’appliquer». Signalons à cet égard que les nouvelles dispositions s’appliqueront aussi bien aux projets qui ont fait l’objet de la signature d’une convention jusqu’à fin 2007 – et bénéficiant de la franchise totale de l’IS comme prévu par la Loi de finances – qu’aux conventions qui le seront après la suppression des avantages.

Moins de pièces pour des familles plus ramassées
Baptisé «conditions minimales d’habitabilité», le nouveau cahier des charges «améliore les conditions requises pour bénéficier des avantages liés au logement social sans toucher ni à la sécurité ni à la qualité», insiste-t-on au ministère de l’habitat. Il convient de signaler que tel qu’il a été adressé aux Agences urbaines et aux walis, le document ne mentionne, pour l’heure, que les conditions techniques. «Pour le volet financier, il faudra attendre l’adoption de la Loi de finances», tient-on à préciser.
Ainsi, les promoteurs immobiliers qui veulent construire des logements sociaux ne seront plus tenus par les anciennes conditions de superficie des appartements, du nombre des pièces ou encore de la hauteur du plafond. «Dans l’ancien cahier des charges, nous étions obligés de construire des logements de moins de 100 m2 avec obligatoirement un salon, deux pièces, une cuisine, une salle de bain et un couloir. Désormais, seule une superficie minimale de 50 m2 est exigée en tant que condition technique. Pour le reste, le promoteur a le choix de construire des appartements avec deux chambres pour les familles ou des studios pour célibataires ou nouveaux couples», commente Youssef Iben Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI).  
Cet assouplissement technique s’explique par le changement au niveau des statistiques relatives aux ménages marocains : «Le nombre d’enfants par ménage n’est plus le même que celui observé il y a dix ans, ce qui favorise une réduction du nombre de pièces dans le logement», explique-t-on au ministère de l’habitat.
Mais c’est incontestablement le volet financier qui comportera la grande nouveauté, si, bien entendu, le texte est voté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances 2010. Il s’agira, en effet, de porter la valeur immobilière totale des logements sociaux à 300 000 DH TTC au lieu de 200 000 DH actuellement. Selon des sources bien informées, la proposition est actuellement à l’étude mais sans plus. Les membres de la FNPI proposent même mieux. «En l’état actuel des choses, nous militons pour l’abandon pure et simple des avantages fiscaux actuels liés au logement social [ndlr, réduction de 50% sur l’IS]. Nous souhaitons que l’aide soit tournée directement vers les ménages qui pourront ainsi payer leurs logements hors taxes à 250 000 DH au lieu de 300 000 DH TTC», soulignent-ils. Autrement dit, la valeur éligible aux avantages du logement social sera de 300 000 DH sauf qu’au moment de l’achat, le promoteur ne collectera pas les 50 000 DH de la TVA à condition, bien entendu, que l’Etat accepte de les abandonner au profit des ménages. Mais les promoteurs, eux, continueront à payer la TVA sur les intrants.