L’Etat décide de ne plus travailler avec les sociétés d’intérim qui ne paient pas leur caution financière

Vingt sociétés d’intérim seulement ont réglé la caution auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.
D’un montant de 1,2 MDH, la caution est jugée trop lourde pour les petites entreprises.
Une partie de la profession tient à  réformer cette disposition du code du travail.

L’étau se resserre sur les sociétés d’intérim qui ne sont pas encore en règle vis-à-vis du code du travail. Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Jamal Aghmani, se dit bien décidé à faire appliquer les dispositions du code et, plus généralement, à poursuivre le processus de mise en conformité sociale, un chantier ouvert depuis un certain temps déjà mais qui semble prendre de l’ampleur depuis au moins deux ans.
Cette volonté, le ministre l’a encore rappelé le 28 mai dernier lors de la réunion de la commission tripartite (sociétés d’intérim, syndicats et administration), chargée d’assurer le suivi de la bonne application des dispositions du code du travail relatives à l’intérim.
Au cours de cette réunion, la deuxième du genre depuis 2007, la question de la caution a été longuement débattue, mais les représentants des sociétés d’intérim étaient divisés sur le sujet. D’un côté, les entreprises affiliées à l’Union marocaine des entreprises du travail temporaire (UMETT), s’inscrivant dans une démarche de conformité à la loi, comme le rappelle son président, Zahir Lamrani, étaient d’accord pour le paiement de la caution comme cela est prévu dans l’article 482 du code du travail, c’est-à-dire une caution financière égale à 50 fois la valeur annuelle globale du SMIG, soit 1,2 MDH à déposer auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et destiné à l’indemnisation des intérimaires, en cas de défaillance de leur employeur. De l’autre côté, les sociétés membres de l’Association des entreprises de travail temporaire transparentes et organisées (AETTTO) qui, tout en déclarant adhérer complètement à la démarche de mise en conformité sociale des entreprises du secteur, milite pour la transformation de la caution financière en caution bancaire. «Pour nous l’important n’est pas qu’une petite entreprise se saigne pour payer la caution, mais que tout le monde respecte la loi, s’acquitte de ses charges et fasse preuve de professionnalisme. C’est pour cela que nous avons proposé que cette caution financière soit transformée en caution bancaire», explique Jamal Belahrech, président de l’AETTTO. Une proposition de loi a en effet été initiée dans ce sens par un député de l’USFP, Khalid Hariri, et le dossier est aujourd’hui suivi par Saloua Belkziz Karkri, une autre députée socialiste.

Pour le ministre, la loi doit s’appliquer en attendant une éventuelle réforme

Interrogé sur le sujet par La Vie éco, Jamal Aghmani explique que son travail à lui consiste d’abord à faire appliquer la loi. Le code est entré en vigueur voici six ans, et il n’est pas normal que ses dispositions, en cette matière (comme en beaucoup d’ailleurs, NDLR), ne soient pas encore appliquées, dira-t-il en substance. «Cela dit, si le Parlement accepte de modifier le code du travail et donne satisfaction à ceux qui voudraient transformer la caution financière en caution bancaire, dans ce cas, j’appliquerai également la loi, c’est-à-dire je me conformerai à cet amendement. Mais ce que je dis c’est que, en attendant, il faut que la loi s’applique et il n’y a plus de raison de s’y dérober», précise encore le ministre.
En 2007, il n’y avait qu’une seule entreprise d’intérim qui s’était acquittée de la caution. A la fin de l’année 2009, leur nombre est passé à quinze, et aujourd’hui, cinq dossiers sont à l’examen au ministère, selon M. Aghmani. Au premier semestre 2010, elles sont donc vingt à exercer légalement leur activité. Mais sur combien de sociétés opérant dans le secteur ? Nul le sait vraiment ; pas même le ministère ! Mettant de côté celles qui, éventuellement, travailleraient dans «l’informel», Zahir Lamrini estime le nombre de celles qui opèrent dans l’intérim et qui sont organisées à une trentaine.
En attendant donc que la proposition de loi sur la caution trouve écho auprès des parlementaires, le ministre veut appliquer la loi en remettant sur la table deux circulaires qu’il avait signées il y a plusieurs mois mais qu’il veut cette fois-ci mettre en application. La première circulaire (n°38) avait pour objet de réglementer l’entrée de nouvelles entreprises dans le secteur. Celles-ci ne peuvent désormais s’inscrire à la CNSS que si elles produisent l’agrément du ministère, lequel n’est octroyé que sur présentation d’un document de la CDG prouvant que la caution a été réglée. Dans la circulaire (n°37), le ministère demande à tous les établissements et entreprises publics, ainsi qu’à leur tutelle, d’exclure systématiquement des marchés publics les sociétés d’intérim qui ne sont pas encore conformes par rapport à la disposition sur la caution. Pour soumissionner, elles doivent, en effet, produire les pièces justifiant qu’ils ont bien payé la caution auprès de la CDG. «C’est une façon indirecte de les obliger à respecter la loi», estime M. Rhmani. Mais est-ce que des entreprises et établissements publics utilisateurs des services d’intérim se conforment à cette condition ? Apparemment pas tous encore. L’UMETT a suggéré, à ce propos, que les inspecteurs du travail ainsi que les contrôleurs de la CNSS, à l’occasion de leur tournée dans les entreprises, vérifient que celles-ci travaillent réellement avec des sociétés d’intérim en règle avec la loi.