Libéralisation des services publics : un goût d’inachevé

La vision manque de clarté quant au rôle et à la place des services publics dans un environnement libéralisé.
Les opérations de concession et de gestion déléguée,
de simples moyens de gérer les contraintes de la mondialisation et de
la rareté des ressources.

Sile Maroc a réussi, en près de quinze ans maintenant, à se forger une certaine «doctrine» en matière de privatisation – quoique certaines opérations furent loin d’être des succès -, qu’en est-il de la libéralisation des services publics marchands ? Le bilan de ce mode de gestion s’imposait d’autant plus que les premières, et sans doute les plus importantes, actions de libéralisation, sous forme de concession ou de gestion déléguée, eurent lieu en l’absence de tout encadrement juridique ou réglementaire. Et même avec l’adoption, à fin 2005, de la loi sur la gestion déléguée, les interrogations que suscite la libéralisation des services publics marchands ne manquent pas.

C’est à l’analyse, en profondeur, de cette mécanique de la libéralisation des services publics que s’est livrée la Fondation Abderrahim Bouabid(*). Le résultat de ce travail est un document dense qui jette une lumière crue sur les tenants et aboutissants du processus de libéralisation, plaçant au centre de la réflexion, loin de considérations purement idéologiques, l’idée que les services publics constituent – et doivent constituer – le fondement même de la légitimité de l’action publique.

A l’heure du tout marché que reste-t-il à l’Etat pour légitimer son action de puissance publique sinon assurer les missions d’intérêt général ? Certes, le retrait de l’Etat de la sphère économique, en tant que gestionnaire direct, paraît aujourd’hui consommé. Pour autant, rien ne l’empêche de mettre en place les cadres légal, fiscal et institutionnel pour un fonctionnement optimal et au service de la collectivité de l’activité économique. Et cela est encore plus vrai s’agissant des services publics.

Les télécommunications, une exception
Au Maroc, tel ne semble pas vraiment être le cas, nous dit l’étude de la Fondation Bouabid, estimant que les services publics ont subi «un traitement par défaut». Tout se passe comme si, pour gérer les contraintes nées de la mondialisation et des besoins accrus de financements, les pouvoirs publics appréhendaient les opérations de libéralisation – et même de privatisation – comme étant des moyens et des fins, tout à la fois. Il en résulte que certains choix, aussi bien en matière de libéralisation que de privatisation, méritent au moins débat, tant «(…) ils ne relèvent d’aucune évidence au plan des finalités, notamment dans la recherche de cet équilibre entre le bien-être social et la création des richesses», écrivent les rédacteurs de l’étude.

Pour soutenir son appréciation, la Fondation Bouabid rappelle les cas bien connus d’octroi en gestion déléguée, à des entreprises étrangères (cela n’aurait sans doute rien changé à l’appréciation s’il s’était agi d’entreprises marocaines) des services publics d’électricité, d’eau et d’assainissement des villes de Casablanca d’abord, puis de Rabat. Tout en s’interrogeant à ce propos sur les missions qui incombent à l’Etat en matière de généralisation de l’accès aux services publics, entre autres, l’étude révèle des faits qui renseignent assez sur la manière d’opérer de l’époque et sur la place accordée (ou plutôt non accordée) aux services publics dans l’environnement socio-économique du pays.

Selon l’étude, la loi sur la gestion déléguée, trop générale, a laissé se perpétuer les logiques de corps, les chasses gardées…
Ces faits concernent «la mise à l’écart» de l’opération de concession de deux grands opérateurs publics, l’ONE et l’ONEP, sans que cela ait donné lieu au moindre débat, en dépit du «préjudice dont la collectivité paie aujourd’hui le prix en matière de rattrapage des retards en équipements et services de base pour les plus démunis». L’ONE et l’ONEP auraient-ils fait autant ou mieux que les gestionnaires actuels de ces services ? Même à dix ans d’intervalle, la question mérite d’être posée ; et le ministre de la modernisation des secteurs publics et ancien directeur de la DEPP (direction des entreprises publiques et de la privatisation), Mohamed Boussaïd, se l’est posée lors d’un séminaire sur le thème «Services publics et libéralisation», organisé par la Fondation à Rabat, en janvier dernier : «(…) Si on avait garanti les mêmes conditions à l’ex-RAD, c’est-à-dire une visibilité sur les tarifs, une non-immixtion dans la gestion de la régie – parce que, à un moment ou à un autre, l’Etat par sa puissance demande à certaines entreprises de réaliser des missions sans contrepartie financière, ce qui menace l’équilibre financier de l’entité – si toutes ces conditions étaient réunies, est-ce que l’ex-régie de Casablanca n’aurait pas enregistré les mêmes performances que les performances actuelles, et peut-être même meilleures ?». Cela pour dire que l’argument des mauvais résultats, dont on affuble parfois certaines entités afin de les faire passer sous le giron du privé, ne tient pas la route dès lors que les conditions de fonctionnement, parfois de fiscalité, etc., changent avec le changement du statut juridique.
C’est pour ces considérations-là que l’étude de la Fondation Bouabid appelle à un nécessaire «cadrage stratégique» de la libéralisation, non plus seulement en termes d’énoncé de principes et de déclarations de bonnes intentions, mais de «visibilité» sur les conditions de réalisation de ces principes. De ce point de vue, la loi sur la gestion déléguée, en restant trop générale et en faisant l’impasse sur les enjeux transversaux de la libéralisation, a, de fait, laissé des failles permettant de faire se perpétuer des situations telles que «les logiques de corps», «les chasses gardées», pour reprendre les expressions utilisées par l’étude ; toutes choses de nature à faire perdurer le flou qui caractérise le processus de libéralisation. Et la preuve que dans ce domaine, le «référentiel reste à construire», c’est que, en matière de télécommunications, l’expérience de la libéralisation est une réussite. Pourquoi pas ailleurs ?