L’expertise automobile gangrenée par les pratiques malsaines

Près de la moitié des propositions de remboursement des sinistres contestée par les assurés. Une trentaine d’experts assermentés mis en cause par la direction des affaires civiles. L’absence de conditions d’accès au métier facilite l’entrée de praticiens peu scrupuleux et les manquements à la déontologie.

Entre 2016 et 2017, une trentaine d’experts automobile assermentés ont été mis en cause par la Direction des affaires civiles relevant du ministère de la justice. Pourtant, ces auxiliaires de la justice de par leur serment, les sanctions lourdes auxquelles ils s’exposent et le contrôle des procureurs généraux et des présidents de tribunaux, sont censés être suffisamment entourés de garde-fous qui les obligent à être impartiaux ! Or, même avec tout cet arsenal, chaque année des dépassements sont recensés dans les rapports d’expertise ! «Il va sans dire que l’ampleur des manquements est évidemment plus marquée du côté des experts automobile pratiquant à caractère libre (non assermentés) qui , eux, n’ont pas autant de garde-fous, voire aucun en dehors de leur bonne moralité», confie une source au ministère de la justice. D’ailleurs, pour réduire au maximum les pratiques peu scrupuleuses qui sont courantes lors les missions d’expertise, la tutelle recommande aux compagnies d’assurance de recourir systématiquement à ses auxiliaires: les experts assermentés. «Pas évident au vu de leur nombre encore réduit en comparaison avec les sinistres du parc automobile qui augmentent au fur et à mesure que le parc en circulation s’élargit», nuance le directeur sinistre d’une compagnie (voir encadré).

Trois cents experts assermentés sur huit cents

Selon les professionnels, les experts automobile sont aujourd’hui au nombre de 600 à 800 (personnes physiques et cabinets) dont pas plus de 300 assermentés (donnée de la direction des affaires civiles du ministère de la justice). Pour les responsables des compagnies d’assurance, il est difficile, excepté pour les praticiens assermentés, d’avancer un chiffre fiable, du moment qu’il n’y a pas de délimitation exacte des critères du métier. L’absence de conditions draconiennes d’accès au métier facilite l’entrée de dizaines de pseudo-experts dans le marché. Parfois, des experts s’autoproclament comme tel même s’ils viennent d’horizons sans lien établi avec le secteur automobile.

A ce jour, aucun diplôme n’est exigé pour l’obtention de titre d’expert. Dans le secteur, les compagnies choisissent leurs prestataires selon des critères de compétence et d’expérience ( CV de la personne) et de réputation sur le marché. Sachant que la sensibilité du métier, sa technicité et la nécessité de la protection des assurés plaident clairement pour l’établissement de barrières très étanches à l’entrée ! «Dans quelques pays, notamment du Golfe, c’est la banque centrale qui délivre l’agrément pour l’exercice de l’expertise automobile», rappelle un officiel.

Gonflement du coût de la main-d’œuvre

Cette absence de réglementation fait que les assurés sont souvent pris en otages. Les mauvaises expériences vécues par de larges franges des automobilistes ne manquent pas ! De manière plus étayée, les assureurs estiment que 40 à 50% des propositions de remboursements ne sont pas acceptées par les assurés. Ce chiffre à lui seul en dit long sur le grand capharnaüm qui continue de prévaloir dans le secteur !

En contestant les montants qui leur sont proposés, les automobilistes sont souvent dans leurs droits! En effet, une pratique très répandue parmi les experts consiste à minorer les tarifs des prestations. Normal, puisque ces praticiens travaillent sous la casquette des compagnies et agissent en leur nom pour défendre leurs intérêts en premier et dernier ressort. Plusieurs experts sondés confient que les directions des compagnies les poussent à ne pas dépasser un seuil de remboursement par nature de sinistre, même si la réparation exige logiquement plus ! Résultat : les experts taillent dans les factures en se limitant au minimum sur tous les postes de charges : tôlerie, électricité, électronique, consommables, pièces de rechange, mécanique, etc. Aussi, le non-respect des diligences, notamment en matière de délai de sortie de l’expert (pour voir le véhicule accidenté) et de délai de réparation, est une pratique courante. Souvent, ce retard est prémédité pour faire gagner les garagistes, avec lesquels plusieurs experts ont des affinités sur le taux de main-d’œuvre horaire.

Beaucoup d’abus sur les pièces de rechange

Aussi, la multiplicité des critères techniques et des méthodes d’évaluation facilite les abus. Une majorité de détails sont laissés à l’appréciation de l’expert. Il en est ainsi du calcul de la valeur vénale de la voiture avant le sinistre qui dépend de plusieurs facteurs (âge, kilométrage, motorisation, état apparent de la carrosserie, type du véhicule, marque…) et des méthodes d’évaluation (amortissement kilométrique, abattement en pourcentage par année, argus du marché, etc). De plus, l’expert a plein pouvoir de décider le changement de certaines pièces ou simplement leur remise en l’état. Clairement, il penchera pour l’achat du neuf pour faire gagner les vendeurs de pièces avec lesquels il tisse de bonnes relations sans se soucier de la facture finale à la charge de l’assuré, étant donné que la vétusté est à la charge de ce dernier. Il existe même des experts peu scrupuleux qui décrètent la réforme économique du véhicule (qui ne peut plus rouler) même s’il est légèrement accidenté pour faire servir les intérêts de leur cercle d’épavistes et d’acheteurs de la ferraille.

Parfois, les garagistes ont le feu vert des experts pour faire exploser les devis de réparation, ce qui induit des charges additionnelles pour l’assuré, notamment les franchises, surtout pour la clientèle qui souscrit des garanties annexes. En dehors de ces pratiques illégales, «les experts en manque de compétences techniques peuvent défavoriser (sans le vouloir forcément) les assurés en fournissant des avis techniques erronés, ce qui hypothèque les chances de remise en l’état du véhicule et fait naître un danger latent pour les automobilistes qui utilisent le véhicule accidenté censé être dûment réparé», témoigne un expert assermenté. Et la liste des irrégularités et des manquements à la déontologie est plus longue…

L’assuré peut mandater un deuxième expert

Face à la floraison de ces pratiques malsaines qui entachent le déroulement des missions de l’expertise automobile censées être entourées de neutralité et de rectitude, les contestations se multiplient. Heureusement, le code des assurances se range du côté de la protection de l’assuré en lui donnant le droit de mandater un deuxième expert de son choix. Si aucun terrain d’entente n’est trouvé, un troisième expert est diligenté pour départager les parties. Du côté de la tutelle, l’on rappelle que même si ces cas de manquements sont enregistrés (comme dans tous les secteurs d’ailleurs), il n’en demeure pas moins que l’assuré est protégé par la force de la loi, puisque, en cas de litige, les parties ont recours à la justice en dernier ressort qui se fie aux conclusions de l’expert assermenté.

Conscients du désordre qui prévaut dans le secteur ( les conditions d’accès au métier d’expert automobile n’existent pas), les juristes de la direction des affaires civiles du ministère de la justice insistent sur le fait que le recours aux experts assermentés réduit drastiquement le cercle de nuisance des prestataires invétérés. Interpellée sur la question du nombre réduit des auxiliaires de la justice dans cette spécialité, les responsables informent que la direction des affaires civiles est disposée à mener des discussions avec les parties concernées du secteur, notamment les compagnies d’assurance, sur les modalités destinées à rendre la base de l’assermentation plus large, une manière de satisfaire les besoins grandissants avec la montée de la sinistralité dans la branche automobile. Mais à condition que les compagnies s’engagent pour ne plus mandater que des experts listés auprès des juridictions.