L’Etat veut ouvrir la CNOPS à  d’autres mutuelles

Les organismes potentiellement concernés sont l’ONCF, Bank Al-Maghrib et le groupe OCP. Le projet de modification de la loi clarifie les missions de l’Agence de l’assurance maladie et de l’Instance de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

Le projet de loi portant modification de la loi 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire a été examiné, jeudi 3 avril, en conseil de gouvernement. Les changements visent principalement «l’adaptation de la loi à d’autres textes afin de clarifier l’interprétation de certaines dispositions», explique une source proche du dossier.

Ces modifications concernent le contrôle financier et technique des organismes gestionnaires de l’AMO, notamment la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).

Ainsi, le projet de loi prévoit la modification de l’article 63 de la loi 65-00 en fixant au 30 juin de chaque année une première réunion du conseil d’administration de l’ANAM en vue d’arrêter les comptes annuels et, au 31 décembre, une deuxième réunion pour valider le budget et le plan d’action de la couverture médicale de base. Le texte actuel prévoit sans aucune précision que «le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers de ses membres aussi souvent que les besoins de l’agence l’exigent et au moins deux fois par an».

Pour s’adapter au projet de loi portant création de l’Instance de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale devant remplacer la Direction de l’assurance et de la prévoyance sociale (DAPS), les articles 50,52, 54 et 55 relatifs au contrôle financier des gestionnaires de l’AMO seront également modifiés. Ainsi, dans la nouvelle version, il est spécifié que «toutes les missions d’audit doivent faire l’objet d’un rapport comptable soumis à l’Instance de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et à l’ANAM». Actuellement, il est stipulé que le rapport doit être soumis à l’administration et à l’ANAM.

Ce qui, selon des sources proches du dossier, donnait lieu à confusion car le terme administration restait large et peut aussi bien renvoyer aux ministères de l’économie et des finances, de la santé qu’à celui de l’emploi.
Si le projet est adopté, les gestionnaires de l’AMO seront tenus, en vertu de l’article 54, de transmettre à l’Instance de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale tous les états, les comptes rendus, les tableaux et documents de nature à permettre de contrôler la situation financière.

Du côté de la CNSS, on reconnaît que les «modifications proposées ont le mérite de préciser l’organe et le champ de contrôle auquel les gestionnaires sont soumis». Cependant, selon des sources syndicales, «ces modifications purement techniques sont loin de remédier à des dysfonctionnements et des imperfections qui entachent sérieusement le fonctionnement de l’AMO».

Les syndicats s’inquiètent

Ces mêmes sources déplorent que le projet de modification de la loi 65-00 reste muet sur l’article 114 qui prévoit le transfert de la couverture médicale des salariés du privé des compagnies d’assurance à la CNSS. Les dispositions en vigueur soulignent que ce basculement doit se faire cinq années après le démarrage de l’AMO.

«Le projet n’apporte pas de réponse à la situation actuelle des entreprises qui, il faut le dire, sont dans l’illégalité. Après les deux prolongations de délai, il faut qu’une décision définitive soit prise pour permettre une uniformisation de la couverture médicale au profit de tous les citoyens marocains!», explique un syndicaliste.

En revanche, le projet modifie l’article 83 de la loi 65-00 puisqu’il autorise la CNOPS qui regroupe 8 mutuelles (Police, Douanes et impôts indirects, œuvres de mutualité des fonctionnaires et agents au Maroc-OMFAM, Postes et télécommunications, Mutuelle générale du personnel des administrations publiques du Maroc-MGPAPM, l’Education nationale-MGEN, la Mutuelle des Forces auxiliaires-MFA et la Mutuelle de l’Office d’exploitation des ports-MODEP) à s’ouvrir à d’autres mutuelles d’organismes ayant contracté des polices d’assurance auprès de compagnies privées ou ayant des caisses internes.

L’article 93 donne à la CNOPS un délai de six mois pour le changement de ses statuts afin de permettre l’accueil de nouvelles mutuelles. Elle pourrait ainsi signer des conventions avec les entrants, notamment toutes les prestations relatives à l’ambulatoire. Les mutuelles potentiellement concernées sont celles de l’ONCF, de Bank Al-Maghrib et du groupe OCP.

Pour l’heure, la caisse ne se prononce pas sur les modifications de la loi mais dans le milieu syndical on s’inquiète déjà de l’équilibre de l’AMO des fonctionnaires. Si dans l’absolu cette ouverture permettra d’unifier le régime médical de base, les syndicalistes pensent que «techniquement cela va poser un problème puisque ces mutuelles sont déficitaires».